61983j0014

1 . actes des institutions – directives – execution par les etats membres – necessite d ' en assurer l ' efficacite – obligations des juridictions nationales

( traite cee , art . 5 et 189 , alinea 3 )

2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – directive 76/207 – discrimination dans l ' acces a l ' emploi – absence de sanctions prevues par la directive – effets – choix des sanctions par les etats membres – octroi d ' une indemnite – necessite d ' une indemnite adequate – obligations des juridictions nationales

( directive du conseil 76/207 )

1 . s ' il est vrai que l ' article 189 , alinea 3 , du traite reserve aux etats membres la liberte du choix des voies et moyens destines a assurer la mise en oeuvre de la directive , cette liberte laisse cependant entiere l ' obligation , pour chacun des etats destinataires , de prendre , dans le cadre de son ordre juridique national , toutes les mesures necessaires en vue d ' assurer le plein effet de la directive , conformement a l ' objectif qu ' elle poursuit .

L ' obligation des etats membres , decoulant d ' une directive , d ' atteindre le resultat prevu par celle-ci , ainsi que leur devoir en vertu de l ' article 5 du traite de prendre toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution de cette obligation , s ' imposent a toutes les autorites des etats membres y compris , dans le cadre de leurs competences , les autorites juridictionnelles . il s ' ensuit qu ' en appliquant le droit national , et notamment les dispositions d ' une loi nationale specialement introduite en vue d ' executer une directive , la juridiction nationale est tenue d ' interpreter son droit national a la lumiere du texte et de la finalite de la directive pour atteindre le resultat vise par l ' article 189 , alinea 3 .

2.La directive 76/207 n ' impose pas qu ' une discrimination fondee sur le sexe lors de l ' acces a l ' emploi doive etre sanctionnee par l ' obligation imposee a l ' employeur , auteur de la discrimination , de conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine .

La directive ne comporte , en ce qui concerne les sanctions d ' une eventuelle discrimination , aucune obligation inconditionnelle et suffisamment precise pouvant etre invoquee , a defaut de mesures d ' application prises dans les delais , par un particulier , en vue d ' obtenir une reparation determinee en vertu de la directive lorsqu ' une telle consequence n ' est pas prevue ou permise par la legislation nationale .

Si la directive 76/207 laisse aux etats membres , pour sanctionner la violation de l ' interdiction de discrimination , la liberte de choisir parmi les differentes solutions propres a realiser son objet , elle implique toutefois que si un etat membre choisit de sanctionner la violation de l ' interdiction en question par l ' octroi d ' une indemnite , celle-ci doit en tout cas , pour assurer son efficacite et son effet dissuasif , etre adequate par rapport aux prejudices subis et doit donc aller au-dela d ' une indemnisation purement symbolique comme , par exemple , le remboursement des seuls frais occasionnes par la candidature . il appartient a la juridiction nationale de donner a la loi prise pour l ' application de la directive , dans toute la mesure ou une marge d ' appreciation lui est accordee par son droit national , une interpretation et une application conformes aux exigences du droit communautaire .

Dans l ' affaire 14/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en vertu de l ' article 177 du traite cee par l ' arbeitsgericht de hamm et tendant a obtenir , dans le litige pendant entre

Sabine von colson et elisabeth kamann

Et

Land nordrhein-westfalen ,

Une decision a titre prejudiciel concernant l ' interpretation de la directive 76/207 du conseil du 9 fevrier 1976 relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo l 39 , p . 40 ),

1 par ordonnance du 6 decembre 1982 , parvenue a la cour le 24 janvier 1983 , l ' arbeitsgericht de hamm a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles concernant l ' interpretation de la directive 76/207 du conseil , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo l 39 , p . 40 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant deux assistantes sociales diplomees , sabine von colson et elisabeth kamann , au land de nordhrein-westfalen . il resulte des motifs de l ' ordonnance de renvoi que l ' etablissement penitentiaire de werl , reserve aux prisonniers masculins et administre par le land de nordrhein-westfalen a refuse d ' engager les demanderesses au principal pour des motifs tenant a leur sexe . les fonctionnaires charges du recrutement auraient motive leur refus d ' engager les demanderesses en alleguant les problemes et risques lies a l ' engagement de candidats feminins pour des institutions de ce genre et auraient , pour ces motifs , prefere des candidats masculins , dont les qualifications etaient pourtant moindres .

