61977j0043

Convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – reconnaissance ou autorisation d ' execution , dans un etat contractant , d ' une decision rendue dans un autre etat contractant – sursis a statuer sur la reconnaissance ou l ' execution – recours intente , dans l ' etat d ' origine , contre la decision etrangere – notion de ' recours ordinaire ' au sens des articles 30 et 38 de la convention – divergences des conceptions juridiques des divers etats contractants quant a la distinction entre recours ' ordinaire ' et ' extraordinaire ' – determination de la notion de ' recours ordinaire ' dans le seul cadre de la convention – signification

( convention du 27 septembre 1968 , art . 30 et 38 )

1 . en raison de la diversite des conceptions juridiques des etats parties a la convention du 27 septembre 1968 quant a la distinction entre recours ' ordinaires ' et ' extraordinaires ' , la signification de la notion de ' recours ordinaire ' ne saurait etre determinee par renvoi a un systeme juridique national , qu ' il s ' agisse de celui de l ' etat d ' origine ou de celui de l ' etat de la reconnaissance ou de l ' execution . cette notion ne peut des lors etre definie que dans le cadre de la convention meme .

2 . compte tenu de l ' economie des articles 30 et 38 et de leur fonction dans le systeme de la convention , constitue , au sens de ces dispositions , un ' recours ordinaire ' , forme ou susceptible d ' etre forme contre une decision etrangere , tout recours qui est de nature a pouvoir entrainer l ' annulation ou la modification de la decision faisant l ' objet de la procedure de reconnaissance ou d ' execution selon la convention et dont l ' introduction est liee , dans l ' etat d ' origine , a un delai determine par la loi et prenant cours en vertu de cette decision meme .

Dans l ' affaire 43-77

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par la rechtbank van eerste aanleg ( tribunal de premiere instance ) de l ' arrondissement judiciaire d ' anvers et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Societe de personnes a responsabilite limitee ' industrial diamond supplies ' , ayant son siege a anvers ,

Et

Luigi riva , representant de commerce , demeurant a turin ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 30 et 38 de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 attendu que , par jugement du 7 avril 1977 , parvenu a la cour le 18 du meme mois , le tribunal de premiere instance d ' anvers a saisi la cour , en vertu de l ' article 2 , point 3 , et de l ' article 3 , paragraphe 2 , du protocole du 3 juin 1971 , de deux questions relatives a l ' interpretation de l ' expression ' recours ordinaire ' utilisee par les articles 30 et 38 de la convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , du 27 septembre 1968 ( appelee ci-apres ' la convention ' ) ;

2 attendu qu ' il resulte du dossier que la societe industrial diamond supplies , demanderesse au principal , ayant son siege a anvers , a ete condamnee par le tribunal civil et penal de turin a payer a luigi riva , defendeur au principal , representant de commerce demeurant a turin , une somme de 53 052 980 lires , au titre de provisions dues par la societe demanderesse au defendeur dans le cadre de relations contractuelles existant entre parties , plus les interets et les frais de justice ;

3 que le jugement , rendu le 23 septembre 1976 par le tribunal de turin , en appel d ' une decision du pretore de la meme ville , est actuellement executoire ;

4 que , le 25 novembre 1976 , riva a obtenu , du tribunal d ' anvers , un jugement autorisant la mise a execution en belgique du jugement du tribunal de turin , conformement aux dispositions des articles 31 et suivants de la convention ;

5 que , le 15 decembre 1976 , industrial diamond supplies a introduit aupres du tribunal d ' anvers un recours contre le jugement d ' exequatur , en vertu des articles 36 et 37 de la convention ;

6 que , le 27 decembre 1976 , industrial diamond supplies s ' est pourvue en cassation devant la cour supreme de cassation d ' italie contre le jugement rendu en appel par le tribunal de turin ;

7 qu ' il n ' est pas conteste que ce pourvoi n ' a pas pour effet de suspendre la force executoire du jugement rendu par le tribunal de turin ;

