61983j0108

1 . recours en annulation – actes susceptibles de recours – resolution du parlement – necessite d ' un caractere decisionnel

( traite ceca , art . 38 )

2.Parlement – organisation interne – competence pour fixer les lieux d ' implantation de ses services – limites

( decision des etats membres du 8 avril 1965 , art . 4 ; resolution du parlement du 20 mai 1983 )

1 . une resolution du parlement revetue d ' un caractere decisionnel precis et concret , produisant des effets juridiques , est susceptible de faire l ' objet d ' un recours en annulation .

2 . en arretant , dans l ' exercice de sa competence en matiere d ' organisation interne , des mesures relatives aux lieux d ' implantation de ses services , le parlement est tenu de respecter les limites tracees par la decision des etats membres du 8 avril 1965 .

Dans l ' affaire 108/83 ,

Grand-duche de luxembourg , represente par son agent julien alex , directeur des relations economiques internationales au ministere des affaires etrangeres , assiste de m andre elvinger , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude de ce dernier ,

Partie requerante ,

Contre

Parlement europeen , represente par son directeur general francesco pasettibombardella et son conseiller juridique roland bieber , en qualite d ' agents , ayant elu domicile aupres du secretariat general du parlement europeen , plateau du kirchberg , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la resolution du parlement europeen , du 20 mai 1983 , ' sur les consequences a tirer de l ' adoption par le parlement europeen , le 7 juillet 1981 , du rapport zagari ' ( jo c 161 , p . 155 ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 10 juin 1983 , le grand-duche de luxembourg a introduit , en vertu des articles 31 et 38 du traite ceca et , subsidiairement , en vertu des articles 173 du traite cee et 146 du traite ceea , un recours visant a l ' annulation de la ' resolution sur les consequences a tirer de l ' adoption par le parlement europeen , le 7 juillet 1981 , du rapport zagari ' , reproduite au proces-verbal de la seance du parlement europeen du 20 mai 1983 ( jo c 161 du 20 . 6 . 1983 , p . 155 ).

2 il est a rappeler que la resolution du parlement du 7 juillet 1981 , par laquelle a ete adopte le ' rapport zagari ' , a fait l ' objet d ' un recours en annulation de la part du grand-duche de luxembourg ayant donne lieu a l ' arret de la cour du 10 fevrier 1983 ( affaire 230/81 , recueil 1983 , p . 255 ).

3 dans la resolution litigieuse , le parlement , considerant qu ' ' il est en droit de prendre , pour l ' organisation de son travail , toutes decisions utiles , pour autant qu ' elles n ' exigent pas la participation ou l ' approbation du conseil ' , ' qu ' en execution des decisions du 7 juillet 1981 toutes les sessions plenieres se tiennent a strasbourg , lieu de travail officiel du parlement ' , ' que les reunions des commissions et des groupes politiques se tiennent generalement a bruxelles ' et ' que luxembourg a vocation de rester le siege des institutions judiciaires et financieres ' .

' 1 . decide :

A ) de tirer dans le cadre du budget de 1983 et des budgets ulterieurs les conclusions des decisions du 7 juillet 1981 ;

B)de proceder a la repartition la plus rationnelle du personnel du secretariat general entre les lieux de travail :

— en prevoyant que les services qui concourent principalement au fonctionnement des seances plenieres seront installes en permanence au lieu ou le parlement tient ses sessions , c ' est-a-dire a strasbourg ,

— en prevoyant que les services qui concourent principalement au fonctionnement des commissions seront installes a bruxelles ;

C)de tenir compte desormais de cette repartition lors de nouveaux recrutements ;

D)de tenir compte des interets legitimes du personnel , par une application aussi large que possible du principe du volontariat , et d ' associer pleinement les representants du personnel a l ' elaboration des dispositions a prendre en execution de la presente resolution ;

2.Charge le bureau de proceder , dans l ' administration , a des changements structurels destines a permettre un rythme de travail plus souple , par exemple l ' organisation rapide de sessions speciales du parlement ;

3.Charge le secretaire general de preparer sans delai les mesures de reorganisation qu ' impose la presente resolution . '

Le deroulement de la procedure parlementaire

4 la resolution attaquee a ete adoptee sans debat et sans vote par la voie de la procedure ecrite prevue a l ' article 49 du reglement du parlement , tel qu ' il etait en vigueur a l ' epoque des faits litigieux .

