61983j0071

Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement – validite – conditions

( convention du 27 septembre 1968 , art . 17 )

Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimees sur un connaissement satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention

— si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause a ete exprime par ecrit ;

— ou si la clause attributive de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale anterieure entre les parties , portant expressement sur cette clause , et dont le connaissement , signe par le transporteur , doit etre considere comme la confirmation ecrite ;

— ou si le connaissement se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties , dans la mesure ou il est etabli ainsi que ces rapports sont regis par des conditions generales comportant ladite clause .

En ce qui concerne le rapport entre le transporteur et tiers porteur , il est satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention des lors que la clause attributive de competence a ete reconnue valide entre le chargeur et le transporteur , et qu ' en vertu du droit national applicable , le tiers porteur , en acquerant le connaissement , a succede au chargeur dans ses droits et obligations .

Dans l ' affaire 71/83 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 1 du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par la cour de cassation de belgique , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

1 . partenreederei ms . tilly russ ,

2 . ernest russ ,

Et

1 . nv haven & vervoerbedrijf nova ,

2 . nv goeminne hout ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 par ordonnance en date du 8 avril 1983 , parvenue au greffe de la cour le 28 avril 1983 , la cour de cassation de belgique a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation , par la cour de justice , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ), une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 17 de cette convention .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige opposant la societe anonyme belge ' goeminne hout ' ( ci-apres la demanderesse ) a la societe maritime allemande ' partenreederei ms . tilly russ ' et a m . ernest russ , tous les deux a hambourg ( ci-apres tilly russ ) et portant sur la validite d ' une clause attributive de juridiction figurant dans les connaissements ct 108 et ct 118 du 16 aout 1976 . il resulte du dossier que ces connaissements ont ete etablis par tolmar international inc ., cleveland , en tant qu ' agent d ' europe canada lakes line ernest russ north america , inc ., chicago , pour le transporteur a l ' ordre du chargeur american lumber international inc ., union city , pennsylvania , en indiquant comme ' notify party ' la demanderesse et comme ' exporting carrier ' ' tilly russ ' .

3 etant donne que , lors de la remise du chargement a anvers le 7 septembre 1976 , le conditionnement de deux lots etait endommage et qu ' il manquait une dizaine de planches , la demanderesse a reclame 304 dollars us de dommages interets devant le rechtbank van koophandel van het gerechtgelijk arrondissement antwerpen .

4 tilly russ a souleve une exception d ' incompetence du juge anversois en invoquant une clause attributive de juridiction figurant au verso de chacun des connaissements en cause et stipulant que ' any dispute arising under this bill of lading shall be decided by the hamburg courts ' ( tout litige ayant trait au present connaissement sera tranche par le tribunal de hambourg ).

5 neanmoins , par jugement du 31 octobre 1978 , le tribunal d ' anvers s ' est declare competent et a fait droit a la demande de goeminne hout ; ce jugement ayant ete confirme par arret du hof van beroep d ' antwerpen du 7 octobre 1981 , tilly russ a , le 1 mars 1982 , intente un pourvoi en cassation .

6 c ' est dans ce contexte que la cour de cassation a pose la question prejudicielle suivante :

' compte tenu des usages generalement admis dans ce domaine , le connaissement remis par le transporteur maritime au chargeur peut-il etre considere comme une ' convention . . . ecrite ' ou comme une ' convention . . . confirmee par ecrit ' entre les parties au sens de l ' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , et , dans l ' affirmative , en est-il de meme en ce qui concerne le tiers porteur du connaissement?

'

7 cette question doit etre comprise en ce sens qu ' elle vise a savoir si la clause attributive de juridiction figurant dans les connaissements satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention en ce qui concerne premierement le rapport entre le chargeur et le transporteur et deuxiemement le rapport entre le transporteur et le tiers detenteur .

Sur la premiere branche de la question

8 selon la demanderesse et la commission des communautes europeennes , l ' article 17 de la convention devrait etre interprete en ce sens que , lorsqu ' une clause attributive de juridiction n ' est pas acceptee expressement par le chargeur et le transporteur , elle n ' est pas valide au sens de cette disposition .

9 la commission ajoute cependant que , meme si elle n ' etait pas signee par le chargeur , une telle clause d ' attribution pourrait neanmoins etre valide au sens de l ' article 17 de la convention , a la condition qu ' il existe entre les deux parties des rapports commerciaux courants .

10 le gouvernement italien est d ' avis que le connaissement serait un document prouvant l ' existence du contrat de transport et qu ' ainsi la clause attributive de juridiction constituerait une convention verbale confirmee par ecrit . si celle-ci est signee par la partie contre laquelle elle est invoquee et fait partie des conditions generales du contrat , alors elle pourrait etre conforme a l ' article 17 de la convention . toutefois , il appartiendrait , selon lui , au juge national de verifier s ' il y a signature , au sens indique ci-dessus et dans quelles circonstances la clause attributive de juridiction a ete inseree dans le connaissement .