8 qu ' il est egalement constant que industrial diamond supplies n ' a pas demande en italie la suspension de l ' execution ;

9 attendu que industrial diamond supplies a demande au tribunal d ' anvers , a titre principal , de surseoir a statuer sur l ' execution du jugement du tribunal de turin en attendant qu ' une decision definitive soit intervenue entre les parties en italie ;

10 qu ' en vue de pouvoir faire un sort a cette demande , le tribunal d ' anvers a soumis a la cour deux questions relatives a l ' interpretation des articles 30 et 38 de la convention , en ces termes :

' 1 . quels sont les recours ' ordinaires ' vises aux articles 30 et 38 de la convention du 27 septembre 1968 ; en d ' autres termes , a quels jugements les articles 30 et 38 de la convention sont-ils applicables , ou

2 . la nature du recours forme contre un jugement dans l ' etat d ' origine doit-elle s ' apprecier exclusivement suivant le droit de cet etat ? ' ;

11 que ces questions visent a savoir , en substance , si l ' expression ' recours ordinaire ' , utilisee par les articles 30 et 38 de la convention doit etre comprise comme un renvoi au droit national ou comme une notion autonome , dont l ' interpretation doit etre recherchee dans le cadre de la convention meme ;

12 que , dans la seconde hypothese , les questions du tribunal visent a savoir quelle est , dans le cadre de la convention , la signification de cette expression ;

13 attendu que l ' opinion a ete exprimee , au cours de la procedure , que l ' article 30 de la convention , relatif a la reconnaissance et non a l ' execution des jugements , n ' aurait pas de pertinence au litige et que l ' interpretation sollicitee ne porterait que sur le sens de l ' expression ' recours ordinaire ' dans le cadre de l ' article 38 , relatif a l ' execution ;

14 que cette question n ' a pas besoin d ' etre examinee , d ' autant plus que la cohesion des dispositions formant le titre iii de la convention exige une identite d ' interpretation de l ' expression en cause dans les deux articles mentionnes ;

Sur le caractere de l ' expression ' recours ordinaire ' comme renvoi au droit national ou comme notion autonome

15 attendu qu ' aux termes de l ' article 30 de la convention , ' l ' autorite judiciaire d ' un etat contractant , devant laquelle est invoquee la reconnaissance d ' une decision rendue dans un autre etat contractant , peut surseoir a statuer si cette decision fait l ' objet d ' un recours ordinaire ' ;

16 que , selon l ' article 38 , alinea 1 , ' la juridiction saisie du recours peut , a la requete de la partie qui l ' a forme , surseoir a statuer si la decision etrangere fait , dans l ' etat d ' origine , l ' objet d ' un recours ordinaire ou si le delai pour le former n ' est pas expire ; dans ce dernier cas , la juridiction peut impartir un delai pour former ce recours ' ;

17 attendu que , selon industrial diamond supplies , il convient de qualifier de ' recours ordinaire ' , au sens des dispositions citees , tout recours considere comme tel dans l ' etat contractant ou a ete rendue la decision qu ' il s ' agit de reconnaitre ou d ' executer ;

18 que , d ' apres le droit de la republique italienne , etat d ' origine de la decision en cause , il n ' y aurait pas de doute que le pourvoi en cassation est a considerer effectivement comme un recours ordinaire ;

19 que cette conception a ete soutenue par le gouvernement du royaume-uni et par la commission , qui sont d ' accord pour estimer que la nature d ' un recours au regard des dispositions des articles 30 et 38 doit etre determinee par reference au droit national de l ' etat contractant ou la decision originaire a ete rendue ;

20 que riva , sans contester le fait qu ' en italie le pourvoi en cassation est considere comme un recours ordinaire , estime que , de toute maniere , un jugement executoire en italie devrait etre considere comme etant egalement executoire en belgique , tant que sa force executoire n ' a pas ete suspendue dans l ' etat d ' origine ;

