61977j0149

1 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – principe – portee – limites

( traite cee , art.119 )

2 . droit communautaire – principes generaux du droit – droits fondamentaux de la personne – respect assure par la cour – discriminations fondees sur le sexe – interdiction – competence de la communaute – limites

1 . l ' article 119 du traite cee , limite au probleme des discriminations en matiere salariale entre travailleurs masculins et travailleurs feminins , constitue une regle speciale , dont l ' application est liee a des donnees precises . il ne saurait etre interprete comme prescrivant , en plus de l ' egalite des remunerations , aussi l ' egalite des autres conditions de travail applicables aux travailleurs masculins et aux travailleurs feminins .

Le fait que la determination de certaines conditions d ' emploi – comme la fixation d ' une limite d ' age particuliere – peut avoir des consequences pecuniaires n ' est pas une raison suffisante pour faire entrer de telles conditions dans le champ d ' application de l ' article 119 , fonde sur le lien etroit qui existe entre la nature de la prestation de travail et le montant du salaire .

2 . les droits fondamentaux de la personne humaine font partie des principes generaux du droit communautaire dont la cour a pour mission d ' assurer le respect . l ' elimination des discriminations fondees sur le sexe fait partie de ces droits fondamentaux . toutefois , il n ' appartient pas a la communaute d ' imposer le respect de cette regle de non-discrimination au regard de rapports de travail soumis exclusivement au droit national .

Dans l ' affaire 149/77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation de belgique et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gabrielle defrenne , ancienne hotesse de l ' air , domiciliee a bruxelles-jette ,

Et

Societe anonyme belge de navigation aerienne sabena , ayant son siege a bruxelles ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee ,

1attendu que , par arret du 28 novembre 1977 , parvenu a la cour le 12 decembre suivant , la cour de cassation de belgique a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a la portee du principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs feminins formule par l ' article 119 du traite ;

2attendu que cette question a ete posee dans le cadre d ' une action intentee devant les juridictions belges du travail par la demanderesse au principal , m gabrielle defrenne , ancienne hotesse de l ' air , contre la societe belge de navigation aerienne sabena , a la suite de son licenciement intervenu , conformement aux termes de son contrat d ' emploi , au moment ou elle atteignait la limite d ' age de 40 ans ;

3que m defrenne avait originairement introduit , sur base de l ' article 119 du traite cee , devant le tribunal du travail de bruxelles , une action tendant a obtenir la condamnation de la sabena au paiement ,

1* d ' une indemnisation en raison du fait qu ' elle avait , en tant que travailleur de sexe feminin , subi en matiere de remuneration , une discrimination par rapport a ses collegues de sexe masculin , accomplissant le meme travail en qualite de commis de bord ;

2* d ' un complement d ' indemnite de fin de carriere , representant la difference entre l ' indemnite effectivement recue par elle a son depart et l ' indemnite qu ' aurait touchee un commis de bord de 40 ans et de meme anciennete declare definitivement inapte au service ;

3* de dommages-interets en reparation du prejudice subi par la demanderesse en matiere de pension ;

4que , par jugement du 17 decembre 1970 , le tribunal du travail a declare cette action non fondee dans son ensemble ;

5que , statuant sur l ' appel interjete par la demanderesse , la cour du travail de bruxelles , par arret du 23 avril 1975 , a confirme le jugement rendu en premiere instance sur les deuxieme et troisieme chefs de demande ;

6qu ' en vue de statuer sur le premier chef de demande , elle a adresse a la cour de justice deux questions prejudicielles , qui font l ' objet de l ' arret 43/75 , du 8 avril 1976 ( recueil , p.455 ) ;

7qu ' a la suite de cette decision prejudicielle , la cour du travail a adjuge a la requerante les arrieres de remuneration par elle reclames , pour un montant de 12 716 fb , augmente des interets et frais , par arret du 24 novembre 1976 ;

8que m defrenne s ' etant pourvue en cassation contre l ' arret de la cour du travail , en ce qui concerne les chefs de demande rejetes , la cour de cassation a saisi , a son tour , la cour de justice en vertu de l ' article 177 du traite ;

9attendu qu ' il convient de rappeler encore que , dans le meme contexte , m defrenne avait introduit , devant le conseil d ' etat de belgique , un recours contre l ' arrete royal belge du 3 novembre 1969 relatif aux pensions de retraite du personnel navigant de l ' aviation civile , portant , plus particulierement , sur la validite d ' une disposition de cet arrete excluant les hotesses de l ' air du regime en cause ;