11 au cours de l ' audience , le gouvernement britannique , apres avoir insiste sur le caractere fondamental du probleme souleve , a suggere que la question du juge national soit reformulee de la maniere suivante : la clause attributive de juridiction a-t-elle ete reprise dans le connaissement de telle facon qu ' il serait permis de demontrer qu ' il y a accord veritable entre les deux parties , egalement en appliquant le principe de la bonne foi? une reponse a cette question ne serait possible , selon le gouvernement britannique , que si on connaissait les faits precis de l ' affaire au principal ; or , ceux-ci n ' ayant pas ete etablis en l ' espece , il conviendrait de ne pas apporter de reponse generale a cette premiere question au motif qu ' il y aurait plusieurs possibilites et de laisser le soin au juge national d ' apporter la reponse precise portant sur la nature du connaissement .

12 il convient tout d ' abord de rappeler qu ' aux termes de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention actuellement en vigueur , ' si , par une convention ecrite ou par une convention verbale confirmee par ecrit , les parties , dont l ' une au moins a son domicile sur le territoire d ' un etat contractant , ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' .

13 il y a lieu de faire remarquer au prealable que , pour que l ' article 17 de la convention soit applicable , il faut necessairement que l ' une des parties au moins ait son domicile sur le territoire d ' un etat contractant , ce qu ' il appartiendra a la juridiction nationale d ' etablir .

14 ainsi que la cour l ' a juge dans ses arrets du 14 decembre 1976 ( salotti , 24/76 , recueil p . 1831 et segoura , 25/76 , recueil p . 1851 ), et du 6 mai 1980 ( porta-leasing , 784/79 , recueil p . 1517 ), les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses d ' attribution de juridiction sont d ' interpretation stricte en ce que cet article 17 a pour fonction d ' assurer que le consentement des parties a une telle clause , qui par une prorogation de competence deroge aux regles generales de determination de la competence consacree par les articles 2 , 5 et 6 de la convention , est effectivement etabli et qu ' il se manifeste d ' une maniere claire et precise .

15 afin d ' apprecier si les conditions posees par l ' article 17 sont remplies , il y a lieu d ' examiner separement si c ' est soit sous forme d ' une convention ecrite , soit sous forme d ' une convention verbale confirmee par ecrit que le consentement des parties sur l ' attribution de juridiction s ' est exprime .

16 en premier lieu , il convient de constater que , s ' agissant d ' une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimees sur un connaissement , signe par le transporteur , il n ' est satisfait a la condition d ' une ' convention ecrite ' au sens de l ' article 17 de la convention que si le chargeur a exprime par ecrit son consentement aux conditions comportant cette clause , que ce soit sur le document en question lui-meme ou dans un ecrit separe . il y a lieu d ' ajouter que la simple impression au verso du formulaire du connaissement d ' une clause attributive de juridiction ne satisfait pas aux exigences de l ' article 17 de la convention , aucune garantie n ' etant donnee par ce procede que l ' autre partie a consenti effectivement a la clause derogatoire au regime commun de competence de la convention .

17 en deuxieme lieu , il convient de constater que , s ' il etait etabli que la clause attributive de competence figurant dans les conditions imprimees sur un connaissement a fait l ' objet d ' une convention verbale anterieure entre les deux parties portant expressement sur la clause attributive de juridiction , et dont le connaissement , signe par le transporteur , devait etre considere comme la confirmation ecrite , cette clause satisferait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention , meme si elle n ' etait pas signee par le chargeur et qu ' elle ne portait donc que la signature du transporteur . en effet , ainsi est non seulement respectee la lettre de cet article 17 , qui prevoit expressement la possibilite d ' une convention orale confirmee par ecrit , mais egalement sa fonction consistant a assurer que le consentement entre les deux parties est effectivement etabli .

18 enfin , une telle clause attributive de juridiction non signee par le chargeur peut encore satisfaire aux exigences posees a l ' article 17 de la convention , meme en l ' absence d ' une convention verbale anterieure portant sur ladite clause , a la condition toutefois que l ' etablissement du connaissement fasse partie des rapports commerciaux courants entre le chargeur et le transporteur , dans la mesure ou il serait ainsi etabli que ces rapports sont dans leur ensemble regis par des conditions generales , comportant cette clause attributive de juridiction de l ' auteur de la confirmation par ecrit , en l ' occurence le transporteur , ( voir arret segoura , precite ), et que les connaissements sont tous etablis sur des formulaires preimprimes comportant systematiquement une telle clause attributive de competence . il serait , dans un tel contexte , contraire a la bonne foi de denier l ' existence d ' une prorogation de competence .

