61983j0069

1 . fonctionnaires – organisation des services – affectation du personnel – pouvoir d ' appreciation de l ' administration – limites – interet du service – respect de l ' equivalence des emplois

2 . fonctionnaires – recours – moyens – detournement de pouvoir – notion

3 . fonctionnaires – decision faisant grief – obligation de motivation – objet – portee

( statut des fonctionnaires , art . 25 )

1 . les institutions de la communaute disposent d ' un large pouvoir d ' appreciation dans l ' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiees et dans l ' affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve a leur disposition , a la condition cependant que cette affectation se fasse dans l ' interet du service et dans le respect de l ' equivalence des emplois .

2 . une decision n ' est entachee de detournement de pouvoir que si elle apparait , sur la base d ' indices objectifs , pertinents et concordants , avoir ete prise pour atteindre des fins autres que celles excipees .

3 . l ' objet de l ' obligation de motiver etant a la fois de permettre a l ' interesse d ' apprecier si la decision est entachee d ' un vice permettant d ' en contester la legalite et de rendre possible le controle juridictionnel , il en resulte que l ' etendue de cette obligation doit dans chaque cas etre appreciee concretement .

Dans l ' affaire 69/83 ,

Charles lux , fonctionnaire , de grade a 5 a la cour des comptes des communautes europeennes , represente par m edmond lebrun , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , en son appartement , 17 , rue bertholet ,

Partie requerante ,

Contre

Cour des comptes des communautes europeennes , representee par m . francesco de filippis , en qualite d ' agent , assiste de m lucette defalque , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de la cour des comptes , 29 , rue aldringen ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la cour des comptes du 24 mars 1983 , modifiant la repartition des emplois entre le secteur ' presidence ' et le secteur ' personnel et fonctionnement ' , ainsi que de la decision du president de la cour des comptes du 14 avril 1983 modifiant l ' affectation du requerant , en le nommant au secteur ' personnel et fonctionnement ' ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 28 avril 1983 , m . charles lux , fonctionnaire de grade a 5 a la cour des comptes des communautes europeennes , a introduit un recours visant a l ' annulation de la decision de la cour des comptes du 24 mars 1983 , modifiant la repartition des emplois entre le secteur ' presidence ' et le secteur ' personnel et fonctionnement ' et transferant un emploi d ' administrateur principal juriste du secteur ' presidence ' au secteur ' personnel et fonctionnement ' , ainsi que d ' une decision du president de la cour des comptes du 14 avril 1983 , modifiant l ' affectation du requerant , en le nommant au secteur ' personnel et fonctionnement ' a la cour des comptes .

2 par requete separee , introduite le meme jour , le requerant a introduit une demande en refere visant a obtenir la suspension desdites decisions .

3 le 20 mai 1983 , le president de la deuxieme chambre a rendu une ordonnance rejetant la requete visant a la suspension des decisions attaquees .

4 il resulte du dossier qu ' apres avoir exerce la fonction d ' administrateur au service juridique de la commission du 25 juin 1973 au 1 aout 1978 , le requerant a ete nomme a un emploi d ' administrateur a la cour des comptes . dans cet emploi il a ete amene au depart a exercer des fonctions a la fois administratives et de controle ; ensuite , avec effet au 20 janvier 1980 , il a ete nomme administrateur au service juridique , lequel a ete transfere le 15 janvier 1981 au secteur ' presidence ' dont il releve toujours a ce jour .

5 le requerant a occupe cette fonction jusqu ' a la decision litigieuse , du 14 avril 1983 , par laquelle il a ete transfere au secteur de controle ' personnel et fonctionnement ' .

6 a l ' appui de son recours , le requerant developpe cinq moyens tires de l ' incompetence de la cour des comptes pour arreter la decision du 24 mars 1983 , d ' une insuffisance de motifs , d ' une atteinte aux garanties statutaires resultant des articles 4 , 7 et 29 du statut des fonctionnaires en ce sens que la cour des comptes ne pourrait pas reaffecter un fonctionnaire en cas de modification substantielle de l ' emploi comme ce serait le cas en l ' espece , d ' une meconnaissance de l ' interet du service , en violation de l ' article 7 du statut , et enfin d ' un detournement de pouvoir .