10que , de son cote , le conseil d ' etat a pose a la cour de justice des questions relatives a l ' interpretation de l ' article 119 du traite , qui font l ' objet de l ' arret 80/70 , du 25 mai 1971 ( recueil p.445 ) ;

11attendu qu ' en vue de resoudre les points de litige dont elle se trouve actuellement saisie , la cour de cassation a pose une question prejudicielle , libellee en deux branches , qui appelle des reponses distinctes en ce qu ' elle concerne , d ' une part , la determination du champ d ' application de l ' article 119 du traite et , d ' autre part , l ' existence eventuelle d ' un principe general du droit communautaire visant a l ' elimination des discriminations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins en matiere de conditions d ' emploi et de travail autres que la remuneration proprement dite ;

Sur la premiere branche de la question , relative a la portee de l ' article 119 du traite cee

12attendu que la premiere branche de la question posee par la cour de cassation vise a savoir si le principe de l ' egalite des remunerations consacre par l ' article 119 peut etre interprete comme exigeant , de maniere generale , l ' egalite des conditions de travail applicables aux travailleurs masculins et aux travailleurs feminins , de maniere que constituerait une discrimination prohibee par la disposition citee l ' insertion , dans le contrat d ' emploi d ' une hotesse de l ' air , d ' une clause fixant un terme audit contrat lorsque ce travailleur atteint l ' age de 40 ans , alors qu ' il est constant que le contrat des commis de bord masculins , accomplissant le meme travail , n ' est pas affecte d ' un tel terme ;

13attendu que , selon la demanderesse au principal , l ' article 119 devrait etre interprete largement , en ce sens qu ' il ne serait qu ' une materialisation specifique d ' un principe general de non-discrimination qui aurait trouve de multiples expressions dans le traite ;

14que , plus particulierement , la clause litigieuse du contrat d ' emploi des hotesses de l ' air , fixant pour celles-ci un age limite de 40 ans , serait justiciable de la regle de non-discrimination de l ' article 119 en raison du fait que , d ' une part , un travailleur feminin ne pourrait entrer en jouissance d ' une remuneration egale a celle des travailleurs masculins qu ' a la condition que soit , au prealable , respectee a son egard l ' egalite des conditions d ' emploi et que , d ' autre part , la limite d ' age imposee par le contrat d ' emploi aux hotesses de l ' air aurait des effets pecuniaires prejudiciables en matiere d ' indemnite de fin de carriere et de pension ;

15attendu que le champ d ' application de l ' article 119 doit etre determine dans le cadre du systeme des dispositions sociales du traite , reunies dans le chapitre forme par les articles 17 et suivants ;

16que les conditions d ' emploi et de travail sont envisagees dans leur generalite par les articles 117 et 118 , dans la perspective d ' une harmonisation des systemes sociaux des etats membres et d ' un rapprochement de leurs legislations en ce domaine ;

17que l ' elimination des discriminations fondees sur le sexe des travailleurs fait indubitablement partie de ce programme de politique sociale et legislative , precise a certains egards par la resolution du conseil du 21 janvier 1974 ( jo n c 13 , p.1 ) ;

18que telle est egalement la conception qui inspire la directive du conseil n 76/207 , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formatiton et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo n l 39 , p.40 ) ;

19qu ' en contraste avec les dispositions de caractere essentiellement programmatique des articles 117 et 118 , l ' article 119 , limite au probleme des discriminations en matiere salariale entre travailleurs masculins et travailleurs feminins , constitue une regle speciale , dont l ' application est liee a des donnees precises ;

20que , dans ces conditions , on ne saurait etendre la portee de cet article a des elements du rapport d ' emploi autres que ceux qu ' il a explicitement envisages ;

21qu ' en particulier , le fait que la determination de certaines conditions d ' emploi – comme la fixation d ' une limite d ' age particuliere – peut avoir des consequences pecuniaires n ' est pas une raison suffisante pour faire rentrer de telles conditions dans le champ d ' application de l ' article 119 , fonde sur le lien etroit qui existe entre la nature de la prestation de travail et le montant du salaire ;

