Arguments

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Accepté
Conditions d'octroi du sursis à l'exécution
La cour a constaté que la requérante avait satisfait aux conditions exigées par la Commission pour l'octroi du sursis à l'exécution, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Engagement de paiement des intérêts
La cour a jugé que la réserve formulée par la requérante concernant l'exigibilité des intérêts était légitime et devait être acceptée, la question relevant de la compétence de la cour statuant au principal.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire 107/82 R, Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG demande un sursis à l'exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes imposant une obligation pécuniaire. Les questions juridiques portent sur les conditions d'octroi d'un sursis à exécution, notamment la nécessité d'une caution bancaire et d'un engagement de paiement d'intérêts. La juridiction conclut qu'un sursis à l'exécution est accordé, sous réserve du maintien de la caution fournie et de l'acceptation par la requérante de payer les intérêts, tout en précisant que la question de leur exigibilité pourra être contestée ultérieurement.

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Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mai 1982, C-107/82
Numéro(s) :	C-107/82
Ordonnance du Président de la Cour du 6 mai 1982.#Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 107/82 R.
Date de dépôt :	24 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 6 mai 1982. - Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 107/82
Solution :	Recours en annulation, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : obtention
Identifiant CELEX :	61982CO0107(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1982:150
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Bosco
Avocat général :	Reischl
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61982O0107(01)

Ordonnance du Président de la Cour du 6 mai 1982. – Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes. – Affaire 107/82 R.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01549
édition spéciale espagnole page 00409

Parties

Objet du litige

Motifs de l’arrêt

Dispositif

Mots clés

REFERE – SURSIS A EXECUTION – SURSIS A L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION COMPORTANT UNE OBLIGATION PECUNIAIRE – CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 192 , ALINEA 4 ; REGLEMENT DE PROCEDURE ART . 83 , PAR 2 , ET 89 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/82 R ,
ALLGEMEINE ELEKTRICITATS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN AG , THEODOR-STERN-KAI 1 , 6000 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN 70 , REPRESENTEE PAR M MARTIN HIRSCH ET FRITZ OESTERLE ( BUREAU D ' AVOCATS GLEISS , LUTZ , HOOTZ ET HIRSCH & ASSOCIES ), AVOCATS AU BARREAU DE STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . CHRISTOPH BAIL ET DR . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION ET EN TOUT CAS A L ' EXECUTION FORCEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1982 ( IV/28.748 – AEG-TELEFUNKEN ),

Motifs de l’arrêt

1 IL EST EXACT QUE , DANS SA REDACTION , LA DEMANDE EN REFERE VISE A PREVENIR L ' EXECUTION FORCEE AU SENS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE ET QUE PAREILLE PROCEDURE , QUI DOIT SE DEROULER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , N ' A PAS ENCORE ETE ENTAMEE PAR LA COMMISSION . IL EST TOUTEFOIS RAISONNABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE CONSIDERER QUE LA DEMANDE IMPLIQUE EGALEMENT LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE , L ' OCTROI EVENTUEL DE CE SURSIS DEVANT EMPECHER EN MEME TEMPS , A TITRE PROVISOIRE , UNE EXECUTION FORCEE .
2 PAR AILLEURS , IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA COMMISSION EST DISPOSEE A SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION , TANT AU SENS DE L ' ARTICLE 83 QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 89 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A LA CONDITION QU ' UNE CAUTION BANCAIRE SOIT FOURNIE ET QUE LA REQUERANTE ACCEPTE DE PAYER DES INTERETS DE RETARD AU CAS OU , AU TERME DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , ELLE DEMEURERAIT CONDAMNEE A UNE AMENDE . IL APPARAIT ENFIN QUE CETTE CAUTION , QUI S ' ETEND D ' AILLEURS AUX INTERETS , A ETE FOURNIE DANS L ' ENTRE-TEMPS , CE QUI EXPLIQUE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE A ETE TRANSFORMEE EN DEMANDE VISANT A FAIRE RESTITUER L ' ACTE DE CAUTIONNEMENT . LE 17 MARS 1982 , LA BANQUE DE LA REQUERANTE A , EN EFFET , ADRESSE A LA COMMISSION UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE DECLARE ACCEPTER DE SE PORTER GARANTE ENVERS CELLE-CI EN S ' ENGAGEANT IRREVOCABLEMENT ' A PAYER LE MONTANT MAXIMAL DE 2 445 780 DM ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS MARKS ALLEMANDS ) PLUS LES INTERETS CALCULES SUR LA BASE DU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK MAJORE DE 1 % ' , AU CAS OU LA REQUERANTE NE SATISFERAIT PAS , AU MOMENT VOULU , A SON OBLIGATION DE PAIEMENT .
3 IL EN RESULTE QUE LA QUESTION QUI ACTUELLEMENT SEPARE LES PARTIES EST UNIQUEMENT DE SAVOIR SI L ' OCTROI D ' UN SURSIS A EXECUTION DOIT ETRE OU NON SUBORDONNE AUX DEUX CONDITIONS ENONCEES PAR LA COMMISSION .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A SOUTENU QUE LA GARANTIE FOURNIE PAR LA BANQUE DE LA REQUERANTE NE REPONDAIT QUE PARTIELLEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ACCEPTE DE SURSEOIR VOLONTAIREMENT A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . SELON ELLE , LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS PRIS L ' ENGAGEMENT EXIGE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D ' INTERETS .
5 A L ' AUDIENCE DE REFERE , LA REQUERANTE A TOUTEFOIS DECLARE QU ' ELLE ETAIT D ' ACCORD POUR QU ' IL SOIT PRIS ACTE DE SON ENGAGEMENT DE PAYER LES INTERETS TELS QUE DETERMINES PAR LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT DE L ' APPRECIATION DE LA COUR QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI CES INTERETS PEUVENT ETRE EXIGES , POINT QU ' ELLE SE RESERVE DE CONTESTER , LE CAS ECHEANT , AU COURS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL . CETTE RESERVE EST LEGITIME ET DOIT ETRE ACCEPTEE ; LA QUESTION DE SAVOIR SI DES INTERETS SONT DUS OU NON RELEVE EFFECTIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .
6 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA COMMISSION POUR MODIFIER SA POSITION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DES AMENDES , EN CAS DE RECOURS FORME PAR L ' ENTREPRISE CONDAMNEE , JUSTIFIENT CETTE ATTITUDE NOUVELLE . IL Y A DONC LIEU , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE , DE SUBORDONNER L ' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION A LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA COMMISSION . IL Y A TOUTEFOIS EGALEMENT LIEU DE CONSTATER QU ' IL A ETE SATISFAIT PAR LA REQUERANTE A CES CONDITIONS SUIVANT DES MODALITES QUI JUSTIFIENT L ' OCTROI DU SURSIS .
PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1982 ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) MOYENNANT LE MAINTIEN DE LA CAUTION CONSTITUEE LE 17 MARS 1982 EN FAVEUR DE LA COMMISSION .
2)LA PRESENTE ORDONNANCE RAPPORTE ET REMPLACE CELLE DU 29 MARS 1982 .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .