61978j0243

Recours en annulation – interet a agir – evenements intervenus en cours d ' instance – recours prive de fondement – poursuite de l ' action – caractere abusif – rejet

( traite cee , art . 173 )

Si , a la lumiere d ' evenements intervenus en cours d ' instance , le requerant devait reconnaitre que son recours en annulation manquait de fondement , il n ' avait plus d ' interet a poursuivre son action . la poursuite de l ' action a , dans de telles circonstances , un caractere abusif et le recours doit etre rejete .

Peuvent constituer de tels evenements un arret de la cour intervenu dans une autre affaire opposant les memes parties et concernant une question strictement analogue , ainsi que la decision de l ' institution defenderesse adoptee en execution de cet arret .

Dans l ' affaire 243/78 ,

Simmenthal spa , ayant son siege a aprilia ( italie ), representee par m emilio cappelli et paolo de caterini , avocats au barreau de rome , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m charles turk , 4 , rue nicolas welter ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . h . bronkhorst , en qualite d ' agent , assiste de m . guido berardis , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission n 78/940 , du 27 octobre 1978 , relative a la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelee mise en vente par les organismes d ' intervention en vertu du reglement n 2900/77 et specifiant en consequence les quantites de viande bovine congelee destinee a la transformation pouvant etre importees a des conditions speciales pour le quatrieme trimestre 1978 ( jo n l 326 , p . 14 ),

1 par recours du 3 novembre 1978 , introduit en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , la requerante demande l ' annulation de la decision de la commission n 78/940 , du 27 octobre 1978 , relative a la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelee mise en vente par les organismes d ' intervention en vertu du reglement n 2900/77 et specifiant les quantites de viande bovine congelee destinee a la transformation pouvant etre importees a des conditions speciales pour le 4 trimestre 1978 ( jo n l 326 , p . 14 ).

2 par requete du meme jour , introduite conformement aux articles 185 et 186 du traite cee et de l ' article 83 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , la requerante a demande la suspension des effets de la decision formant l ' objet du recours principal , ainsi que la suspension de l ' application du regime special d ' importation de viande congelee destinee a l ' industrie de transformation pour l ' annee 1979 . cette requete a ete rejetee par ordonnance du president de la cour , n 243/78 r , du 29 novembre 1978 ( recueil , p . 2391 ).

3 il convient de rappeler que , saisie d ' un recours de la meme requerante contre la decision de la commission n 78/258 , du 15 fevrier 1978 , intervenue pour le premier trimestre de l ' annee 1978 dans le cadre du regime de vente special organise dans le cadre de l ' article 14 du reglement n 805/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo n l 148 , p . 24 ), tel qu ' il avait ete modifie par le reglement n 425/77 du 14 fevrier 1977 ( jo n l 61 , p . 1 ), la cour a , par son arret 92/78 , du 6 mars 1979 ( recueil , p . 777 ), donne gain de cause a la requerante en annulant la decision contestee .

4 dans les attendus 108 a 110 de la motivation , la cour , apres avoir conclu a l ' annulation de la decision litigieuse , a precise toutefois ce qui suit :

' qu ' il incombe , en consequence , a la commission de reprendre , en vertu de l ' article 176 , alinea 1 , du traite , l ' examen de la situation particuliere de la requerante et d ' arreter a son egard une nouvelle decision , par l ' intermediaire de l ' organisme d ' intervention competent ;

Qu ' il appartiendra a la commission d ' arreter sa decision au regard des motifs du present arret et en tenant compte , en particulier , de ce que l ' effet du systeme institue en vertu de l ' article 14 nouveau du reglement n 805/68 ne saurait etre , en aucun cas , d ' assurer a l ' industrie de transformation l ' acquisition de viande d ' intervention a un prix inferieur au prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree , pour les qualites de viande en cause ;

Que , des lors , l ' offre de la requerante devrait etre ecartee s ' il apparaissait qu ' elle a ete inferieure a ce niveau de prix . '

5 en execution de cet arret , la commission a pris , le 19 avril 1979 , une decision libellee comme suit :

' la commission des communautes europeennes ,

Vu le traite instituant la communaute economique europeenne ,

Vu le reglement ( cee ) n 805/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine , modifie en dernier lieu par le reglement ( cee ) n 425/77 , et notamment son article 7 ; paragraphe 3 et son article 14 , paragraphe 4 , a );

Considerant que la decision 78/258/cee de la commission du 15 fevrier 1978 a fixe les prix de vente minimaux pour la viande bovine congelee mise en vente par les organismes d ' intervention en vertu du reglement ( cee ) n 2900/77 , modifie par le reglement ( cee ) n 148/78 , et specifie les quantites de viande bovine congelee destinee a la transformation pouvant etre importees a des conditions speciales pour le premier trimestre 1978 ;

Considerant que , a la suite d ' un recours en annulation introduite par une entreprise competitrice dont l ' offre n ' a pas ete retenue sur la base de la decision susmentionnee , la cour de justice des communautes europeennes a annule la decision en question , pour autant qu ' elle concernait la requerante ; que , par consequent , la commission est tenue de reexaminer la situation de la requerante , et d ' arreter a l ' intention de celle-ci une nouvelle decision par l ' intermediaire de l ' organisme d ' intervention competent ;

Considerant que l ' offre faite par l ' entreprise competitrice , dans le cadre de l ' adjudication susmentionnee etait inferieure au prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree pour les qualites de viande en question ; qu ' il y a lieu par consequent de rejeter cette offre ;

Considerant que les mesures prevues a la presente decision sont conformes a l ' avis du comite de gestion de la viande bovine ,

A arrete la presente decision :

Article premier

1 . l ' offre de la societe simmenthal spa , presentee dans le cadre de l ' adjudication visee a la decision 78/258/cee de la commission , est rejetee .

2 . l ' organisme d ' intervention italien ( aima ) informe la societe simmenthal spa du contenu de la presente decision .

Article 2

La republique italienne est destinataire de la presente decision . '

6 la societe simmenthal n ' a pas introduit de recours contre cette decision de la commission , mais a poursuivi la procedure dans le cadre du recours pendant contre la decision relative a l ' adjudication du quatrieme trimestre de l ' annee 1978 .

7 dans son memoire en defense , presente le 18 juin 1979 , la commission expose que la poursuite de son action par la societe simmenthal ne presente aucune justification ni utilite alors que son offre pour l ' adjudication du quatrieme trimestre , qui etait de 950 uc/t , devrait a plus forte raison conduire au rejet de l ' offre de la requerante . le present recours n ' etant , par ailleurs , qu ' une reedition du recours introduit contre l ' adjudication du premier trimestre , la societe simmenthal ne pourrait esperer aucun effet utile supplementaire de l ' accueil de celui-ci . les conditions seraient des lors remplies pour que la cour declare ce recours irrecevable .

8 dans sa replique , la requerante expose que la recevabilite d ' un recours doit s ' apprecier en fonction de la situation de fait et de droit existant au moment de l ' introduction de celui-ci et qu ' on se saurait etablir un cas d ' ' irrecevabilite contingente ' en cours de procedure . quant au fond du probleme , la requerante explique que la notion de ' prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree ' laisserait ouverte la question de savoir quel etait le niveau de prix auquel la cour entendait se referer . dans la decision prise a la suite de l ' arret du 6 mars 1979 , la commission aurait considere comme prix de destockage normalement pratique le prix de destockage libre , applique dans les ventes de viande congelee sans affectation particuliere quant a la destination de la marchandise . or , en l ' occurrence , s ' agissant d ' assurer un avantage a l ' industrie de transformation , il faudrait prendre comme critere de reference les prix de destockage pratiques pour des viandes destinees a des affectations speciales . la requerante mentionne a cet egard plus particuliere ment le prix de destockage pratique a des fins sociales , de 964 uc/t , et le prix de destockage a des fins industrielles , de 950 uc/t , qui represente , precisement , le niveau de l ' offre qu ' elle avait introduite .

9 la cour estime que cette argumentation n ' est pas convaincante . compte tenu des antecedents ci-dessus rappeles , il est manifeste que la requerante n ' avait plus , a partir de l ' arret du 6 mars 1979 et , au plus tard , a partir de la decision prise par la commission en execution de cet arret , d ' interet a poursuivre l ' action qu ' elle avait introduite contre la decision de la commission relative a l ' adjudication du quatrieme trimestre 1978 . en effet , a partir de ce moment , la requerante pouvait prevoir avec certitude que son offre serait ecartee comme celle relative au premier trimestre , compte tenu des principes fixes par l ' arret cite de la cour .

10 la contestation soulevee par la requerante au sujet de la signification de l ' expression ' prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree ' est specieuse , alors que , de toute evidence , dans le contexte de l ' arret du 6 mars 1979 , cette reference vise le prix pratique couramment a l ' egard des acheteurs , en dehors de toute affectation speciale des viandes concernees . les prix mentionnes par la requerante se referent a des transactions tout a fait particulieres , en ce qu ' elles concernent des ventes de viande affectee a des fins sociales ou de marchandises qui , approchant du terme de la periode de conservation , etaient cedees a un prix particulierement favorable . les prix pratiques lors de transactions exceptionnelles de ce genre ne sauraient etre qualifies de prix de destockage ' normal ' .

11 il apparait ainsi que la poursuite de son action , par la requerante , a un caractere abusif a partir du prononce de l ' arret du 6 mars 1979 et , au plus tard , a partir de l ' effectivite de la decision prise par la commission en execution de cet arret . le recours doit des lors etre rejete avec condamnation de la requerante a l ' entierete des depens , y compris les depens de la procedure de refere .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la requerante est condamnee aux depens , y compris les depens de la procedure de refere .