61982j0043

1 . concurrence – ententes – notification – non-application de clauses d ' exclusivite – absence de modification formelle de l ' accord – appreciation par la commission selon les termes notifies

( reglement du conseil n 17 )

2 . concurrence – procedure administrative – delegation de signature – admissibilite

3 . concurrence – procedure administrative – auditions – presence simultanee de toutes les personnes mandatees par la commission – obligation – absence

( reglement de la commission n 99/63 , art . 9 , par 1 )

4 . concurrence – procedure administrative – auditions – audition de certaines personnes – pouvoir d ' appreciation de la commission

( reglement de la commission n 99/63 , art . 7 )

5 . actes des institutions – motivation – obligation – portee

( traite cee , art . 190 )

6 . concurrence – procedure administrative – respect des droits de la defense – obligation de la commission de donner acces au dossier – absence

( reglement de la commission n 99/63 )

7 . concurrence – ententes – systeme de prix imposes – infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 – justification – defense contre des pratiques deloyales – inadmissibilite

( traite cee , art . 85 , par 1 )

8 . concurrence – regles communautaires – application en fonction de pratiques legislatives ou judiciaires nationales – inadmissibilite

( traite cee , art . 85 )

9 . concurrence – ententes – systeme de prix imposes – infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 – justification – particularites du marche en cause – inadmissibilite

( traite cee , art . 85 , par 1 , lettres a ) et b ))

10 . concurrence – ententes – affectation du commerce entre etats membres – existence d ' une communaute linguistique s ' etendant sur le territoire de plusieurs etats membres – application de l ' article 85 non exclue

( traite cee , art . 85 )

11 . concurrence – procedure administrative – objet – possibilite pour les entreprises d ' adapter leurs pratiques aux regles du traite – propositions aux fins d ' une exemption – pouvoirs de la commission

( traite cee , art . 85 , par 3 )

1 . lorsque des entreprises ont notifie a la commission un accord comprenant des clauses d ' exclusivite , elles ne sauraient soutenir que de telles clauses n ' ont plus ete appliquees et devraient donc etre considerees comme perimees . le seul moyen de se conformer aux regles de concurrence du traite est d ' apporter une modification formelle a l ' accord et de notifier celle-ci dans les formes prevues par le reglement n 17 . faute d ' un acte modificatif de ce genre , la commission ne peut apprecier l ' accord qu ' en fonction des termes initialement notifies .

2 . les delegations de signature constituent le moyen normal par lequel la commission exerce sa competence .

3 . en vertu de l ' article 9 , paragraphe 1 , du reglement n 99/63 , seules des personnes dument mandatees par la commission peuvent proceder aux auditions . par contre , au cas ou plusieurs personnes ont ete mandatees pour suivre une affaire deter minee , cette disposition n ' impose aucune obligation en ce qui concerne la presence simultanee , aux auditions , de toutes les personnes designees ou de certaines d ' entre elles .

4 . il ressort de l ' article 7 du reglement n 99/63 que la commission dispose d ' une marge d ' appreciation raisonnable pour decider de l ' interet que peut presenter une audition des personnes dont le temoignage peut presenter une importance pour l ' instruction du dossier .

5 . si , en vertu de l ' article 190 du traite , la commission est tenue de mentionner les elements de fait dont depend la justification de la decision et les considerations juridiques qui l ' ont amenee a prendre celle-ci , cette disposition n ' exige pas que la commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient ete traites au cours de la procedure administrative . la motivation d ' une decision faisant grief doit permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite et fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est ou non bien fondee .

6 . si le respect des droits de la defense exige que l ' entreprise interessee ait ete en mesure de faire connaitre utilement son point de vue sur les documents retenus par la commission dans les constations qui sont a la base de sa decision , aucune disposition ne prescrit a la commission l ' obligation de divulguer ses dossiers aux parties interessees .

7 . le fait qu ' un systeme de prix imposes puisse avoir , incidemment , pour consequence d ' empecher une pratique deloyale , comme celle des ' articles d ' appel ' , n ' est pas une raison suffisante pour ecarter de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , un secteur entier du marche , comme le marche du livre . il appartient aux entreprises eventuellement lesees par des pratiques commerciales deloyales de recourir aux legislations en matiere d ' usages commerciaux qui existent , sous une forme ou sous une autre , dans tous les etats membres et qui permettent de remedier a ces abus . par contre , l ' existence de tels abus ne saurait , en aucun cas , justifier une atteinte aux regles de concurrence de la communaute .

8 . des pratiques legislatives ou judiciaires nationales , a supposer meme qu ' elles soient communes a tous les etats membres , ne sauraient s ' imposer dans l ' application des regles de concurrence du traite . il en est ainsi , a plus forte raison , pour ce qui concerne des pratiques d ' entreprises privees , meme tolerees ou approuvees par l ' autorite publique d ' un etat membre .

9 . les particularites du marche du livre n ' autorisent pas les associations nationales des editeurs et libraires de deux etats membres a etablir , dans leurs rapports reciproques , un systeme restrictif dont l ' effet est d ' enlever toute liberte d ' action aux distributeurs en matiere de determination du prix de vente , et ceci jusqu ' au niveau de la vente finale aux consommateurs . un tel dispositif contrevient a l ' article 85 , paragraphe 1 , dont la lettre a ) interdit expressement tous accords qui consistent a ' fixer de facon directe ou indirecte les prix d ' achat ou de vente ' . au surplus , lorsque le systeme de prix imposes permet a chacune des deux associations de controler , du point de vue de la determination des prix , les debouches , jusqu ' au dernier echelon , dans l ' autre etat membre et de rendre ainsi impossible l ' introduction de methodes de vente susceptibles de permettre l ' approvisionnement des consommateurs dans des conditions economiquement plus favorables , les associations se mettent egalement en conflit avec l ' article 85 , paragraphe 1 , lettre b ).

10 . l ' existence d ' une communaute linguistique entre un etat membre et une partie du territoire d ' un autre etat membre ne fait pas obstacle a l ' application de l ' article 85 du traite , qui vise formellement le commerce entre etats membres .