3 la juridiction nationale , apres avoir considere que la discrimination etait etablie , a estime que la seule sanction d ' une discrimination commise lors de l ' embauche etait , en vertu du droit allemand , la reparation du ' prejudice de confiance ' ( vertrauensschaden ), c ' est-a-dire le prejudice qu ' engendre pour les candidats discrimines le fait de croire que le rapport de travail sera etabli sans aucune discrimination . une telle indemnisation est prevue par l ' article 611 bis , paragraphe 2 , du bgb .

4 en vertu de cette disposition l ' employeur est tenu , en cas de discrimation dans l ' acces a l ' emploi , ' a des dommages et interets pour le prejudice que le travailleur subit du fait qu ' il croit en toute confiance qu ' une pareille violation ( du principe d ' egalite de traitement ) ne fera pas obstacle a l ' etablissement de la relation de travail ' . cet article a pour objet de transposer la directive du conseil 76/207 precitee .

5 la juridiction nationale a – en consequence – estime qu ' elle pourrait , en vertu du droit allemand , uniquement ordonner le remboursement des frais de deplacement exposes par la demanderesse von colson a l ' occasion de sa candidature a l ' emploi ( 7,20 dm ), et devrait debouter les demanderesses des autres chefs de leur recours .

6 neanmoins , afin de determiner les regles juridiques applicables au niveau communautaire en cas de discrimination dans l ' acces a l ' emploi , la juridiction nationale a pose a la cour les questions suivantes :

' 1 ) resulte-t-il des dispositions de la directive du conseil du 9 fevrier 1976 relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( 76/207/cee ) qu ' une discrimination fondee sur le sexe lors de l ' acces a un emploi ( non-conclusion d ' un contrat de travail en raison du sexe du candidat/preference donnee a un autre candidat en raison de son sexe ) doit etre sanctionnee par l ' obligation imposee a l ' employeur , auteur de la discrimination , de conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine?

2)en cas de reponse de principe affirmative a la premiere question :

A ) la sanction residant dans ' l ' obligation de conclure un contrat de travail ' s ' applique-t-elle uniquement lorsqu ' apres avoir etabli que l ' employeur a effectivement pris sa decision subjectivement sur la base de criteres lies au sexe , on peut en outre etablir que le candidat discrimine est objectivement – selon des criteres licites – plus qualifie pour exercer l ' emploi en question que le candidat avec lequel le contrat de travail a ete conclu?

B)ou bien l ' employeur est-il egalement tenu d ' engager le candidat discrimine meme lorsqu ' on peut etablir que l ' employeur a pris sa decision subjectivement sur la base de criteres lies au sexe , mais qu ' objectivement le candidat discrimine et celui qui lui a ete prefere sont aussi qualifies l ' un que l ' autre?

C)enfin , le candidat discrimine est-il egalement fonde a faire valoir un droit a etre engage , meme lorsque le candidat discrimine est certes objectivement moins qualifie que le candidat qui lui a ete prefere , mais qu ' il est etabli que l ' employeur a des le depart subjectivement exclu du choix , sur la base de criteres licites , le candidat discrimine en raison de son sexe?

3)pour le cas ou dans l ' esprit des questions 2 a ) et 2 c ) la solution depend de la qualification objective du candidat :

Celle-ci est-elle pleinement soumise a l ' appreciation du juge et quels sont les criteres et les regles de procedure applicables quant a l ' expose du caractere fonde de la demande et quant a la charge de la preuve pour la determiner?

4)en cas de reponse de principe affirmative a la premiere question :

Au cas ou , en presence de plus de deux candidats pour un meme emploi , plus d ' une personne aurait ete exclue des le depart , pour des motifs tenant a son sexe , du choix opere selon des criteres licites , chacune de ces personnes pourrait-elle se prevaloir d ' un droit a la conclusion d ' un contrat de travail?

Dans ce cas , le tribunal devrait-il eventuellement operer son propre choix entre les candidats discrimines? en cas de reponse negative a la question formulee au premier alinea , quelle autre sanction le droit au fond offre-t-il?

5)en cas de reponse de principe negative a la premiere question :

Quelle doit alors etre , en application des dispositions de la directive 76/207/cee , la sanction d ' une discrimination constatee lors de l ' acces a l ' emploi?

A cet egard y a-t-il lieu d ' operer une distinction conformement aux questions 2 a ) a 2 c)?