22qu ' il en est d ' autant plus ainsi que le critere de reference qui est a la base de l ' article 119 – a savoir le caractere comparable des prestations de travail fournies par des travailleurs de l ' un ou de l ' autre sexe – est un facteur a l ' egard duquel tous les travailleurs se trouvent , par hypothese , dans une situation de parite , alors que l ' appreciation des autres conditions d ' emploi et de travail fait intervenir , a divers egards , des facteurs lies au sexe des travailleurs , compte tenu des egards dus a la condition particuliere de la femme dans le processus de travail ;

23que , des lors , on ne saurait elargir les termes de l ' article 119 au point , d ' une part , de compromettre l ' applicabilite directe qui doit etre reconnue a cette disposition dans son domaine propre et , d ' autre part , d ' intervenir dans un domaine reserve , par les articles 117 et 118 , a l ' appreciation des autorites y visees ;

24qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere branche de la question que l ' article 11 du traite ne saurait etre interprete comme prescrivant , en plus de l ' egalite des remunerations , aussi l ' egalite des autres conditions de travail applicables aux travailleurs masculins et aux travailleurs feminins ;

Sur la deuxieme branche de la question , relative a l ' existence d ' un principe general prohibant les discriminations selon le sexe en matiere de conditions d ' emploi et de travail

25attendu que , par la deuxieme branche de la question , il est demande si , en dehors des dispositions specifiques de l ' article 119 , il existe dans le droit communautaire un principe general prohibant les discriminations fondees sur le sexe en matiere de conditions d ' emploi et de travail des travailleurs masculins et des travailleurs feminins ;

26attendu que la cour a deja iterativement constate que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine fait partie des principes generaux du droit communautaire dont elle a pour mission d ' assurer le respect ;

27qu ' on ne saurait mettre en doute le fait que l ' elimination des discriminations fondees sur le sexe fait partie de ces droits fondamentaux ;

28que , d ' ailleurs , les memes conceptions sont reconnues par la charte sociale europeenne , du 18 novembre 1961 , et par la convention 111 de l ' organisation internationale du travail , concernant la discrimination en matiere d ' emploi et de profession , du 25 juin 1958 ;

29qu ' il convient de relever a cet egard que , dans ses arrets 20/71 , sabbatini – bertoni , du 7 juin 1972 ( recueil , p.345 ) et 21/74 , airola , du 20 fevrier 1975 ( recueil , p.221 ) , la cour a reconnu la necessite d ' assurer l ' egalite en matiere de conditions de travail entre travailleurs masculins et travailleurs feminins employes par la communaute elle-meme , dans le cadre du statut des fonctionnaires ;

30que , par contre , en ce qui concerne les rapports de travail soumis au droit national , la communaute n ' avait , a l ' epoque des faits soumis a l ' appreciation des juridictions belges , assume aucune fonction de controle et de garantie en ce qui concerne le respect du principe de l ' egalite entre travailleurs masculins et travailleurs feminins en matiere de conditions de travail autres que les remunerations ;

31qu ' a l ' epoque consideree , ainsi qu ' il a ete indique ci-dessus , il n ' existait , dans le cadre du droit communautaire , que les dispositions de caractere programmatique , formulees par les articles 117 et 118 du traite , relatives au developpement general du bien-etre social , notamment en ce qui concerne les conditions d ' emploi et de travail ;

32qu ' il en resulte que la situation soumise a l ' appreciation des juridictions belges releve des dispositions et principes de droit interne et de droit international en vigueur dans cet etat membre ;

33qu ' il y a donc lieu de repondre a la deuxieme branche de la question qu ' a l ' epoque des faits qui sont a l ' origine du litige au principal il n ' existait pas , en ce qui concerne les rapports de travail soumis au droit national , de regle de droit communautaire prohibant les discriminations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins en matiere de conditions de travail autres que le regime des remunerations vise par l ' article 119 du traite ;

Quant aux depens

34attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni , par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

35que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la cour de cassation de belgique , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation de belgique par arret du 28 novembre 1977 , dit pour droit :

L ' article 119 du traite cee ne saurait etre interprete comme prescrivant , en plus de l ' egalite des remunerations , aussi l ' egalite des autres conditions de travail applicables aux travailleurs masculins et aux travailleurs feminins .

A l ' epoque des faits qui sont a l ' origine du litige au principal , il n ' existait pas , en ce qui concerne les rapports de travail soumis au droit national , de regle de droit communautaire prohibant les discriminations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins en matiere de conditions de travail autres que le regime des remunerations vise par l ' article 119 du traite cee .