11 . l ' objet de la procedure administrative preliminaire est de preparer la decision de la commission concernant l ' infraction aux regles de la concurrence ; elle est egalement l ' occasion , pour les entreprises concernees , d ' adapter les pratiques incriminees aux regles du traite . dans le cas ou une exemption est recherchee en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , il appartient en premier lieu aux entreprises interessees de presenter a la commission les elements de conviction destines a etablir la justification economique d ' une exemption et , au cas ou la commission a des objections a faire valoir , de lui soumettre des alternatives . s ' il est vrai que , pour sa part , la commission peut donner aux entreprises des indications sur d ' eventuelles solutions alternatives , elle n ' est pas legalement tenue de le faire et , moins encore , d ' accepter des propositions qu ' elle estime incompatibles avec les conditions de l ' article 85 , paragraphe 3 .

Dans les affaires jointes 43 et 63/82 ,

Vereniging ter bevordering van het vlaamse boekwezen , vbvb ( association pour la promotion du livre flamand ), ayant son siege a anvers , representee par m aime de caluwe et johan billiet , avocats a bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m ernest arendt , 34 b , rue philippe-ii ,

Et

Vereeniging ter bevordering van de belangen des boekhandels , vbbb ( association pour la promotion des interets du commerce du livre ), ayant son siege a amsterdam , representee par m th . r . bremer , avocat a amsterdam , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m jean-claude wolter , 2 , rue goethe ,

Parties requerantes ,

Soutenues par

Groupement des associations de libraires de la cee ( galc ),

Groupement des editeurs de livres de la cee ( gelc ),

Ayant tous deux leur siege a bruxelles , representes , pour la procedure ecrite par m jeremy lever , queen ' s counsel , of gray ' s inn , et m . robin griffith , solicitor a bruxelles , et , pour la procedure orale par m ormo-willem brouwer , avocat a amsterdam , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m jacques loesch , 2 , rue goethe ,

Et

Borsenverein des deutschen buchhandels e.V ., ayant son siege a francfort-sur-le-main , represente , pour la procedure ecrite par m franz-wilhelm peter , avocat a francfort , et , pour la procedure orale par m o . w . brouwer , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m jean-claude wolter ,

Parties intervenantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . bastiaan van der esch , assiste de m . pieter jan kuyper , membre de son service juridique , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , membre de son service juridique , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue par

Nv club ,

Nv gb-inno-bm

Et

Nv sodal , faisant commerce sous l ' appellation fnac ,

Entreprises ayant toutes leur siege a bruxelles , representees , pour la procedure ecrite par m louis van bunnen , avocat a bruxelles , et , pour la procedure orale par m ignace de greef , avocat a bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m nicolas decker , 16 , avenue marie-therese ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision 82/123 de la commission , du 25 novembre 1981 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite ( iv/428-vbbb/vbvb ),

1 par requetes deposees au greffe de la cour le 5 et le 15 fevrier 1982 , respectivement , la vereniging ter bevordering van het vlaamse boekwezen ( vbvb ), etablie a anvers , et la vereeniging ter bevordering van de belangen des boekhandels ( vbbb ), etablie a amsterdam , ont introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , des recours visant a l ' annulation de la decision 82/123/cee de la commission , du 25 novembre 1981 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite cee ( jo l 54 , p . 36 ).

2 la decision contestee vise l ' accord conclu le 21 janvier 1949 entre les deux associations representatives , chacune , de la grande majorite des editeurs et libraires flamands et neerlandais , respectivement . modifie le 2 juillet 1958 , l ' accord a ete notifie a la commission , conformement aux dispositions du reglement n 17 , le 30 octobre 1962 par la vbbb et le 3 novembre 1962 par la vbvb . ces notifications etaient accompagnees d ' une demande d ' exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , pour le cas ou l ' accord serait considere comme contraire au paragraphe 1 du meme article . il resulte du dossier qu ' au moment de notifier leur accord , les requerantes ont nofifie egalement a la commission les accords et reglements en vigueur a l ' interieur de chacune des deux associations nationales ( ci-apres : les ' accords nationaux ' ).

3 la procedure a ete engagee le 7 decembre 1977 par la commission . la communication des griefs a eu lieu par deux lettres identiques , adressees aux requerantes les 19 decembre 1977 et 12 janvier 1978 , respectivement .

4 une premiere audition des parties a eu lieu les 15 et 16 mars 1978 , une deuxieme audition le 18 octobre 1979 et une reunion supplementaire des parties le 19 mars 1981 . entre ces dates , les requerantes ont soumis a la commission diverses propositions alternatives , mais aucune de ces modifications n ' a trouve l ' agrement de la commission . celle-ci a confirme sa position par lettre du 27 mars 1981 et pris , le 25 novembre 1981 , la decision qui fait l ' objet du recours . par cette decision , la commission a constate que l ' accord constitue une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , et refuse d ' accorder une exemption au titre du paragraphe 3 du meme article .

5 les recours ont ete introduits les 5 et 15 fevrier 1982 , respectivement . aux memes dates , les requerantes ont introduit une demande en refere visant a obtenir le sursis a l ' execution de la decision litigieuse durant la procedure pendante au principal . par ordonnance du 31 mars 1982 , le president de la cour a accorde ce sursis , dans certaines limites et sous certaines conditions .

6 l ' accord , plus amplement decrit au point 9 de la decision litigieuse , est caracterise par trois ordres de dispositions etroitement liees :

A ) l ' obligation , pour tout editeur , de fixer , pour chacune de ses publications , un prix de vente au consommateur et l ' obligation correlative , pour tous les autres membres des deux associations nationales , de faire en sorte que ce prix soit respecte jusqu ' a l ' echelon de la vente au detail , les seules exceptions etant celles limitativement prevues par les accords nationaux ( ci-apres : ' systeme de prix imposes ' );

B)un systeme d ' agrement des editeurs et libraires avec reconnaissance mutuelle des affiliations aux associations nationales , tout commerce etant interdit pour les adherents avec les editeurs et libraires non agrees ( ci-apres : ' systeme d ' exclusivite ' );

C)l ' institution d ' une commission chargee de controler le respect scrupuleux de l ' accord , operant en cooperation avec les commissions similaires fonctionnant dans le cadre des associations nationales , chargee de constater les infractions a l ' accord , de faire les representations appropriees aux interesses , cette action pouvant aboutir a l ' exclusion de l ' interesse des echanges ( ci-apres : ' systeme de sanctions ' ).