7 il resulte du dossier et des debats oraux que les parties se sont essentiellement opposees sur deux problemes , a savoir si la defenderesse avait competence pour prendre les decisions attaquees et si , en prenant ces decisions , elle a respecte les droits et garanties que le statut des fonctionnaires et la jurisprudence de la cour ont reconnus a ceux-ci .

Sur la repartition des competences a l ' interieur de la cour des comptes

8 le requerant soutient que s ' agissant d ' un emploi pourvu d ' un titulaire , ce ne serait pas le college qui serait competent pour modifier la repartition des emplois entre secteurs , mais le president de la cour des comptes agissant en qualite d ' autorite investie du pouvoir de nomination ( ci-apres aipn ).

9 la defenderesse , renvoyant a la specificite de son organisation interieure , explique a ce sujet que , suite a la demande de l ' un de ses membres tendant a obtenir un juriste supplementaire pour son secteur , le reglement interieur de la cour des comptes aurait impose qu ' en premier lieu le college transfere le poste budgetaire et qu ' en second lieu l ' aipn y affecte le requerant . en consequence , il n ' y aurait aucune incompetence de la cour des comptes en tant que college en ce qui concerne la premiere decision , seule la deuxieme decision devant etre prise par l ' aipn .

10 il convient de constater que les parties sont d ' accord sur le fait qu ' il s ' agit en realite d ' un transfert du requerant avec son emploi , du secteur ' presidence ' au secteur ' personnel et fonctionnement ' . cependant , et alors meme que ce transfert peut s ' analyser comme une decision individuelle , l ' argumentation du requerant ne saurait etre accueillie .

11 en effet , cette argumentation meconnait la specificite de la cour des comptes , et notamment le fait que son fonctionnement repose sur le principe de la collegialite , ce qui est traduit dans son reglement interieur a l ' article 13 qui dispose :

' article 13 : organisation des services

La cour arrete la structure de ses services . elle repartit les postes entre les secteurs . '

La cour des comptes a en outre declare , dans le proces-verbal du 21 janvier 1982 , qu ' en matiere de repartition des postes budgetaires , elle ' decide de n ' apporter aucune exception a l ' article 13 de son reglement interieur , selon lequel elle repartit elle-meme les postes budgetaires entre les secteurs ' .

12 il est donc incontestable que le transfert a ete effectue en conformite avec le reglement interieur puisque la cour des comptes a d ' abord pris la decision de transferer un poste du secteur ' presidence ' au secteur ' personnel et fonctionnement ' et que par la suite , le president , agissant en qualite d ' aipn y a nomme le requerant .

13 en consequence , le moyen tire de l ' incompetence de la cour des comptes pour prendre la decision du 24 mars 1983 doit etre rejete .

Sur le respect des garanties accordees aux fonctionnaires

14 avant d ' examiner l ' ensemble des griefs souleves a cet egard par le requerant , il y a lieu de rappeler que , s ' agissant d ' une reaffectation , les decisions attaquees ne sont pas soumises aux formalites prevues par les articles 4 et 29 du statut .

15 dans ces conditions , l ' argumentation du requerant revient a dire que la decision du 24 mars 1983 ne serait pas motivee , sa reaffectation aurait ete effectuee en violation de l ' article 7 , paragraphe 1 , du statut puisque le requerant aurait ete transfere d ' un secteur administratif a un secteur de controle et cela au mepris de l ' interet du service et de l ' equivalence des emplois ; elle constituerait enfin un detournement de pouvoir .

16 l ' exigence de la motivation ayant pour but , entre autres , de fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est ou non bien fondee , il convient de proceder tout d ' abord a l ' examen du bien-fonde des deux decision attaquees .

17 a titre preliminaire , il y a lieu de rappeler que la jurisprudence de la cour a reconnu aux institutions de la communaute un large pouvoir d ' appreciation dans l ' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiees et dans l ' affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve a leur disposition , a la condition cependant que cette affectation se fasse dans l ' interet du service et dans le respect de l ' equivalence des emplois .

18 c ' est donc a la lumiere de ces principes que les moyens du requerant doivent etre examines .

Quant a l ' interet du service

19 selon le requerant , l ' interet du service commanderait qu ' il ne soit pas ecarte du service juridique au moment meme ou le travail de ce service serait particulierement volumineux , alors que le secteur ' personnel et fonctionnement ' n ' aurait pas besoin d ' un juriste supplementaire et d ' autant plus qu ' il n ' aurait pas , personnellement , les qualifications necessaires pour etre affecte a un secteur de controle .