21 qu ' enfin , il convient de retenir que le gouvernement de la republique federale d ' allemagne a exprime l ' opinion que l ' expression ' recours ordinaire ' dans les articles 30 et 38 doit etre interpretee dans le cadre de la convention meme , sans egard a la qualification des recours par le droit national de l ' etat d ' origine ;

22 attendu , ainsi qu ' il resulte d ' une comparaison des conceptions juridiques des differents etats membres de la communaute , que si dans quelques etats , la distinction entre recours ' ordinaires ' et ' extraordinaires ' trouve sa base dans la loi meme , il s ' agit , dans d ' autres systemes juridiques , d ' une classification principalement ou meme purement doctrinale , alors que , dans un troisieme groupe d ' etats , cette distinction est totalement ignoree ;

23 qu ' il est etabli au surplus que , dans les systemes juridiques ou la distinction entre recours ' ordinaires ' et ' extraordinaires ' est acceptee , par la legislation ou la doctrine , la qualification des diverses voies de recours au regard de cette distinction donne lieu a des classifications divergentes ;

24 qu ' il apparait , des lors , qu ' une interpretation de la notion de ' recours ordinaire ' par renvoi a un systeme juridique national – qu ' il s ' agisse de celui de l ' etat d ' origine ou de celui de l ' etat de la reconnaissance ou de l ' execution – entrainerait , dans certains cas , l ' impossiblite de qualifier un recours determine , avec le degre voulu de certitude , au regard des articles 30 et 38 de la convention ;

25 qu ' au surplus , le renvoi a tel ou tel systeme de droit national entrainerait l ' obligation , pour le juge appele a statuer en vertu des articles 30 et 38 de la convention , d ' attacher eventuellement des qualifications contradictoires aux recours d ' un meme type , selon qu ' ils appartiennent a l ' ordre juridique de l ' un ou de l ' autre des etats contractants ;

26 que l ' application de ce critere d ' interpretation aurait , des lors , pour effet de creer une insecurite juridique d ' autant plus grande que l ' article 38 exige la prise en consideration , par le juge de l ' exequatur , non seulement de recours actuellement introduits , mais encore de recours possibles endeans des delais determines ;

27 qu ' il resulte de ces considerations que l ' interpretation de la notion de ' recours ordinaire ' ne peut etre recherchee utilement que dans le cadre de la convention meme ;

28 qu ' il y a donc lieu de repondre a la juridiction nationale que l ' expression ' recours ordinaire ' au sens des articles 30 et 38 de la convention doit etre determinee dans le seul cadre du systeme de la convention meme , et non selon le droit ni de l ' etat d ' origine de la decision ni de l ' etat ou la reconnaissance ou l ' execution est recherchee ;

Sur la signification de l ' expression ' recours ordinaire ' dans le cadre de la convention

29 attendu que la signification de l ' expression ' recours ordinaire ' est susceptible d ' etre degagee de l ' economie meme des articles 30 et 38 et de leur fonction dans le systeme de la convention ;

30 que si , dans son ensemble , la convention est destinee a assurer l ' execution rapide des decisions avec un minimum de formalites , des lors que celles-ci ont un caractere executoire dans l ' etat d ' origine , les articles 30 et 38 ont pour but specifique d ' empecher que des decisions soient obligatoirement reconnues et executees dans d ' autres etats contractants a un moment ou subsiste la possibilite qu ' elles soient mises a neant ou modifiees dans l ' etat d ' origine ;

31 que c ' est a cet effet que les articles 30 et 38 reservent au juge saisi , respectivement , d ' une demande de reconnaissance ou d ' un recours contre une decision autorisant l ' execution , notamment la possibilite de surseoir a statuer lorsque , dans l ' etat d ' origine , la decision est remise en question , ou susceptible d ' etre remise en question a l ' interieur de delais determines ;

32 que , selon la convention , il s ' agit , pour le juge de la reconnaissance ou de l ' exequatur , non d ' une obligation de surseoir , mais d ' une simple faculte ;