7 selon les requerantes , la commission aurait , a tort , considere que l ' accord comprenait encore le systeme d ' exclusivite . sans nier la presence de clauses expresses a cet effet , elles soutiennent que celles-ci n ' auraient plus ete appliquees depuis longtemps et devraient donc etre considerees comme perimees . la persistance de ces clauses dans l ' accord ne saurait , des lors , etre consideree comme une infraction a l ' article 85 .

8 si les requerantes avaient eu l ' intention d ' abandonner definitivement le systeme d ' exclusivite , le seul moyen de le faire de maniere efficace , au regard des regles de concurrence , aurait ete , ainsi que la commission l ' a fait remarquer avec raison au point 38 de sa decision , d ' apporter une modification formelle a leur accord et de notifier celle-ci dans les formes voulues par le reglement n 17 . un acte modificatif de ce genre n ' etant pas intervenu , la commission n ' a pas pu agir autrement que d ' apprecier l ' accord selon les termes notifies en 1962 . a son tour , la cour doit donc considerer l ' accord dans la forme ou il a ete notifie en 1962 , y compris le systeme d ' exclusivite .

Sur l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1

9 a l ' article 1 de sa decision , la commission constate l ' incompatibilite de l ' accord avec l ' article 85 , paragraphe 1 . les griefs adresses a l ' accord , indiques aux points 34 a 46 de la decision , peuvent etre resumes comme suit .

L ' accord litigieux doit etre qualifie d ' ' accord entre entreprises ' , au sens de l ' article 85 , en ce qu ' il a pour effet de lier les membres et affilies de deux associations groupant des editeurs , des clubs du livre , des importateurs , des representants exclusifs , des grossistes et des libraires . il comporte une restriction de la concurrence a l ' interieur du marche commun , en raison tant du systeme collectif d ' exclusivite que du systeme collectif des prix imposes qu ' il comporte .

Le systeme d ' exclusivite comporte une interdiction d ' acheter ou de detenir des livres edites dans l ' autre etat par un editeur non agree ou d ' en encourager la vente . ces dispositions ont pour effet de limiter la plus grande partie du commerce du livre entre la belgique et les pays-bas aux entreprises agreees et empechent , des lors , les editeurs et commercants agrees de traiter avec des editeurs et commercants non agrees de l ' autre etat .

Le systeme de prix imposes comporte , pour les editeurs des deux etats , l ' obligation de fixer un seul prix de detail pour chacune de leurs publications et , pour les vendeurs , de ne pas vendre , dans l ' autre etat , un livre a un prix de detail different de celui qui a ete fixe par l ' editeur . selon la commission , ce systeme exclut toute concurrence au niveau des prix pour un meme titre entre les libraires des deux etats . les commercants se voient interdire tout effort personnel qui leur permettrait d ' accroitre leur part de marche en revendant des livres au-dessous du prix fixe par l ' editeur et de faire beneficier les consommateurs des avantages resultant de mesures de rationalisation .

La majorite des entreprises operant dans le secteur du livre en flandre et aux pays-bas etant affiliees aux deux associations ou agreees par celles-ci , l ' accord comporte une restriction sensible pour la concurrence en ce qu ' il vise a soumettre le commerce du livre a une reglementation qui empeche les editeurs de livres en langue neerlandaise et les libraires de l ' un des deux etats de choisir librement leurs canaux d ' approvisionnement et de distribution dans l ' autre etat , ainsi que de fixer leurs conditions d ' achat et de vente . l ' accord , selon la commission , est donc de nature a entraver la liberte des echanges entre etats membres . ses effets prejudiciables sont d ' autant plus sensibles que le commerce du livre entre les pays-bas et la belgique represente un volume tres important .

10 a l ' encontre de cette partie de la decision , les requerantes font valoir deux series de griefs , les uns de caractere formel et procedural , les autres concernant les appreciations portees par la commission sur le contenu de l ' accord .

Griefs de caractere formel et procedural

11 la vbvb a formule , en particulier , de nombreux griefs de caractere formel et procedural ; deux de ces griefs ont ete repris et developpes par la vbbb , ainsi qu ' il sera indique ci-apres .

12 en premier lieu , la vbvb se plaint de ce que le fonctionnaire qui a signe la communication des griefs n ' aurait pas justifie d ' un mandat regulierement accorde par la commission .

13 en reponse a ce grief , qui n ' a pas ete autrement precise dans la requete , la commission a donne des informations circonstanciees dont il ressort que le signataire du document portant communication des griefs avait ete regulierement pourvu d ' instructions et habilite par la commission , conformement a une pratique expressement approuvee par la cour .

14 en soulevant ce grief , la requerante meconnait le fait que les delegations de signature , ainsi que la cour l ' a reconnu dans ses arrets des 14 juillet 1972 ( ici , 48/69 , recueil p . 619 , attendus 10 a 14 ) et 17 octobre 1972 ( cementhandelaren , 8/72 , recueil p . 977 , attendus 10 a 14 ), constituent le moyen normal par lequel la commission exerce sa competence . la requerante n ' a apporte aucune indication qui permette de croire qu ' en l ' occurrence , l ' administration communautaire se serait departie de l ' observation des regles applicables en la matiere . ce grief doit donc etre rejete .

15 en second lieu , la vbvb fait valoir que l ' audition du 18 octobre 1979 se serait deroulee de facon illegale , tous les fonctionnaires mandates par la commission pour suivre l ' affaire , en vertu de l ' article 9 du reglement n 99/63 , n ' ayant pas ete presents .