5 comme il ressort du proces-verbal de la seance du 10 mars 1983 ( jo c 96 du 11 . 4 . 1983 , p . 45 ), le president du parlement a informe l ' assemblee pleniere que la proposition de la resolution litigieuse ' a recueilli les signatures de plus de la moitie des membres qui composent le parlement ' . il a egalement annonce que ' cette proposition de resolution ayant ete deposee avec toutes les signatures n ' a pu faire l ' objet de la procedure prevue aux paragraphes 2 et 3 de l ' article 49 , notamment en ce qui concerne le droit des deputes de presenter des amendements ' . le president a estime que , ' dans ces conditions , cette proposition de resolution doit etre affichee pendant 30 jours au moins avant d ' etre ensuite eventuellement transmise aux organes competents du parlement qui examineront les suites a donner a ce texte a la lumiere notamment de l ' arret de la cour de justice des communautes europeennes dans l ' affaire 230/81 opposant le gouvernement du grand-duche de luxembourg au parlement europeen , ainsi que des dispositions du statut des fonctionnaires ' .

6 le president du parlement , par lettre du 21 mars 1983 , a demande a la commission du reglement et des petitions un avis sur la question de savoir ' si la procedure prevue a l ' article 49 est applicable aux matieres qui relevent de l ' organisation interne du parlement europeen ' et , dans l ' affirmative , ce qu ' il reste ' du mandat donne au bureau par la resolution du 7 juillet 1981 ' ( document de travail de la ' commission , pe 84.980 , du 18 . 5 . 1983 ).

7 par lettre du 23 mars 1983 , une deuxieme question a ete posee a ladite commission concernant ' les possibilites d ' amendement et les delais de leur depot ' ( meme document n pe 84.980 ).

8 apres l ' annonce en seance du depot de la resolution , une signature a ete retiree et quatre autres ont ete ajoutees ( proces-verbal de la seance du 20 . 5 . 1983 , jo c 161 du 20 . 6 . 1983 , p . 155 ).

9 lors de la seance du 20 mai 1983 , le president de seance a annonce a l ' assemblee pleniere que , ' conformement a la declaration faite par m . le president au cours de la seance du 10 mars 1983 , la proposition de resolution . . . a ete transmise aux membres du bureau et au secretaire general , etant entendu que cette transmission ne prejuge en rien le resultat des deliberations de la commission du reglement et des petitions ' . au meme point 5 du proces-verbal de cette seance a ete insere , a la suite de la declaration precitee , le texte de la resolution litigieuse avec le nom des signataires .

10 l ' avis de la commission du reglement et des petitions , date du 18 mai 1983 , a ete transmis au president le 2 juin 1983 . dans cet avis , la commission constate que la proposition de la resolution litigieuse ayant recueilli la moitie des signatures ' est devenue une resolution du parlement comme les autres ' . l ' avis conclut a l ' inapplicabilite de la procedure de l ' article 49 dans les cas ou ' le parlement est consulte , ou doit assumer une tache particuliere aux regles de son organisation interne ' ( doc . pe 84.980 du 18 mai 1983 , susmentionne ).

11 a la suite d ' une opposition faite sur la base de l ' article 111 , paragraphe 4 , du reglement et contestant cette interpretation ( proces-verbal de la seance du 7 . 6 . 1983 , doc . 85.065 , jo c 184 du 11 . 7 . 1983 , p . 17 ), le parlement a approuve , lors de la seance du 9 juin 1983 , ' la demande de renvoi en commission de cette interpretation ' ( proces-verbal de la seance du 9 . 6 . 1983 , doc . pe 85.067 , jo c 184 du 11 . 7 . 1983 , p . 104 ).

12 le lendemain , 10 juin 1983 , le grand-duche de luxembourg a introduit le present recours pour annulation de la resolution en question .

13 lors de la seance du 10 octobre 1983 , le president a informe le parlement que le president de la commission du reglement et des petitions lui a communique son avis selon lequel , ' a la suite du rejet par l ' assemblee pleniere , le 9 juin 1983 , d ' une interpretation proposee par cette commission , celle-ci estime necessaire de soumettre prochainement a l ' assemblee une modification de l ' article 49 du reglement . . . en tout etat de cause , une telle modification de l ' article 49 n ' aura aucun effet retroactif ' . ensuite , le president a considere ' en consequence , que les reserves quant a la recevabilite de la reso lution . . . sont levees ' . il a rappele aussi ' pour ce qui est de la substance et du contenu de la resolution , les propos qu ' il avait tenus au cours de la seance du 10 mars 1983 , a savoir que les organes competents du parlement examineront les suites a donner a ce texte , a la lumiere notamment de l ' arret de la cour de justice des communautes europeennes dans l ' affaire 230/81 opposant le gouvernement du grand-duche de luxembourg au parlement europeen ainsi que des dispositions du statut des fonctionnaires ' ( jo c 307 du 14 . 11 . 1983 , p . 3 ).