6)la directive 76/207/cee , dans l ' interpretation que lui donne la cour de justice en reponse aux questions ci-dessus posees , est-elle directement applicable en ' republique federale d ' allemagne?

'

7 ces questions visent principalement a savoir si la directive 76/207 impose aux etats membres de prevoir des consequences juridiques ou des sanctions particulieres en cas de discrimination dans l ' acces a l ' emploi ( questions 1 a 5 ), et si les particuliers peuvent , le cas echeant , se prevaloir devant les juridictions nationales des dispositions de la directive , a defaut de sa transposition dans l ' ordre juridique national , dans les delais prevus ( question 6 ).

A ) sur la premiere question

8 par sa premiere question , la juridiction nationale demande en substance si la directive 76/207 impose qu ' une discrimination fondee sur le sexe lors de l ' acces a l ' emploi soit sanctionnee par l ' obligation imposee a l ' employeur , auteur de la discrimination , de conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine .

9 selon la juridiction nationale , il resulterait des considerants et du texte meme de la directive que celle-ci impose l ' adoption de dispositions legales assorties de sanctions effectives , or seule une reparation en nature , aboutissant a l ' engagement des personnes ayant fait l ' objet d ' une discrimination , serait a son avis efficace .

10 selon les demanderesses au principal , l ' article 611 bis , paragraphe 2 , du bgb aurait , en limitant le droit a indemnisation au seul prejudice de confiance , exclu les possibilites de reparation resultant du droit commun . la directive 76/207 obligerait les etats membres a instituer des mesures appropriees en vue d ' eviter des discriminations a l ' avenir . il faudrait donc au moins estimer que l ' article 611 bis , paragraphe 2 , ne doit pas etre pris en compte . ceci aurait pour consequence d ' obliger l ' employeur a conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine .

11 le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , tout en etant conscient de la necessite d ' une transposition efficace de la directive , insiste sur le fait que chaque etat membre disposerait en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , du traite cee d ' une marge d ' appreciation en ce qui concerne les consequences juridiques qui doivent resulter d ' une infraction au principe d ' egalite de traitement . ce gouvernement fait par ailleurs valoir que la possibilite serait offerte aux tribunaux allemands d ' elaborer , a partir du droit prive national , et en se conformant au contenu de la directive , des solutions adequates satisfaisant aussi bien au principe de l ' egalite de traitement qu ' aux interets de toutes les parties . enfin , une consequence juridique perceptible suffirait selon lui pour faire respecter le principe de l ' egalite de traitement , et elle ne devrait etre prevue que si le candidat discrimine etait plus qualifie que d ' autres pour exercer l ' emploi en question , mais non si les candidats etaient de qualification egale .

12 le gouvernement danois estime que la directive aurait deliberement laisse aux etats membres le choix des sanctions , conformement a leur situation nationale et a leur systeme juridique . il conviendrait que les etats membres sanctionnent les infractions au principe de l ' egalite de traitement de la meme maniere qu ' ils sanctionnent des infractions analogues aux regles nationales dans des domaines apparentes non regis par le droit communautaire .

13 le gouvernement du royaume-uni est egalement d ' avis qu ' il appartient aux etats membres de choisir les mesures qu ' ils considerent comme etant de nature a garantir que les obligations qui leur incombent en vertu de la directive soient remplies . la directive ne donnerait aucune indication sur les mesures que les etats membres doivent prendre et les questions deferees a la cour demontreraient par elles-memes et de maniere evidente les difficultes rencontrees dans la determination des mesures appropriees .

14 la commission des communautes europeennes estime quant a elle que si la directive entend laisser aux etats membres le choix et la determination des sanctions , la transposition de celle-ci devrait neanmoins , quant a son resultat , etre efficace . le principe de la transposition efficace de la directive commanderait que les sanctions soient concues de maniere a constituer , pour le candidat discrimine une reparation appropriee , et pour l ' employeur un moyen de pression a prendre au serieux qui l ' inciterait a respecter le principe de l ' egalite de traitement . une reglementation nationale donnant droit a la seule reparation du prejudice de confiance ne serait pas suffisante pour garantir le respect de ce principe .

