61979j0036

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites – appreciation des faits de la cause – inadmissibilite

( traite cee , art . 177 )

2 . agriculture – politique agricole commune – reevaluation d ' une monnaie nationale – compensation des pertes de revenu des producteurs agricoles – octroi d ' aides directes par un etat membre – beneficiaires – selection en fonction de l ' incidence de la reevaluation – discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute – absence

( traite cee , art . 40 , par 3 , alinea 2 ; reglement du conseil n 2464/69 , art . 1 )

3 . agriculture – politique agricole commune – reevaluation d ' une monnaie nationale – compensation des pertes de revenu des producteurs agricoles – octroi d ' aides directes par un etat membre – beneficiaires – exclusion des engraisseurs industriels d ' animaux – admissibilite

( reglement du conseil n 2464/69 , art . 1 )

1 . dans le cadre d ' une procedure engagee en vertu de l ' article 177 du traite cee , la cour ne saurait trancher un differend relatif a une situation de fait . un tel differend , comme d ' ailleurs toute autre appreciation des faits de la cause , releve de la competence du juge national.

2 . il resulte de la motivation du reglement n 2464/69 du conseil , relatif aux mesures a prendre dans le secteur agricole a la suite de la reevaluation du deutsche mark , que les aides directes aux producteurs agricoles allemands qu ' il envisage s ' inscrivent dans la perspective de considerations d ' ordre social correspondant a l ' exigence , reconnue par l ' article 39 , paragraphe 2 a ), du traite cee , de tenir compte du caractere particulier de l ' activite agricole decoulant de la structure sociale de l ' agriculture . ce caractere justifie que la republique federale d ' allemagne prenne par priorite en consideration , aux fins de l ' octroi de ces aides au titre de la compensation des effets de la reevaluation , les secteurs de l ' economie agricole dont les pertes de revenu resultant de la reevaluation etaient les plus directes , c ' est-a-dire les secteurs caracterises par l ' exploitation du sol . une telle preference n ' etant pas arbitraire , elle ne saurait etre consideree comme une discrimination entre producteurs interdite par l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite.

3 . ni le traite cee , ni l ' article 1 du reglement n 2464/69 du conseil , ni la decision du 21 janvier 1974 , notifiee a la republique federale d ' allemagne et par laquelle le conseil a proroge et modifie le troisieme paragraphe de l ' article premier dudit reglement , n ' ont interdit a cet etat membre d ' exclure du benefice des aides au titre du reglement les engraisseurs industriels de veaux.

Dans l ' affaire 36/79 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le finanzgericht munster , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui , entre

Denkavit futtermittel gmbh , warendorf ,

Et

Finanzamt warendorf ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du traite cee , de l ' article 1 du reglement n 2464/69 du conseil du 9 decembre 1969 relatif aux mesures a prendre dans le secteur agricole a la suite de la reevaluation du deutsche mark ( jo 1969 , n l 312 , p . 4 ) et de la decision ( non publiee ) du conseil du 21 janvier 1974 , notifiee a la republique federale d ' allemagne le 24 janvier 1974 , par laquelle le conseil a proroge et modifie le troisieme paragraphe de l ' article 1 dudit reglement ,

1 par ordonnance du 19 janvier 1979 , parvenue a la cour le 2 mars 1979 , le finanzgericht munster a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question concernant l ' interpretation dudit traite , de l ' article 1 du reglement n 2464/69 du conseil du 9 decembre 1969 , relatif aux mesures a prendre dans le secteur agricole a la suite de la reevaluation du deutsche mark ( jo 1969 , n l 312 , p . 4 ) et de la decision du conseil du 21 janvier 1974 , notifiee a la republique federale d ' allemagne le 24 janvier 1974 , par laquelle le conseil a proroge et modifie certaines dispositions de l ' article dudit reglement.

2 l ' affaire au principal trouve son origine dans le rejet par le finanzamt warendorf , partie defenderesse au principal , de la demande d ' une aide , au titre de l ' aufwertungsausgleichgesetz ( loi sur la compensation au titre de la reevaluation ), loi arretee le 23 decembre 1969 en vertu dudit reglement . cette demande a ete presentee par la societe demanderesse au principal , dont l ' activite , outre la production d ' aliments pour betail , consiste en l ' engraissement de veaux avec les aliments de substitution a base de lait qu ' elle produit elle-meme.

3 la partie defenderesse au principal a fonde son refus d ' accorder l ' aide sollicitee par la demanderesse au principal sur le fait que celle-ci , ne disposant pas de superficies agricoles necessaires pour engraisser ses veaux , ne repondait pas a la notion d ' exploitation agricole au sens de la legislation fiscale allemande , a laquelle ladite loi fait reference , mais bien a celle d ' exploitation industrielle ou commerciale.

4 il convient de rappeler que l ' affaire au principal a deja donne lieu a une demande prejudicielle , presentee par le meme finanzgericht , qui a fait l ' objet de l ' affaire 139/77 , dans laquelle la cour a rendu son arret le 13 juin 1978 ( recueil 1978 , p . 1317 ). dans cet arret , la cour , apres avoir examine ( p . 1330 et 1331 ) l ' origine et le contenu de la reglementation communautaire et de la legislation nationale en cause , a repondu aux questions prejudicielles suivantes :

' 1 . l ' expression de droit communautaire ' producteur agricole ' figurant a l ' article 1 , paragraphe 1 , et a l ' article 3 du reglement ( cee ) n 2464/69 englobe-t-elle egalement l ' eleveur-detenteur industriel ou commercial d ' animaux au sens de la legislation fiscale allemande?

2 . en cas de reponse affirmative a cette question : les articles 39 , 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite cee , l ' article 1 du reglement ( cee ) n 2464/69 du conseil et d ' autres dispositions eventuelles du droit communautaire doivent-ils etre interpretes en ce sens que , dans le cas de l ' octroi d ' aides directes versees pour compenser la reevaluation pour des produits agricoles relevant d ' une organisation de marches , ils interdisent a la republique federale d ' allemagne , en tant que destinataire du reglement ( cee ) n 2464/69 , d ' exclure de l ' octroi de ces aides certaines categories de producteurs agricoles – ici les detenteurs et eleveurs industriels ou commerciaux au sens de la legislation fiscale allemande?

'

5 en ce qui concerne la premiere question , la cour a notamment declare que , ni le contexte ni les finalites du reglement n 2464/69 n ' exigeant une interpretation restrictive , il n ' est pas exclu que l ' expression assez large ' producteurs agricoles ' , utilisee dans le texte du reglement , puisse comprendre la production de produits agricoles par n ' importe quelle methode.

6 pour ce qui est de la deuxieme question , la cour a constate qu ' il y avait lieu d ' examiner si la differenciation au sens du droit fiscal allemand , entre eleveurs et detenteurs agricoles d ' animaux , d ' une part , et eleveurs et detenteurs industriels ou commerciaux d ' animaux , d ' autre part , operee par l ' aufwertungsausgleichgesetz , revet un caractere discriminatoire au sens de l ' article 40 , alinea 3 , du traite . en donnant une reponse negative a cette question , la cour a formule la motivation suivante ( attendu 17 ):

' attendu qu ' il ressort du dossier notamment que les eleveurs et detenteurs agricoles au sens de la legislation fiscale allemande , en utilisant des fourrages qui sont , pour la plupart , les produits de leurs exploitations , sont assujettis en particulier aux aleas inherents a l ' exploitation du sol;

Qu ' en revanche , les detenteurs et eleveurs industriels ou commerciaux au sens de ladite legislation , qui achetent les aliments necessaires pour leurs animaux pour la plus grande partie sur le marche soit national , soit international , ne sont pas exposes aux memes risques et sont en mesure , dans le cas d ' une reevaluation de leur monnaie nationale , de les obtenir a l ' etranger a des prix avantageux;

Que , des lors , la distinction entre eleveurs et detenteurs agricoles et eleveurs et detenteurs industriels ou commerciaux , que le droit fiscal allemand recon nait en etablissant un rapport entre cheptel et superficie agricole utilisee et que le gouvernement de la republique federale d ' allemagne a retenu comme critere objectif , quoique forfaitaire , en matiere de l ' octroi des aides qu ' il est habilite a accorder en vertu des dispositions du reglement ( cee ) n 2464/69 , ne saurait etre qualifiee comme discriminatoire . '

7 statuant sur les questions posees par le finanzgericht , la cour a dit pour droit :

' ni les dispositions du traite cee , ni l ' article 1 du reglement ( cee ) n 2464/69 du conseil , ni les dispositions de la decision du conseil du 21 janvier 1974 n ' ont interdit a la republique federale d ' allemagne d ' exclure les detenteurs ou eleveurs industriels ou commerciaux d ' animaux des aides envisagees par ledit reglement . '

8 par son ordonnance de renvoi dans la presente affaire , le finanzgericht a pose une nouvelle question prejudicielle redigee dans les termes suivants :

' le traite cee , l ' article 1 du reglement ( cee ) n 2464/69 , la decision du conseil du 21 janvier 1974 ou toute disposition eventuelle du droit communautaire , interdisent-ils a la republique federale d ' allemagne d ' exclure du benefice des aides au titre du reglement precite les engraisseurs ' industriels ' de veaux , lorsque les engraisseurs ' agricoles ' de veaux utilisent pour l ' engraissement les memes aliments fabriques par l ' industrie que les engraisseurs ' industriels ' ?

'

9 il y a lieu d ' observer , d ' une part , que cette question , contrairement aux questions posees dans l ' affaire 139/77 , se rapporte non pas aux eleveurs et detenteurs d ' animaux en general , mais aux seuls engraisseurs de veaux et , d ' autre part , qu ' elle part de la premisse , explicitee dans la motivation de l ' ordonnance de renvoi , que les engraisseurs ' agricoles ' de veaux utilisent pour l ' engraissement les memes aliments de substitution a base de lait produits industriellement que les engraisseurs ' industriels ' .