19 en consequence , il convient de repondre a cette premiere branche de la question posee qu ' une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimees sur un connaissement satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention

— si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause a ete exprime par ecrit ;

— ou si la clause attributive de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale anterieure entre les parties portant expressement sur cette clause , et dont le connaissement , signe par le transporteur , doit etre considere comme la confirmation ecrite ;

— ou si le connaissement se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties , dans la mesure ou il est ainsi etabli que ces rapports sont regis par des conditions generales comportant ladite clause .

Sur la deuxieme branche de la question

20 en ce qui concerne la validite de la clause attributive de juridiction dans le rapport entre le transporteur et le tiers porteur , la demanderesse et la commission sont d ' avis que , si le tiers porteur n ' a pas signe le connaissement , la clause attributive de juridiction y figurant ne lui serait pas opposable au motif que l ' accord entre les deux parties ne serait pas etabli .

21 selon la commission , il ne pourrait etre deroge a cette regle que si , dans l ' ordre juridique national en cause , il existait une theorie de la cession en vertu de laquelle le chargeur cederait ses droits et obligations au tiers detenteur .

22 les gouvernements de la republique italienne et du royaume-uni estiment que , dans la mesure ou la clause attributive de juridiction est valide entre le chargeur et le transporteur , elle devrait egalement l ' etre a l ' egard du tiers porteur du connaissement , au motif essentiellement que ce dernier , en acquerant le connaissement , pourrait certes exercer les droits qui y sont mentionnes mais serait par contre egalement assujetti aux obligations et limitations en decoulant ; les deux gouvernements appuient leur these sur l ' arret de la cour du 14 juillet 1983 ( gerling konzern , 201/82 , recueil 1983 , p . 2503 ).

23 il convient en premier lieu de constater que la jurisprudence gerling konzern portait sur la possibilite pour un tiers a un contrat d ' assurance , beneficiant d ' une stipulation pour autrui de la part du preneur , d ' invoquer une clause attributive de juridiction a l ' encontre de l ' assureur , clause inspiree , comme l ' a releve la cour , par le souci de protection de l ' assure , lequel . . . ' constitue la personne economiquement la plus faible ' . les memes considerations ne sont pas necessairement pertinentes dans le domaine du transport maritime .

24 dans la mesure ou la clause attributive de competence inseree dans un connaissement est valide au sens de l ' article 17 de la convention dans le rapport entre le chargeur et le transporteur , et ou le tiers porteur , en acquerant le connaissement , a succede au chargeur dans ses droits et obligations en vertu du droit national applicable , le fait de permettre au tiers porteur de se soustraire a l ' obligation de for decoulant du connaissement au motif de n ' avoir pas donne son consentement a ce dernier , serait etranger a l ' objet de l ' article 17 qui est de neutraliser les effets des clauses qui risquent de passer inapercues dans les contrats .

25 en effet , dans l ' hypothese evoquee ci-dessus , l ' acquisition du connaissement ne saurait conferer au tiers porteur davantage de droits que n ' en detenait le chargeur . le tiers porteur devient ainsi titulaire a la fois de tous les droits et de toutes les obligations figurant dans le connaissement , y compris celles relatives a la prorogation de competence .

26 il resulte de l ' ensemble de ce qui precede qu ' il y a lieu de repondre a la deuxieme branche de la question posee qu ' il est satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention dans le cas d ' une clause attributive de juridiction inseree dans un connaissement des lors que cette clause a ete reconnue valide entre le chargeur et le transporteur , et qu ' en vertu du droit national applicable , le tiers porteur , en acquerant le connaissement , a succede au chargeur dans ses droits et obligations .

Sur les depens

27 les frais exposes par les gouvernements de la republique italienne et du royaume-uni ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour de cassation de belgique , par ordonnance du 8 avril 1983 , dit pour droit :

1 ) une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimees sur un connaissement satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention

— si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause a ete exprime par ecrit ;

— ou si la clause attributive de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale anterieure entre les parties portant expressement sur cette clause , et dont le connaissement , signe par le transporteur , doit etre considere comme la confirmation ecrite ;

— ou si le connaissement se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties , dans la mesure ou il est etabli ainsi que ces rapports sont regis par des conditions generales comportant ladite clause .

2)en ce qui concerne le rapport entre le transporteur et tiers porteur , il est satisfait aux conditions posees a l ' article 17 de la convention des lors que la clause attributive de competence a ete reconnue valide entre le chargeur et le transporteur , et qu ' en vertu du droit national applicable , le tiers porteur , en acquerant le connaissement , a succede au chargeur dans ses droits et obligations .