14 la commission du reglement et des petitions , dans son rapport du 28 octobre 1983 ( doc . de seance du parlement 1-975 , du 9 . 11 . 1983 , pe 86.280 def .), a constate quant a son interpretation de l ' article 49 que , ' lors de la seance pleniere du 9 juin 1983 , le parlement europeen a rejete cette interpretation ' et a propose une modification dudit article .

15 il parait que ni le bureau , ni le secretaire general n ' ont pris jusqu ' a present des mesures a la suite de la resolution litigieuse .

Sur la recevabilite

16 contre le recours , le parlement a fait valoir deux moyens d ' irrecevabilite : le premier tire de ce que le recours serait premature ; le second tire du caractere ' non decisionnel ' de la resolution attaquee .

17 quant au premier moyen , le parlement a fait valoir dans son memoire en defense que la resolution litigieuse n ' etait pas susceptible de recours parce qu ' elle n ' etait pas , a la date de l ' introduction du recours , un acte definitif .

18 toutefois , il ressort , tant du memoire en duplique que des declarations de la partie defenderesse au cours de la procedure orale , que ce moyen a ete abandonne . il s ' ensuit qu ' il n ' y a pas lieu de l ' examiner .

19 quant au deuxieme moyen d ' irrecevabilite , la resolution litigieuse constitue , selon le parlement , une simple invitation a agir adressee aux organes compe tents , en l ' occurrence au bureau et au secretaire general du parlement , n ' ayant pour but que de proposer et , le cas echeant , de donner une orientation politique aux eventuelles decisions de ces organes , sans que le contenu de ces decisions soit determine par la resolution . il s ' agirait donc d ' un acte dans le domaine administratif et concernant l ' organisation interne du parlement , qui ne produit pas a lui seul des effets juridiques , etant ainsi de meme nature que la resolution qui faisait l ' objet du recours dans l ' affaire 230/81 .

20 le gouvernement luxembourgeois fait valoir que le caractere decisionnel de la resolution est demontre tant par sa lettre que par son contenu , du fait qu ' elle prevoit des mesures concretes portant notamment sur la repartition du personnel et prevoyant des mesures d ' execution precises .

21 a cet egard , il y a lieu d ' observer , sans donner une importance excessive a l ' emploi du verbe ' decide ' dans le texte de la resolution litigieuse , qu ' il ressort de ses termes memes qu ' elle prevoit des mesures concretes , consistant dans la repartition permanente des services et du personnel de son secretariat general entre strasbourg et bruxelles .

22 s ' il est vrai que , dans les points 2 et 3 de la resolution litigieuse , le parlement charge le bureau et le secretaire general de proceder a des changements structurels et de preparer les mesures de reorganisation , il le fait parce que ces changements et cette reorganisation ont ete decides par lui et qu ' il exige que la repartition decidee soit suivie de mesures d ' execution .

23 il s ' ensuit que l ' examen du contenu de la resolution litigieuse revele un caractere decisionnel precis et concret , produisant des effets juridiques .

24 par consequent , ce second moyen d ' irrecevabilite doit etre rejete .

Sur le fond

25 le gouvernement luxembourgeois soutient que le parlement , en adoptant la resolution litigieuse , a depasse les competences qui lui sont attribuees par le traite . il fait valoir que si le parlement a le droit de prendre des mesures appropriees pour assurer le bon fonctionnement de ses services , il aurait du neanmoins le faire dans le respect de la competence attribuee aux etats membres de fixer le siege des institutions , competence qui aurait ete exercee par des decisions prises provisoirement , comme l ' aurait reconnu la cour dans son arret du 10 fevrier 1983 , dans l ' affaire 230/81 , precite . dans cet arret , la cour aurait decide que seulement l ' infrastructure indispensable pour l ' accomplissement des missions du parlement devrait etre maintenue dans les differents lieux de travail ; toute autre decision de transfert , total ou partiel , de son secretariat general constituerait une violation de l ' article 4 de la decision des etats membres , du 8 avril 1965 , relative a l ' installation provisoire de certaines institutions et de certains services des communautes . or , en decidant de ' la repartition la plus rationnelle du personnel du secretariat general ' entre strasbourg et bruxelles seulement , mesure qui affecterait l ' ensemble du secretariat , le parlement n ' aurait pas respecte les limites definies par l ' arret susmentionne de la cour .