10 l ' exactitude de cette premisse a ete contestee par la commission . d ' apres celle-ci , les engraisseurs ' agricoles ' de veaux utilisent dans une mesure considerable , outre les aliments de substitution industriels , egalement le lait entier ou ecreme provenant de leur propre exploitation . a cet egard , la commission invoque des elements fondes sur le systeme communautaire , en vigueur depuis 1969 , des aides accordees en faveur du lait destine a l ' alimentation du betail ainsi que sur des donnees statistiques concernant l ' alimentation par le lait entier et le lait ecreme en republique federale d ' allemagne . il en resulterait que de tres grandes quantites de lait entier et de lait ecreme seraient destinees a l ' alimentation des animaux et que plus de la moitie de ces quantites serait utilisee , ainsi que le demontreraient les resultats de l ' application d ' un systeme differencie des aides instaure par le reglement n 2793/77 de la commission ( jo n l 321 , p . 30 ), pour l ' alimentation des veaux.

11 sur la base de l ' ensemble des donnees qu ' elle invoque , la commission estime qu ' actuellement le lait represente un tiers de l ' alimentation des veaux et que cette proposition etait probablement encore plus elevee pendant la periode allant de 1969 a 1973 .

12 toutefois , dans le cadre d ' une procedure en vertu de l ' article 177 du traite , la cour ne saurait trancher un tel differend qui releve de la competence du juge national comme , d ' ailleurs , toute autre appreciation des faits de la cause.

13 il y a lieu neanmoins de constater que , meme si l ' on part de la premisse que les engraisseurs ' agricoles ' de veaux utilisent pour l ' engraissement exclusivement les memes aliments de substitution a base de lait fabriques industriellement que ceux utilises par les engraisseurs ' industriels ' , cela n ' affecte pas la reponse a donner a la nouvelle question posee par la juridiction nationale.

14 en effet , comme il a ete rappele dans l ' arret rendu dans l ' affaire 139/77 , aux termes du premier considerant du reglement n 2464/69 , ' la reevaluation du deutsche mark et la non-modification de la valeur de l ' unite de compte entrainent . . . la baisse des prix agricoles exprimes en deutsche mark . . . a partir du 1 janvier 1970 ; . . . il en resultera une perte de revenu pour l ' agriculture allemande ' . les pertes envisagees , dont la compensation constituait l ' objectif du reglement , se situaient dans les secteurs agricoles , tels que ceux du lait et des cereales , caracterises par un systeme d ' intervention , ou la baisse des prix agricoles exprimes en deutsche mark mais fixes en unites de compte dans le cadre de la politique agricole commune resultait quasi automatiquement de la reevaluation . or , c ' est precisement dans ces secteurs que la production depend de l ' exploitation d ' une superficie agricole utile.

15 il resulte de ces considerations que la distinction operee par la republique federale d ' allemagne , aux fins de l ' octroi des aides au titre de l ' aufwertungsausgleichgesetz , entre eleveurs et detenteurs agricoles d ' animaux , d ' une part , et eleveurs et detenteurs industriels ou commerciaux d ' animaux , d ' autre part , sur la base d ' un rapport , prevu par le droit fiscal allemand , entre cheptel et superficie agricole utilisee , repond au but recherche par le reglement.

16 il y a lieu de rappeler egalement qu ' aux termes du quatrieme considerant du reglement : ' . . . les aides envisagees ne doivent etre accordees que pendant une periode determinee , le relais pouvant etre assure par le moyen de mesures ayant un caractere de politique sociale ou structurelle ' . il resulte de cette motivation que les aides envisagees se situaient dans la perspective de considerations d ' ordre social , qui correspondent a l ' exigence , reconnue par l ' article 39 , paragraphe 2 a ), du traite , de tenir compte du caractere particulier de l ' activite agricole decoulant de la structure sociale de l ' agriculture . ce caractere justifie que la republique federale d ' allemagne prenne en consideration , aux fins de l ' octroi des aides au titre de la compensation des effets de la reevaluation , par priorite les secteurs de l ' economie agricole dont les pertes de revenu resultant de la reevaluation etaient les plus directes , c ' est-a-dire les secteurs caracterises par l ' exploitation du sol . une telle preference n ' etant pas arbitraire , elle ne saurait etre consideree comme une discrimination entre producteurs interdite par l ' article 40 , alinea 3 , du traite.

17 il resulte de l ' ensemble de ces considerations qu ' il y a lieu de repondre a la question posee par la juridiction nationale que ni le traite cee , ni l ' article du reglement n 2464/69 du conseil , ni la decision du conseil du 21 janvier 1974 n ' ont interdit a la republique federale d ' allemagne d ' exclure du benefice des aides au titre dudit reglement les engraisseurs industriels de veaux.

Sur les depens

18 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement.

19 la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens.

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le finanzgericht munster par ordonnance du 19 janvier 1979 , dit pour droit :

Ni le traite cee , ni l ' article du reglement n 2464/69 du conseil , ni la decision du conseil du 21 janvier 1974 n ' ont interdit a la republique federale d ' allemagne d ' exclure du benefice des aides au titre dudit reglement les engraisseurs industriels de veaux.