16 l ' article 9 , paragraphe 1 , du reglement n 99/63 dispose qu ' ' il est procede aux auditions par les personnes que la commission mandate a cet effet ' . en vertu de cette disposition , seules des personnes dument mandatees par la commission peuvent proceder aux auditions en la matiere . par contre , au cas ou plusieurs personnes ont ete mandatees pour suivre une affaire determinee , cette disposition n ' impose aucune obligation en ce qui concerne la presence simultanee , aux auditions , de toutes les personnes designees ou de certaines d ' entre elles . ce grief doit donc egalement etre rejete .

17 en troisieme lieu , la vbvb fait grief a la commission de ne pas avoir accepte sa proposition visant a entendre , lors de l ' audition , m . f . van vlierden , president de la vereniging van letterkundigen , en sa qualite d ' auteur .

18 aux termes de l ' article 7 , paragraphe 1 , du reglement n 99/63 , ' la commission donne aux personnes qui l ' ont demande dans leurs observations ecrites l ' occasion de developper verbalement leur point de vue , si celles-ci ont justifie un interet suffisant a cet effet . . . ' . le paragraphe 2 du meme article ajoute que ' la commission peut egalement donner a toute personne l ' occasion d ' exprimer oralement son point de vue ' . il apparait de cet article que la commission dispose d ' une marge d ' appreciation raisonnable pour decider de l ' interet que peut presenter une audition des personnes dont le temoignage peut presenter une importance pour l ' instruction du dossier . en fait , il apparait du proces-verbal des deux auditions que les requerantes ont eu l ' occasion de s ' expliquer de la maniere la plus large et de faire parler en leur nom des personnes representatives de tous les aspects du marche du livre . la requerante n ' a pas apporte d ' elements qui permettraient de penser que la commission , en n ' entendant pas m . van vlierden , aurait dans ces circonstances indument restreint l ' instruction de l ' affaire et de cette maniere limite la possibilite , pour les requerantes , de faire expliquer les divers aspects des problemes souleves par les griefs de la commission . ce grief doit donc egalement etre ecarte .

19 en quatrieme lieu , la requerante se plaint du caractere incomplet de la communication des griefs , ainsi que de l ' insuffisance ou de l ' imprecision de certains parmi les griefs formules . elle considere que , de ce fait , la commission aurait viole l ' article 4 du reglement n 99/63 aux termes duquel elle ne peut , dans ses decisions , retenir que des griefs au sujet desquels les parties concernees ont eu l ' occasion de faire connaitre leur point de vue . la requerante ne donne pas d ' indications plus precises sur les elements de la decision vises par cette critique .

20 il resulte d ' une comparaison entre la communication des griefs et la decision litigieuse que , dans la communication des griefs , la commission a mis explicitement en evidence les trois elements retenus en fin de compte pour declarer l ' accord incompatible avec l ' article 85 , paragraphe 1 , et pour refuser une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , a savoir : le systeme de prix imposes , le systeme d ' exclusivite et le systeme de sanctions . les parties etaient donc pleinement informees de la portee de l ' enquete ouverte contre elles et en mesure de se defendre . ce grief doit donc egalement etre rejete .

21 en cinquieme lieu , la vbvb se plaint de ce que la commission n ' aurait pas donne de reponse a certains des arguments qu ' elle avait developpes et soutient que , de ce fait , la decision litigieuse devrait etre annulee pour insuffisance de motifs . elle mentionne a ce sujet le fait que la commission n ' aurait attache aucune importance aux arguments de caractere culturel ni aux arguments tires de l ' article 10 de la convention europeenne des droits de l ' homme et de l ' article 10 bis de la convention d ' union de paris .

22 a cet egard , il y a lieu de rappeler que si , en vertu de l ' article 190 du traite , la commission est tenue de mentionner les elements de fait dont depend la justification de la decision et les considerations juridiques qui l ' ont amenee a prendre celle-ci , cette disposition n ' exige pas que la commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient ete traites au cours de la procedure administrative ( voir , a ce sujet , en dernier lieu , l ' arret du 9 . 11 . 1983 , michelin , 322/81 , recueil 1983 , p . 3461 ). la motivation d ' une decision faisant grief doit permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite et fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est ou non bien fondee . dans cette perspective , il faut admettre que , dans sa motivation , la commission a suffisamment expose toutes les considerations de fait et de droit sur lesquelles elle s ' est basee pour aboutir au dispositif de sa decision . ce grief doit donc etre egalement rejete .

23 en sixieme lieu , la vbvb se plaint du fait que la commission ne lui aurait pas donne acces au dossier administratif et qu ' elle n ' aurait pas pu prendre connaissance , pour cette raison , de certains documents ou etudes que la commission aurait utilises en vue de sa decision .

24 il est a noter que la vbvb n ' a pas ete en mesure d ' identifier un document quelconque dont la commission aurait fait usage pour fonder sa decision et qui lui serait reste inaccessible . son grief semble donc plutot viser le fait qu ' elle n ' a pas eu l ' occasion de prendre connaissance du dossier de la commission en vue de constater si celui-ci contiendrait eventuellement des documents susceptibles de l ' interesser .

25 a cet egard , il y a lieu de faire remarquer que si le respect des droits de la defense exige que l ' entreprise interessee ait ete en mesure de faire connaitre utilement son point de vue sur les documents retenus par la commission dans les constatations qui sont a la base de sa decision , il n ' y a pas de dispositions prescrivant a la commission l ' obligation de divulguer ses dossiers aux parties interessees . en fait , il ne parait pas que la commission ait fait usage d ' un document quelconque qui n ' aurait pas ete accessible aux parties et sur lequel celles-ci n ' auraient pas eu l ' occasion de se prononcer . ce grief doit donc egalement etre rejete .