33 que cette circonstance postule une interpretation suffisamment large de la notion de ' recours ordinaire ' , afin de permettre a ce juge de reserver sa decision chaque fois que peut surgir un doute raisonnable au sujet du sort final de la decision dans l ' etat d ' origine ;

34 que l ' application de ce critere permet , a lui seul , de decider des suites d ' une demande de reconnaissance ou d ' execution fondee sur un jugement qui a fait actuellement l ' objet , dans l ' etat d ' origine , d ' un recours pouvant entrainer l ' annulation ou la modification de la decision en cause ;

35 qu ' une appreciation plus difficile a porter peut etre exigee du juge chaque fois qu ' il est saisi d ' une demande de sursis introduite en vertu de l ' article 38 de la convention a un moment ou , dans l ' etat d ' origine , les delais de recours ne sont pas encore expires ;

36 que , dans cette hypothese , outre le critere tire de l ' effet possible d ' une voie de recours , il convient de retenir egalement toutes considerations pertinentes , decoulant de la nature et des modalites des remedes judiciaires en cause ;

37 qu ' envisagee dans une telle perspective , l ' expression ' recours ordinaire ' doit etre comprise comme designant toute voie de recours qui fait partie du cours normal d ' un proces et qui , en tant que telle , constitue un developpement procedural avec lequel toute partie doit raisonnablement compter ;

38 qu ' il faut considerer comme constituant un tel developpement tout recours lie par la loi a un delai determine , prenant cours en vertu de la decision meme dont l ' execution est recherchee ;

39 que , par voie de consequence , on ne saurait considerer comme ' recours ordinaires ' , au sens des articles 30 et 38 de la convention , notamment les recours dependant soit d ' evenements imprevisibles au moment de la decision originaire , soit de l ' action de personnes etrangeres a l ' instance , dans le cas ou les delais de recours declenches par la decision originaire ne leur sont pas opposables ;

40 qu ' il appartient au juge saisi d ' une demande en vertu de l ' article 36 a un moment ou , dans l ' etat d ' origine , les delais de recours ne sont pas encore expires d ' exercer a cet egard son pouvoir d ' appreciation ;

41 que cette liberte d ' appreciation est implicite dans le mecanisme meme de l ' article 38 , qui donne au juge de l ' exequatur le pouvoir d ' impartir , a la partie qui s ' oppose a l ' execution alors qu ' elle n ' a pas encore fait fruit des possibilites d ' introduire un recours dans l ' etat d ' origine , un delai pour former son recours ;

42 attendu qu ' il y a donc lieu de repondre qu ' au sens des articles 30 et 38 de la convention , constitue un ' recours ordinaire ' forme , ou susceptible d ' etre forme contre une decision etrangere , tout recours qui est de nature a pouvoir entrainer l ' annulation ou la modification de la decision faisant l ' objet de la procedure de reconnaissance ou d ' execution selon la convention et dont l ' introduction est liee , dans l ' etat d ' origine , a un delai determine par la loi et prenant cours en vertu de cette decision meme ;

Quant aux depens

43 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

44 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal de premiere instance de l ' arrondissement judiciaire d ' anvers , par jugement du 7 avril 1977 , dit pour droit :

1 ) l ' expression ' recours ordinaire ' au sens des articles 30 et 38 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale doit etre determinee dans le seul cadre du systeme de la convention meme , et non selon le droit ni de l ' etat d ' origine de la decision ni de l ' etat ou la reconnaissance ou l ' execution est recherchee .

2 ) au sens des articles 30 et 38 de la convention , constitue un ' recours ordinaire ' forme ou susceptible d ' etre forme contre une decision etrangere tout recours qui est de nature a pouvoir entrainer l ' annulation ou la modification de la decision faisant l ' objet de la procedure de reconnaissance ou d ' execution selon la convention et dont l ' introduction est liee , dans l ' etat d ' origine , a un delai determine par la loi et prenant cours en vertu de cette decision meme .