15 aux termes de l ' article 189 , alinea 3 , ' la directive lie tout etat membre destinataire quant au resultat a atteindre , tout en laissant aux instances nationales la competence quant a la forme et aux moyens ' . s ' il est vrai que cette disposition reserve aux etats membres la liberte du choix des voies et moyens destines a assurer la mise en oeuvre de la directive , cette liberte laisse cependant entiere l ' obligation , pour chacun des etats destinataires , de prendre , dans le cadre de son ordre juridique national , toutes les mesures necessaires en vue d ' assurer le plein effet de la directive , conformement a l ' objectif qu ' elle poursuit .

16 il convient donc d ' examiner la directive 76/207 afin de determiner si celle-ci impose aux etats membres de prevoir des consequences juridiques ou des sanctions determinees en cas d ' infraction au principe de l ' egalite de traitement dans l ' acces a l ' emploi .

17 cette directive a pour objet la mise en oeuvre , dans les etats membres , du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en assurant notamment , aux travailleurs de l ' un et l ' autre sexe , une egalite de chances effective dans l ' acces a l ' emploi . a cet effet , l ' article 2 definit le principe de l ' egalite de traitement et ses limites , alors que l ' article 3 , paragraphe 1 , en precise la portee en ce qui concerne , precisement , l ' acces a l ' emploi . l ' ar- ticle 3 , paragraphe 2 a ), prevoit que les etats membres prennent les mesures necessaires afin que soient supprimees les dispositions legislatives , reglementaires et administratives contraires au principe de l ' egalite de traitement .

18 l ' article 6 impose aux etats membres l ' obligation d ' introduire dans leur ordre juridique interne les mesures necessaires pour permettre a toute personne qui s ' estime lesee par une discrimination ' de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle ' . il decoule de cette disposition que les etats membres sont tenus de prendre des mesures qui soient suffisamment efficaces pour atteindre l ' objet de la directive et de faire en sorte que ces mesures puissent etre effectivement invoquees devant les tribunaux nationaux par les personnes concernees . de telles mesures peuvent , par exemple , comprendre des dispositions exigeant de l ' employeur d ' engager le candidat discrimine ou assurant une indemnisation pecuniaire adequate , renforcees , le cas echeant , par un systeme d ' amendes . il convient , cependant , de constater que la directive n ' impose pas une sanction determinee mais laisse aux etats membres la liberte de choisir parmi les differentes solutions propres a realiser son objectif .

19 il y a lieu , en consequence , de repondre a la premiere question , que la directive 76/207 n ' impose pas qu ' une discrimination fondee sur le sexe lors de l ' acces a l ' emploi doive etre sanctionnee par l ' obligation imposee a l ' employeur , auteur de la discrimination , de conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine .

B ) sur les questions n 2 a 4

20 les questions 2 a 4 n ' ayant ete posees que pour le cas ou l ' employeur serait oblige d ' engager le candidat discrimine , il n ' y a plus lieu d ' y repondre .

C ) sur les cinquieme et sixieme questions

21 par sa cinquieme question , la juridiction nationale demande en substance a la cour s ' il est possible d ' inferer de la directive une autre sanction en cas de discrimination que le droit a la conclusion d ' un contrat de travail . la sixieme question vise a savoir si la directive , selon l ' interpretation qu ' il convient d ' en donner , peut etre invoquee devant les juridictions nationales par les personnes lesees .

22 il echet a cet egard d ' observer qu ' une egalite de chances effective ne peut etre etablie en dehors d ' un systeme de sanctions approprie . une telle consequence resulte non seulement de la finalite meme de la directive , mais plus particulierement de son article 6 qui , en ouvrant un droit de recours juridictionnel aux candidats a un emploi ayant fait l ' objet d ' une discrimination , reconnait en leur chef l ' existence de droits pouvant etre invoques en justice .

23 si une application complete de la directive n ' impose pas , ainsi qu ' il a ete constate dans la reponse a la premiere question , une forme determinee de sanction en cas de violation de l ' interdiction de discrimination , elle implique neanmoins que cette sanction soit de nature a assurer une protection juridictionnelle effective et efficace . elle doit en outre avoir a l ' egard de l ' employeur un effet dissuasif reel . il en resulte que lorsque l ' etat membre choisit de sanctionner la violation de l ' interdiction de discrimination par l ' octroi d ' une indemnite , celle-ci doit etre en tout cas adequate au prejudice subi .

24 il apparait en consequence qu ' une legislation nationale limitant les droits a reparation des personnes ayant fait l ' objet d ' une discrimination dans l ' acces a l ' emploi , a une indemnisation purement symbolique , comme par exemple le remboursement des frais occasionnes par leur candidature , ne serait pas conforme aux exigences d ' une transposition efficace de la directive .