20 cet argument ne saurait etre retenu . en effet , non seulement la cour des comptes a toute latitude pour affecter le personnel a sa disposition , mais il apparait en outre du dossier , et notamment des debats oraux devant la cour , que c ' est le membre responsable du secteur ' personnel et fonctionnement ' qui a demande qu ' un poste de juriste soit affecte audit secteur . il apparait egalement du dossier qu ' entre son entree a la cour des comptes , fin 1978 , jusqu ' a sa nomination au service juridique , le 20 janvier 1980 , le requerant a deja ete affecte au meme secteur de controle que celui auquel il est maintenant a nouveau transfere .

21 par ailleurs , il convient egalement de renvoyer a la specificite de la cour des comptes . celle-ci , pour effectuer sa mission de controle , a decide d ' utiliser comme methode d ' approche le controle des systemes , methode consistant a apprecier les sytemes plutot que leurs effets et impliquant une analyse , non seulement des controles internes , mais egalement des procedures budgetaires auxquelles ils s ' appliquent . en consequence , il s ' agit d ' une activite de controle concernant tant la regularite que la legalite de la gestion financiere des institutions .

22 il en decoule que les activites de la cour des comptes necessitent en permanence la presence de personnel competent tant en matiere juridique qu ' en matiere de controle ; c ' est donc a tort que le requerant pretend que l ' interet du service aurait exige le recrutement d ' un controleur et non d ' un juriste au secteur ' personnel et fonctionnement ' .

23 au surplus , lors de sa candidature suite a l ' avis de vacance d ' emploi n cc/a/22/79 , le requerant a fait etat de son experience en matiere de controle tant de la legalite que de la regularite des depenses du personnel ; dans ces conditions , et bien que sa candidature n ' ait pas ete retenue pour cet emploi , il est mal fonde a pretendre aujourd ' hui qu ' il n ' aurait pas les qualifications necessaires pour remplir les fonctions d ' administrateur principal au secteur de controle ' personnel et fonctionnement ' .

Quant a l ' equivalence des emplois

24 le requerant soutient encore que le principe d ' equivalence des emplois n ' aurait pas ete respecte au motif que , soit le requerant continuerait a exercer des activites essentiellement juridiques , auquel cas ses taches seraient inconsistantes , soit il lui serait attribue des activites de controle auquel cas il y aurait modification substantielle de ses fonctions et sa reaffectation serait illicite .

25 a cet egard , il convient en premier lieu de renvoyer ce qui a ete dit ci-dessus en ce qui concerne tant la specificite de l ' organisation de la cour des comptes , qui conduit a rejeter la distinction entre activites juridiques et de controle , que le fait que le requerant avait deja precedemment exerce des fonctions dans le meme secteur de controle .

26 de surcroit , il resulte du dossier et notamment des debats devant la cour que les taches assignees a m . lux sont loin d ' etre insignifiantes mais qu ' au contraire , c ' est ce dernier qui dans un premier temps n ' a pas fait preuve de la disponibilite et du zele au travail qu ' on est en droit d ' attendre d ' un fonctionnaire responsable .

27 il resulte donc de ce qui precede que les troisieme et quatrieme moyens du requerant doivent etre rejetes .

Quant au detournement de pouvoir

28 a l ' appui de ce moyen , le requerant soutient que les decisions litigieuses constitueraient en fait une sanction deguisee , au motif , selon lui , que des l ' annee 1982 , le president de la cour des comptes aurait laisse entendre au requerant qu ' il pourrait etre mute dans un autre service s ' il ne retirait pas les deux recours precedemment introduits devant la cour . cette intention aurait ete confirmee par le recrutement d ' un agent temporaire charge , selon le requerant , de le remplacer au service juridique , et par les reproches que le president lui aurait adresses a propos de deux notes concernant des avis de ' passer outre ' .

29 avant d ' examiner ce moyen , il y a lieu de faire remarquer que le dernier argument du requerant doit etre rejete puisque les debats devant la cour ont montre que les reproches en question visaient non pas les deux notes concernant l ' avis de ' passer outre ' , mais celles appreciant l ' experience professionnelle d ' un fonctionnaire .

30 ainsi que la cour l ' a iterativement declare ( voir notamment son arret du 5 . 5 . 1966 , guttmann , 18 et 35/65 , recueil p . 149 ), une decision n ' est entachee de detournement de pouvoir que si elle apparait , sur la base d ' indices objectifs , pertinents et concordants , avoir ete prise pour atteindre des fins autres que celles excipees .