26 le septieme grief est expose simultanement par la vbvb et la vbbb . les deux requerantes se plaignent de ce que la commission , dans diverses declarations , se serait engagee a mener une enquete sur l ' ensemble des marches du livre dans la communaute avant d ' arreter une decision a leur egard . elles font etat , d ' une part , d ' une declaration faite a la fin de l ' audition des 15 et 16 mars 1978 par le representant de la commission , m . ferry , d ' autre part , des declarations faites par m . o ' kennedy , membre de la commission , a la seance du parlement europeen du 13 fevrier 1981 , a l ' occasion de la discussion du rapport de m . b . beumer sur les prix fixes pour les livres ( respectivement compte rendu des seances , jo 1981 , annexe , n 1-266 , p . 335 , et documents de seance 1980-1981 , n 1 554/80 , du 10 . 11 . 1980 ), ainsi que des reponses de la commission a deux questions parlementaires , la premiere donnee le 10 aout 1981 a la question ecrite n 514/81 de m . beyer de ryke ( jo c 240 , p . 20 ), la deuxieme a la question n 28 de m . van miert ( jo 1981 , annexe , n 1-273 , p . 185 ).

27 l ' analyse de ces declarations montre qu ' a aucun moment , la commission n ' a pris un engagement du genre de celui que lui pretent les requerantes . elle n ' a pas fait plus que d ' annoncer qu ' elle etait en train de mener des investigations sur les divers marches du livre dans la communaute et qu ' elle entendait resoudre les problemes de concurrence poses dans une perspective d ' ensemble . ces declarations n ' ont pas pu l ' empecher de poursuivre , par priorite , un accord particulier au moment ou elle avait termine son instruction a son egard . ce grief doit donc egalement etre rejete .

28 enfin , par un huitieme grief , les requerantes se plaignent d ' une inconsequence dans l ' attitude de la commission et d ' une atteinte aux droits de la defense du fait que la commission , apres avoir recu simultanement notification des accords nationaux et de l ' accord liant les deux associations , et donne a comprendre , dans un premier stade , qu ' elle englobait l ' ensemble de ces accords dans son investigation , a detache de cet ensemble l ' accord dit ' transnational ' pour en faire l ' objet d ' une decision distincte . les requerantes font observer que , nonobstant , la decision litigieuse contient de nombreuses references aux accords nationaux et elles pretent a la commission l ' intention de vouloir faire tomber indirectement ces accords , sans les mettre ouvertement en cause , par le fait de s ' attaquer au seul accord ' transnational ' , etant donne que le fonctionnement de celui-ci serait la condition necessaire de l ' integrite des accords nationaux .

29 la commission admet que l ' accord litigieux ne peut effectivement pas etre isole de son contexte et qu ' elle a , des lors , du se referer necessairement aux accords nationaux dans la mesure ou l ' accord ' transnational ' contient des renvois a ceux-ci . mais elle se defend d ' avoir voulu formuler , pour autant , une appreciation sur la question de savoir si les accords nationaux relevent du domaine d ' application du droit communautaire et , dans l ' affirmative , sur la compatibilite de ceux-ci avec les dispositions du traite .

30 bien que les rapports entre , d ' une part , l ' accord ' transnational ' et , d ' autre part , les accords nationaux soient incontestables , on ne saurait reprocher a la commission d ' avoir concentre son action sur l ' accord passe entre les deux associations . en effet , bien que les clauses de l ' accord ' transnational ' fassent reference aux accords nationaux pour chacun des trois elements essentiels releves ci-dessus , il n ' en reste pas moins que cet accord est susceptible d ' une appreciation en fonction de ses propres objectifs , sans qu ' il soit necessaire , pour autant , de porter un jugement sur les accords nationaux .

31 la commission a d ' ailleurs expressement exclu , au premier point de la motivation , les accords nationaux du champ d ' application de sa decision . il decoule du procede choisi par la commission que la decision a intervenir de la part de la cour ne saurait etre interpretee comme prejugeant des questions qui n ' ont pas fait l ' objet du litige . en l ' absence de tout prejuge a cet egard , on ne saurait , des lors , considerer que le procede utilise par la commission aurait porte atteinte aux droits de la defense . ce grief doit donc etre egalement rejete .

Sur l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1

Griefs de caractere materiel

32 du point de vue du droit materiel , les requerantes font valoir cinq griefs differents , tires d ' une atteinte a la liberte d ' expression , telle qu ' elle est notamment garantie par l ' article 10 de la convention europeenne des droits de l ' homme , d ' une atteinte a l ' article 10 bis de la convention d ' union de paris , d ' une divergence entre l ' interpretation donnee en la matiere par la commission a l ' article 85 du traite et la pratique concordante des etats membres en la matiere , de la meconnaissance , par la commission , de la structure particuliere du marche du livre , enfin , de l ' absence de toute atteinte au jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun , compte tenu des particularites du territoire linguistique en cause .

1 . grief tire de l ' atteinte a la liberte d ' expression

33 les requerantes font valoir , en substance , que le regime des prix imposes aurait pour effet , grace a l ' organisation optimale du reseau de distribution , de favoriser la multiplicite des titres publies par les editeurs et d ' assurer ainsi la publication d ' ouvrages plus difficilement vendables comme , par exemple , les ouvrages scientifiques et la poesie . dans ces conditions , la suppression du systeme des prix imposes , ainsi qu ' il serait demontre par l ' exemple de certains etats ( les requerantes mentionnent a cet egard l ' experience suedoise et l ' experience francaise ) aurait pour effet de reduire la liberte d ' expression et de rendre l ' edition dependante de subventions de l ' etat . l ' action de la commission serait , des lors , contraire a la liberte d ' expression , telle qu ' elle a ete notamment definie dans l ' article 10 de la convention europeenne des droits de l ' homme .