25 la nature des sanctions prevues en republique federale d ' allemagne en cas de discrimination dans l ' acces a l ' emploi , et notamment la question de savoir si la regle de l ' article 611 bis , paragraphe 2 , du bgb exclut les possibilites d ' indemnisation resultant du droit commun , a ete longuement discutee devant la cour . a cet egard , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne a fait valoir au cours de la procedure orale que cet article n ' exclurait pas necessairement l ' application du droit commun en matiere d ' indemnisation . il appartient a la seule juridiction nationale de statuer sur ce point d ' interpretation relatif a son droit national .

26 il convient , toutefois , de preciser que l ' obligation des etats membres , decoulant d ' une directive , d ' atteindre le resultat prevu par celle-ci , ainsi que leur devoir en vertu de l ' article 5 du traite de prendre toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution de cette obligation , s ' imposent a toutes les autorites des etats membres y compris , dans le cadre de leurs competences , les autorites juridictionnelles . il s ' ensuit qu ' en appliquant le droit national , et notamment les dispositions d ' une loi nationale specialement introduite en vue d ' executer la directive 76/207 , la juridiction nationale est tenue d ' interpreter son droit national a la lumiere du texte et de la finalite de la directive pour atteindre le resultat vise par l ' article 189 , paragraphe 3 .

27 en revanche , ainsi qu ' il resulte des considerations ci-dessus , la directive ne comporte – en ce qui concerne les sanctions d ' une eventuelle discrimination – aucune obligation inconditionnelle et suffisamment precise pouvant etre invoquee , a defaut de mesures d ' application prises dans les delais , par un particulier , en vue d ' obtenir une reparation determinee en vertu de la directive lorsqu ' une telle consequence n ' est pas prevue ou permise par la legislation nationale .

28 il y a lieu , toutefois , de preciser a la juridiction nationale que si la directive 76/207 laisse aux etats membres , pour sanctionner la violation de l ' interdiction de discrimination , la liberte de choisir parmi les differentes solutions propres a realiser son objet , elle implique toutefois que si un etat membre choisit de sanctionner la violation de l ' interdiction en question par l ' octroi d ' une indemnite , celle-ci doit en tout cas , pour assurer son efficacite et son effet dissuasif , etre adequate par rapport aux prejudices subis et doit donc aller au-dela d ' une indemnisation purement symbolique comme , par exemple , le remboursement des seuls frais occasionnes par la candidature . il appartient a la juridiction nationale de donner a la loi prise pour l ' application de la directive , dans toute la mesure ou une marge d ' appreciation lui est accordee par son droit national , une interpretation et une application conformes aux exigences du droit communautaire .

Sur les depens

29 les frais exposes par les gouvernements de la republique federale d ' allemagne , du danemark et du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' arbeitsgericht de hamm , par ordonnance du 6 decembre 1982 , dit pour droit :

1 ) la directive 76/207 n ' impose pas qu ' une discrimination fondee sur le sexe lors de l ' acces a l ' emploi doive etre sanctionnee par l ' obligation imposee a l ' employeur , auteur de la discrimination , de conclure un contrat de travail avec le candidat discrimine .

2)la directive ne comporte , en ce qui concerne les sanctions d ' une eventuelle discrimination , aucune obligation inconditionnelle et suffisamment precise pouvant etre invoquee , a defaut de mesures d ' application prises dans les delais , par un particulier , en vue d ' obtenir une reparation determinee en vertu de la directive lorsqu ' une telle consequence n ' est pas prevue ou permise par la legislation nationale .

3)si la directive 76/207 laisse aux etats membres , pour sanctionner la violation de l ' interdiction de discrimination , la liberte de choisir parmi les differentes solutions propres a realiser son objet , elle implique toutefois que si un etat membre choisit de sanctionner la violation de l ' interdiction en question par l ' octroi d ' une indemnite celle-ci doit en tout cas , pour assurer son efficacite et son effet dissuasif , etre adequate par rapport aux prejudices subis et doit , donc , aller au-dela d ' une indemnisation purement symbolique comme , par exemple , le remboursement des seuls frais occasionnes par la candidature . il appartient a la juridiction nationale de donner a la loi prise pour l ' application de la directive dans toute la mesure ou une marge d ' appreciation lui est accordee par son droit national , une interpretation et une application conformes aux exigences du droit communautaire .