31 or , il resulte du dossier et surtout du debat devant la cour que le requerant n ' a pas ete en mesure d ' etablir de maniere convaincante que le president de la cour des comptes aurait eu l ' intention de le sanctionner . en consequence , n ' ayant pas pu prouver a suffisance de droit que l ' aipn a poursuivi un but autre qu ' un but legitime , le requerant doit egalement succomber dans son cinquieme moyen .

Quant au defaut de motivation

32 le requerant est d ' avis que , premierement , la decision de la cour des comptes du 24 mars 1983 serait depourvue de toute motivation et ne lui aurait d ' ailleurs pas ete communiquee et que , deuxiemement , la decision du president du 14 avril 1983 , renvoyant simplement a la decision precedente et a l ' interet du service , serait insuffisamment motivee .

33 la defenderesse objecte que la decision du 24 mars 1983 ne necessiterait pas de motivation s ' agissant d ' une decision generale ; quant a la decision de l ' aipn , elle serait motivee , certes de maniere succinte , par l ' interet du service et celui du requerant , mais compte tenu du contexte , cette motivation serait suffisante .

34 s ' agissant en l ' espece d ' une mesure d ' organisation des services , dont il a ete montre ci-dessus qu ' elle a ete prise dans l ' interet du service et dans le respect de l ' equivalence des emplois , l ' obligation de motiver doit etre mise en rapport avec la marge de pouvoir discretionnaire dont l ' aipn jouit en la matiere , ainsi qu ' avec le caractere marginal des desavantages que peut presenter ce genre de mesure pour le fonctionnaire interesse .

35 bien que l ' organisation interieure de la cour des comptes ait implique la necessite de recourir pour ce transfert d ' emploi a une procedure mettant en oeuvre tout d ' abord une decision du college puis une decision de l ' aipn , cette specificite ne saurait constituer une raison pour deroger aux exigences posees par l ' article 25 , alinea 2 , du statut , selon lequel toute decision faisant grief doit etre motivee .

36 dans ces conditions , la motivation contenue dans la decision de l ' aipn du 14 avril 1980 , prise en elle-meme , est clairement insuffisante . cependant , pour decider s ' il a ete satisfait aux exigences de l ' article 25 , il convient de prendre en consideration non seulement la decision litigieuse , mais egalement les circonstances entourant ladite decision . l ' objet de l ' obligation de motiver etant a la fois de permettre a l ' interesse d ' apprecier si la decision est entachee d ' un vice permettant d ' en contester la legalite et de rendre possible le controle juridictionnel , il en resulte que l ' etendue de cette obligation doit dans chaque cas etre appreciee concretement .

37 en l ' occurrence , il apparait du dossier que le requerant , eu egard a sa propre carriere a la cour des comptes , a la specificite de celle-ci impliquant notamment la tendance a la standardisation des taches et a la mobilite de son personnel , pouvait s ' attendre a ce que la cour des comptes le transfere dans un autre secteur , surtout au regard des communications que lui a fournies le secretaire general et des conversations qu ' il a eues avec lui .

38 dans ces conditions , et s ' agissant d ' une mesure liee a l ' organisation interne dans l ' interet du service , a propos duquel l ' autorite competente doit necessairement jouir d ' un large pouvoir d ' appreciation , la decision attaquee , replacee dans son contexte , ne peut pas etre consideree comme viciee par une violation des formes substantielles justifiant son annulation .

39 il resulte de ce qui precede que la demande en annulation n ' est pas fondee et doit etre rejetee .

Sur les depens

40 aux termes de l ' article 69 , alinea 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

41 cependant , en vertu de l ' article 69 , alinea 3 , la cour peut condamner une partie , meme gagnante , a rembourser a l ' autre partie les frais qu ' elle lui a fait exposer et que la cour reconnait comme frustratoires ou vexatoires . en l ' occurrence , la cour des comptes , en n ' eclairant pas convenablement et de maniere expresse le requerant sur les raisons du transfert dont il a fait l ' objet , a contribue de maniere decisive a faire naitre le contentieux qui fait l ' objet du present recours . dans ces conditions , la defenderesse doit etre condamnee aux depens .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la cour des comptes supportera l ' ensemble des depens , y compris ceux du requerant .