34 s ' il est vrai que certaines reglementations economiques ne sont pas indifferentes du point de vue de la liberte d ' expression , il n ' en reste pas moins que les requerantes n ' ont pas etabli , en l ' occurrence , l ' existence d ' un lien effectif entre la decision de la commission et la liberte d ' expression telle qu ' elle est garantie par la convention europeenne , meme a supposer que celle-ci puisse etre interpretee de facon a inclure des garanties en ce qui concerne la possibilite de publier des livres dans des conditions economiquement rentables . en effet , le fait de soumettre la production et le commerce de livres a des regles dont le seul objectif est d ' assurer la liberte des echanges entre etats membres , dans des conditions normales de concurrence , n ' est pas de nature a restreindre la liberte de publication . il n ' est pas conteste que celle-ci reste entiere au niveau tant des editeurs que des entreprises de distribution . ce grief doit donc etre rejete .

2 . grief tire de l ' atteinte a l ' article 10 bis de la convention d ' union de paris

35 les requerantes exposent que le systeme de prix imposes constituerait une garantie contre la pratique dite des ' articles d ' appel ' , c ' est-a-dire contre la vente , a des prix anormalement bas , de certains livres dans le seul but d ' attirer la clientele . elles considerent que de telles pratiques sont contraires a l ' article 10 bis de la convention d ' union de paris dans la version resultant de l ' acte de lisbonne , du 31 octobre 1958 ( manuel des conventions publie par les bureaux internationaux reunis pour la protection de la propriete industrielle , geneve ). cette convention aurait pour effet de lier egalement la communaute et de primer , par voie de consequence , les regles relatives a la concurrence .

36 il semble qu ' en faisant allusion a l ' article 10 bis de la convention d ' union de paris , les requerantes se referent au premier paragraphe de cet article , aux termes duquel ' les pays de l ' union sont tenus d ' assurer aux ressortissants de l ' union une protection effective contre la concurrence deloyale ' . elles estiment que la pratique dite des ' articles d ' appel ' constitue un acte de concurrence deloyale au sens de la disposition citee . comme , selon elles , le systeme des prix imposes constitue une defense contre de telles pratiques , la commission n ' aurait pas le droit d ' en exiger la suppression par application des regles de concurrence du traite .

37 le fait qu ' un systeme de prix imposes puisse avoir , incidemment , comme consequence d ' empecher une pratique deloyale comme celle decrite par les requerantes n ' est toutefois pas une raison suffisante pour ecarter de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , un secteur entier du marche , comme le marche du livre . il appartient aux entreprises eventuellement lesees par des pratiques commerciales deloyales de prendre recours aux legislations en matiere d ' usages commerciaux qui existent , sous une forme ou sous une autre , dans tous les etats membres et qui permettent de remedier aux abus du type de celui que les requerantes ont signale . par contre , l ' existence de tels abus ne saurait , en aucun cas , justifier une atteinte aux regles de concurrence de la communaute . ce grief doit donc etre rejete .

3 . grief tire de la contrariete entre l ' action de la communaute et la politique suivie en la matiere par divers etats membres

38 les requerantes exposent qu ' en vertu de legislations et de pratiques judiciaires concordantes , le systeme des prix imposes pour le livre serait admis dans tous les etats membres et , en tout cas , dans la republique federale d ' allemagne , en france et au royaume-uni . la commission devrait donc accepter comme directive obligatoire cette pratique concordante pour l ' orientation de sa propre politique en la matiere .

39 la commission fait valoir a ce sujet que les pratiques prevalant sur les trois marches consideres ne seraient pas comparables au systeme institue par l ' accord faisant l ' objet de la decision attaquee . en outre , elle a fait comprendre que , de toute maniere , elle se reserve d ' apprecier les pratiques evoquees par les requerantes au regard des exigences du traite .

40 il y a lieu de faire remarquer a cet egard que des pratiques legislatives ou judiciaires nationales , a supposer meme qu ' elles soient communes a tous les etats membres , ne sauraient s ' imposer dans l ' application des regles de concurrence du traite . il en est ainsi , a plus forte raison , pour ce qui concerne des pratiques d ' entreprises privees , meme tolerees ou approuvees par l ' autorite publique d ' un etat membre . ce grief doit donc egalement etre rejete .

4 . grief tire de la meconnaissance , par la commission , de la structure particuliere du marche du livre

41 les requerantes , appuyees particulierement , sur ce point , par les intervenantes galc et gelc , exposent que la concurrence voulue par le traite devrait etre comprise comme une ' concurrence effective ' , adaptee aux conditions particulieres du marche en cause . l ' erreur de la commission consisterait en ce qu ' elle n ' aurait pas tenu compte de la nature specifique du livre en tant que produit et du caractere propre et de la structure du marche du livre , en considerant que la competition au niveau des prix serait le facteur concurrentiel essentiel . or , chaque livre constituerait un marche en soi et l ' elasticite des prix des livres en tant que produits serait minime , de maniere que d ' autres facteurs de concurrence revetiraient un interet predominant par rapport au prix . les requerantes mentionnent a cet egard : la variete de l ' offre , la diversite du stock detenu par les libraires , la rapidite d ' execution des commandes , les prestations de service offertes aux consommateurs sous forme d ' informations et de conseils .

42 les requerantes relevent , en outre , que la pratique des prix imposes laisse entiere la liberte de concurrence tant au niveau des editeurs – qui sont libres de determiner le choix des titres qu ' ils publient et de fixer le prix en fonction de l ' etat du marche – que dans les rapports entre les differents echelons du circuit de distribution , grossistes et detaillants . le consommateur ne trouverait que des avantages a ce systeme , pouvant acheter le meme livre a tous les endroits au meme prix et beneficiant , en contrepartie , d ' une offre etendue et d ' un service optimal .

43 en presence de cette argumentation , la commission souligne qu ' elle ne meconnait pas la liberte de concurrence entre editeurs ni le fait que le mecanisme des prix imposes laisse subsister une certaine concurrence a l ' interieur du systeme de distribution , entre editeurs , grossistes et detaillants , ayant pour objet le partage de la marge qui existe entre le prix de vente de l ' editeur et le prix applique obligatoirement dans les ventes au consommateur . ces donnees etant admises , la decision vise , en realite , selon la commission , la politique des associations requerantes en matiere de marges beneficiaires et la structure des circuits de distribution qui en est la consequence . la commission considere que le systeme des prix imposes elimine totalement la concurrence de prix au niveau des detaillants et enleve par la tout attrait aux efforts visant a une rationalisation de la distribution dans des conditions telles que le benefice en revient au consommateur . elle met de doute l ' analyse des requerantes selon laquelle , dans l ' optique du consommateur , le prix du livre serait un facteur negligeable par rapport a d ' autres prestations accessoires , comme la diversite de l ' offre et le service . elle estime que l ' introduction d ' une concurrence de prix au niveau de la distribution finale pourrait etre profitable a une meilleure diffusion du livre dans des conditions plus economiques .