26 selon le parlement , celui-ci , ' comme la cour l ' a confirme dans l ' affaire 230/81 , paragraphe 19 , . . ., independamment des competences des gouvernements des etats membres , detient une competence propre de deliberer sur toute question interessant les communautes , d ' adopter des resolutions sur de telles questions . . . par consequent , le seul fait d ' adopter une resolution dans une matiere qui pourrait interesser les etats membres ne peut pas constituer une violation des competences des etats membres ' .

27 le parlement souligne en outre que le contenu de la resolution litigieuse doit etre apprecie compte tenu des declarations de son president des 10 mars et 10 octobre 1983 , selon lesquelles les consequences a tirer de cette resolution par le bureau et le secretaire general seraient prises a la lumiere de l ' arret de la cour dans l ' affaire susmentionnee , ainsi qu ' aux dispositions du statut des fonctionnaires et qu ' au vu de ces declarations que le parlement aurait faites siennes , la resolution litigieuse ne viserait pas a modifier la situation existante dans un sens contraire a l ' arret de la cour .

28 il convient d ' observer en premier lieu que , s ' il est exact que la resolution litigieuse devait , apres avoir ete adoptee , etre transmise au bureau et s ' il est exact que le president du parlement a declare que les organes competents du parlement ' examineront les suites a donner a ce texte , a la lumiere notamment de l ' arret de la cour de justice des communautes europeennes dans l ' affaire 230/81 ' , il n ' en demeure pas moins que le parlement , par l ' adoption de cette resolution a , d ' une part , affirme sa competence pour prendre les mesures litigieuses et , d ' autre part , entendu donner effet a sa volonte de proceder a la repartition de ses services et de son personnel dans d ' autres lieux que luxembourg . dans ces conditions , la conformite de cette resolution avec la decision des etats membres du 8 avril 1965 doit etre appreciee sur ses propres merites .

29 il convient de rappeler en second lieu que l ' article 4 de la decision du 8 avril 1965 relative a l ' installation provisoire de certaines institutions et de certains services des communautes ( jo 152 du 13 . 7 . 1967 , p . 18 ) prevoit que ' le secretariat general de l ' assemblee et ses services restent installes a luxembourg ' . il faut egalement souligner que la cour , dans l ' arret precite , a precise que le parlement ' doit etre en mesure de maintenir aux differents lieux de travail , en dehors de lieu ou est installe son secretariat , l ' infrastructure indispensable pour assurer qu ' il puisse remplir , en tous ces endroits , les missions qui lui sont confiees par les traites ' .

30 la cour a toutefois ajoute que les transferts du personnel ne peuvent pas depasser les limites indiquees , etant donne que toute decision de transfert , complet ou partiel , en droit ou en fait , du secretariat general du parlement ou de ses services , constituerait une violation de l ' article 4 de la decision du 8 avril 1965 et des assurances que cette decision etait destinee a donner au grand-duche de luxembourg en vertu de l ' article 37 du traite instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes .

31 l ' examen du contenu de la resolution litigieuse fait apparaitre que ces limites n ' ont pas ete respectees . en effet , celle-ci prevoit expressement la repartition du personnel du secretariat general entre strasbourg et bruxelles et son installation permanente en ces lieux . elle attribue , selon son dernier considerant , a luxembourg ' la vocation de rester le siege des institutions judiciaires et financieres ' . luxembourg cesserait donc d ' etre le lieu d ' installation du secretariat .

32 il resulte de ce qui precede que le parlement a depasse les limites de ses competences et que , par consequent , la resolution litigieuse doit etre annulee .

Sur les depens

33 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

34 le parlement ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de le condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la resolution du parlement europeen ' sur les consequences a tirer de l ' adoption par le parlement europeen , le 7 juillet 1981 , du rapport zagari ' ( jo c 161 du 20 . 6 . 1983 , p . 155 ) est annulee .

2)le parlement europeen est condamne aux depens .