44 en prenant position sur l ' argumentation des parties , tiree de la structure particuliere du marche du livre , qui forme le point central du litige , la cour rappelle , ainsi qu ' il est indique ci-dessus , qu ' elle se trouve exclusivement saisie de la question de la conformite , avec l ' article 85 , paragraphe 1 , de l ' accord ' transnational ' et que son jugement ne peut , des lors , porter que sur les effets restrictifs de cet accord sur les echanges entre les marches du livre de langue neerlandaise aux pays-bas et en belgique , respectivement .

45 elle estime , toutefois , que les particularites de ce marche n ' autorisent pas les deux associations a etablir , dans leurs rapports reciproques , un systeme restrictif dont l ' effet est d ' enlever toute liberte d ' action aux distributeurs en matiere de determination du prix de vente , et ceci jusqu ' au niveau de la vente finale aux consommateurs . un tel dispositif contrevient , en effet , a l ' article 85 , paragraphe 1 , dont la lettre a ) interdit expressement tous accords qui consistent a ' fixer de facon directe ou indirecte les prix d ' achat ou de vente ' . au surplus , le systeme de prix imposes prevu dans l ' accord permet a chacune des deux associations de controler , du point de vue de la determination des prix , les debouches jusqu ' au dernier echelon dans l ' autre etat membre et de rendre ainsi impossible l ' introduction de methodes de vente susceptibles de permettre l ' approvisionnement des consommateurs dans des conditions economiquement plus favorables , ce qui met les associations requerantes egalement en conflit avec ce qui est dit a l ' article 85 , paragraphe 1 , lettre b ).

46 ainsi donc , a supposer meme que la specificite du livre comme objet de commerce puisse justifier certaines conditions particulieres en matiere de distribution et de prix , il convient de conclure qu ' en tout etat de cause , le fait meme , de la part de deux grandes associations nationales d ' editeurs et de libraires , d ' etendre , aux echanges intracommunautaires , la reglementation , etroitement controlee , qui est en vigueur en leur sein , constitue une restriction suffisamment caracterisee de la concurrence pour justifier l ' appreciation portee par la commission en vertu de l ' article 85 , paragraphe 1 . le grief souleve par les requerantes doit donc etre rejete .

5 . grief tire de l ' absence d ' atteinte au commerce entre etats membres

47 les requerantes font valoir enfin , en ce qui concerne l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , que la commission aurait considere a tort que l ' accord a pour effet de porter atteinte a la concurrence dans le commerce entre etats membres . elles exposent , a ce sujet , que , compte tenu de la communaute linguistique existant entre les pays-bas et la partie flamande de la belgique , la dimension geographique a prendre en consideration serait , non le territoire politique des deux etats en cause , mais le territoire de la langue neerlandaise , en tant qu ' il formerait une unite . or , a considerer les choses sous cet angle de vue , il s ' agirait d ' un effet purement interne a la zone consideree et on ne serait donc pas en presence d ' une atteinte au marche commun . cet etat de choses aurait ete consacre recemment par le traite d ' union linguistique neerlandaise du 9 septembre 1980 , conclu entre la belgique et les pays-bas ( moniteur belge , 1982 , p . 1786 , et staatsblad van het koninkrijk der nederlanden , 1981 , p . 453 ).

48 cette argumentation des requerantes meconnait les termes formels de l ' article 85 , qui vise le ' commerce entre etats membres ' . en l ' occurrence , l ' accord affecte indubitablement le commerce entre deux etats membres , malgre les liens linguistiques existant entre eux . ce grief doit des lors etre egalement rejete .

49 il resulte de tout ce qui precede que la commission a , a bon droit , considere l ' accord comme tombant sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 .

Sur l ' applicabilite de l ' article 85 , paragraphe 3

50 au moment de notifier l ' accord et pour le cas ou celui-ci serait considere comme incompatible avec l ' article 85 , paragraphe 1 , les requerantes avaient demande a la commission de faire usage du pouvoir que lui reserve l ' article 85 , paragraphe 3 , en declarant inapplicable a leur accord la prohibition du paragraphe 1 . par l ' article 2 de sa decision , la commission a rejete cette demande d ' exemption . dans les points 47 a 63 de la motivation , elle a examine , a la lumiere des criteres mentionnes par l ' article 85 , paragraphe 3 , pourquoi , a son jugement , l ' accord ne constitue pas une contribution a l ' amelioration de la production ou de la distribution des produits , pourquoi une partie equitable du profit n ' est pas reservee aux utilisateurs , pourquoi les restrictions imposees par l ' accord ne lui paraissent pas indispensables et pourquoi , enfin , l ' accord exclut la concurrence pour une partie importante des produits en cause .

1 . le refus de la commission de donner suite aux propositions alternatives des requerantes

51 ainsi qu ' il a ete indique ci-dessus , les requerantes avaient soumis a la commission certaines propositions alternatives dont il est fait etat dans la motivation de la decision ( points 24 a 31 ). elles se plaignent de ce que ces propositions , qui auraient pu attenuer l ' effet du systeme de prix imposes , n ' ont pas ete acceptees par la commission et que celle-ci , pour sa part , n ' a pas mis en avant des propositions concretes qui auraient permis d ' aboutir a une exemption .

52 a cet egard , il y a lieu tout d ' abord de relever que l ' objet de la procedure administrative preliminaire est de preparer la decision de la commission concernant l ' infraction aux regles de la concurrence , mais que cette procedure est egalement l ' occasion , pour les entreprises concernees , d ' adapter les pratiques incriminees aux regles du traite . dans le cas ou une exemption est recherchee en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , il appartient en premier lieu aux entreprises interessees de presenter a la commission les elements de conviction destines a etablir la justification economique d ' une exemption et , au cas ou la commission a des objections a faire valoir , de lui soumettre des alternatives . s ' il est vrai que , pour sa part , la commission peut donner aux entreprises des indications sur d ' eventuelles solutions alternatives , elle n ' est pas legalement tenue de le faire et , moins encore , d ' accepter des propositions qu ' elle estime incompatibles avec les conditions de l ' article 85 , paragraphe 3 .

53 ce grief doit donc etre rejete .

2 . la question de l ' amelioration de la production et de la distribution du livre

54 les requerantes , ensemble avec les intervenantes galc et gelc , exposent que l ' accord vise a ameliorer la production et la distribution du livre grace a l ' effet de ' compensation interne ' rendu possible par le systeme de prix imposes . elles expliquent a ce sujet que l ' existence du prix fixe permet a l ' editeur , grace au benefice realise sur les ouvrages a succes , dont la vente est facile et la rotation rapide , d ' assumer la charge et le risque de la publication d ' ouvrages plus difficiles et moins rentables . a leur tour , les distributeurs seraient en mesure de maintenir des stocks plus etendus et de mieux servir la clientele en aidant ainsi a la diffusion d ' un plus grand nombre d ' ouvrages varies .

55 par contre , la suppression du prix impose aurait pour effet la concentration du commerce sur les ouvrages qui se vendent facilement avec , pour consequence , l ' abandon des titres plus difficiles . s ' il est vrai que les livres a succes se vendraient a meilleur compte , les consequences negatives seraient , par ailleurs , multiples : les editeurs ne pourraient plus assumer le risque d ' editer des ouvrages moins prometteurs , les petits editeurs specialises seraient , de ce fait , menaces dans leur existence . la variete des titres publies serait , en consequence , reduite , le nombre des librairies detenant un assortiment etendu de livres et assurant un service a la clientele diminuerait au profit de distributeurs interesses exclusivement a la vente d ' ouvrages a rotation rapide en consentant une reduction de leur marge beneficiaire . comme consequence de cette transformation de la structure de la distribution , il faudrait s ' attendre , en contrepartie de la baisse du prix des ouvrages faciles , a une augmentation correlative du prix de tous les autres ouvrages .

56 la commission conteste les deductions des requerantes . elle considere que celles-ci n ' ont pas etabli l ' existence d ' une relation de cause a effet entre la suppression du prix impose et les phenomenes qu ' elles ont decrits , tels que la diminution du nombre des titres publies et la reduction du nombre des librairies caracterisees par la detention d ' un stock suffisamment varie . selon la commission , le mecanisme de ' compensation interne ' depend essentiellement de la politique suivie par les editeurs dans la determination de leurs prix de vente et il pourrait fonctionner sans qu ' il soit necessaire de recourir a un systeme de prix imposes qui concerne essentiellement la distribution et non l ' edition des livres . la diminution du nombre des librairies serait deja amorcee malgre l ' existence du systeme de prix imposes , ce qui demontrerait qu ' elle est due a d ' autres causes . l ' introduction de nouvelles methodes de vente dans le secteur du livre , comme la creation de rayons de librairie dans les grands magasins et les points de vente de la presse , aurait pour effet de favoriser la penetration du livre dans de nouvelles couches de consommateurs . somme toute , l ' organisation d ' un systeme de distribution efficace pourrait se concevoir parfaitement sans le recours au systeme contraignant des prix imposes .

57 les intervenantes aux cotes de la commission , nv club , nv gb-inno-bm et nv sodal , exposent que la diversite de l ' offre , le maintien de stocks , la rapidite de l ' execution des commandes et les autres services rendus a la clientele sont parfaitement compatibles avec une politique de rabais , comme il serait demontre par l ' experience dans divers etats membres de la communaute .

58 en presence de ces arguments , il convient de rappeler , une fois de plus , que l ' appreciation de la cour ne peut porter que sur l ' accord ' transnational ' . il n ' apparait pas que la commission ait depasse les limites de son pouvoir d ' appreciation lorsqu ' elle a refuse , compte tenu des caracteristiques de cet accord , de reconnaitre que celui-ci est de nature a ameliorer la production et la distribution du livre dans la perspective des echanges entre les marches du livre de langue neerlandaise aux pays-bas et en belgique .

59 les requerantes , pour leur part , n ' ont pas reussi a demontrer que le maintien de l ' accord ' transnational ' soit une condition de l ' amelioration de la production et de la distribution du livre , par l ' extension , aux echanges entre les deux marches concernes , des effets du systeme de ' compensation interne ' , quelle que soit , en fin de compte , l ' appreciation des merites intrinseques de ce systeme , qui ne peut se faire de maniere conclusive qu ' au regard des accords nationaux .

60 en l ' etat du litige , il y a donc lieu de rejeter le grief souleve par les requerantes contre le refus , par la commission , de reconnaitre que l ' accord litigieux est de nature a contribuer a l ' amelioration de la production ou de la distribution des produits .

61 les conditions necessaires a l ' octroi de l ' exemption prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , ayant un caractere cumulatif , il est , des lors , superflu d ' examiner les moyens relatifs aux autres conditions d ' exemption .

62 il decoule de tout ce qui precede que le recours doit etre rejete .

Sur les depens

63 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

64 les requerantes et les parties intervenantes qui les ont soutenues ayant succombe en leurs moyens , il y a lieu de les condamner aux depens ; toutefois , s ' agissant des depens de l ' instance en refere , il convient de tenir compte du fait que les intervenantes n ' ont pas participe a cette instance .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes .

2)les requerantes et les parties intervenantes qui les ont soutenues sont condamnees aux depens de la procedure principale . les requerantes sont , en outre , condamnees aux depens de l ' instance en refere .