61983j0107

1 . libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement – article 52 du traite – effet direct – non-adoption de directives – absence d ' incidence

( traite cee , art . 52 , 54 et 57 )

2 . libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement – pluralite de centres d ' activite sur le territoire de la communaute – professions liberales

( traite cee , art . 52 )

3 . libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement – avocats – acces a la profession – refus d ' inscription en raison du maintien d ' un domicile professionnel dans un autre etat membre – incompatibilite avec le traite

( traite cee , art . 52 et suiv .)

1 . en fixant a la fin de la periode de transition la realisation de la liberte d ' etablissement , l ' article 52 du traite prescrit une obligation de resultat precise , dont l ' execution devait etre facilitee mais non conditionnee par la mise en oeuvre d ' un programme de mesures progressives . par consequent , on ne saurait invoquer , a l ' encontre de l ' application de cette obligation , la circonstance que le conseil a manque d ' adopter les directives prevues par les articles 54 et 57 .

2 . la regle prevue a l ' article 52 du traite , selon lequel la suppression progressive des restrictions a la liberte d ' etablissement s ' etend egalement aux restrictions a la creation d ' agences , de succursales ou de filiales , par les ressortissants d ' un etat membre etablis sur le territoire d ' un autre etat membre , doit etre consideree comme l ' expression specifique d ' un principe general , applicable egalement aux professions liberales , en vertu duquel le droit d ' etablissement comporte la faculte de creer et de maintenir , dans le respect des regles professionnelles , plus d ' un centre d ' activite sur le territoire de la communaute .

3 . meme en l ' absence de directive relative a la coordination des dispositions nationales concernant l ' acces a la profession d ' avocat et l ' exercice de celle-ci , les articles 52 et suivants du traite s ' opposent a ce que les autorites competentes d ' un etat membre refusent , conformement a leur legislation nationale et aux regles de deontologie qui y sont en vigueur , a un ressortissant d ' un autre etat membre le droit d ' acceder a la profession d ' avocat et d ' exercer celle-ci du seul fait qu ' il maintient en meme temps un domicile professionnel d ' avocat dans un autre etat membre .

Dans l ' affaire 107/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite , par la cour de cassation de france et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ordre des avocats au barreau de paris

Et

Onno klopp , avocat au barreau de dusseldorf ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 52 et suivants du traite cee ,

1 par arret du 3 mai 1983 , parvenu a la cour le 6 juin 1983 , la cour de cassation francaise a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 52 et suivants du traite cee , en ce qui concerne l ' acces a la profession d ' avocat .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige opposant l ' ordre des avocats au barreau de paris a m . klopp , ressortissant allemand et avocat inscrit a la chambre des avocats de dusseldorf . ce dernier avait demande a etre admis a la prestation du serment d ' avocat et a etre inscrit sur la liste du stage du barreau de paris , tout en restant avocat au barreau de dusseldorf et en conservant egalement dans cette ville un domicile et un cabinet .

3 par arrete du 17 mars 1981 , le conseil de l ' ordre des avocats au barreau de paris a rejete cette demande au motif que m . klopp , tout en satisfaisant a l ' ensemble des autres conditions pour etre avocat , notamment en ce qui concerne les qualifications personnelles et diplomes requis , ne repondait pas aux dispositions de l ' article 83 du decret n 72-468 ( journal officiel de la republique francaise du 11 . 6 . 1972 ) et de l ' article 1 du reglement interieur du barreau de paris , en vertu desquelles l ' avocat ne pourrait avoir qu ' un seul domicile professionnel , fixe dans le ressort du tribunal de grande instance aupres duquel il est etabli .

4 aux termes de l ' article 83 du decret precite , ' l ' avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance aupres duquel il est etabli ' . l ' article 1 du reglement interieur du barreau de paris prevoit que ' l ' avocat a la cour de paris doit exercer reellement sa profession ' , que ' pour assurer cet exercice , il doit etre inscrit au tableau ou au stage et avoir son domicile professionnel a paris ou dans les departements des hauts-de-seine , de la seine-saint-denis ou du val-de-marne ' et qu ' ' il peut , independamment de son cabinet principal , etablir dans les memes limites territoriales , un cabinet secondaire ' .

5 la cour d ' appel de paris ayant annule la decision du conseil de l ' ordre , susvisee , par arret du 24 mars 1982 , l ' ordre des avocats au barreau de paris s ' est pourvu en cassation devant la cour de cassation , laquelle , estimant que l ' affaire soulevait une question de droit communautaire , a sursis a statuer et a demande a la cour , en application de l ' article 177 du traite , de dire pour droit

' par interpretation des articles 52 et suivants du traite de rome si , en l ' absence de directive du conseil des communautes europeennes relative a la coordination des dispositions concernant l ' acces a la profession d ' avocat et l ' exercice de cette profession , le fait d ' exiger d ' un avocat ressortissant d ' un etat membre , desirant exercer simultanement la profession d ' avocat dans un autre etat membre , qu ' il ne possede qu ' un seul domicile professionnel , exigence resultant de la legislation du pays d ' etablissement et garantissant dans ce pays le fonctionnement de la justice et le respect de la deontologie , constitue une restriction incompatible avec la liberte d ' etablissement garantie par l ' article 52 du traite de rome ' .

6 cette question vise en substance a savoir si , en l ' absence de directive relative a la coordination des dispositions nationales concernant l ' acces a la profession d ' avocat et l ' exercice de celle-ci , les articles 52 et suivants du traite s ' opposent a ce que les autorites competentes d ' un etat membre refusent , conformement a leur legislation nationale et aux regles de deontologie qui y sont en vigueur , a un ressortissant d ' un autre etat membre le droit d ' acceder a la profession d ' avocat et d ' exercer celle-ci du seul fait qu ' il maintient en meme temps un domicile professionnel d ' avocat dans un autre etat membre .

7 l ' ordre des avocats au barreau de paris soutient tout d ' abord que l ' article 52 du traite n ' a qu ' un effet direct partiel , pour autant qu ' il consacre la regle de l ' egalite de traitement , mais n ' intervient pas necessairement dans d ' autres hypotheses . des lors , en l ' absence de directives , les modalites pratiques d ' exercice du libre etablissement releveraient du droit national , a moins que celui-ci ne soit discriminatoire ou constitue une entrave manifestement excessive ou objectivement non conforme a l ' interet general .

8 il convient de rappeler que le traite prescrit , aux termes de l ' article 52 , alinea 1 , la suppression des restrictions a la liberte d ' etablissement des ressortissants d ' un etat membre dans le territoire d ' un autre etat membre .

9 en vue de la realisation progressive de cet objectif , le conseil a adopte , le 18 decembre 1961 , conformement a l ' article 54 du traite , le programme general pour la suppression des restrictions a la liberte d ' etablissement ( jo 1962 , p . 36 ). pour la mise en oeuvre de ce programme , l ' article 54 , alinea 2 , du traite prevoit que le conseil statue sur des directives destinees a realiser la liberte d ' etablissement pour les differentes activites en cause . en outre , l ' article 57 du traite charge le conseil d ' arreter des directives visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres ainsi qu ' a la coordination des dispositions legislatives et administratives des etats membres concernant l ' acces aux activites non salariees et l ' exercice de celles-ci . si la profession d ' avocat est deja regie , en ce qui concerne la libre prestation des services , par la directive 77/249 du conseil , du 22 mars 1977 , tendant a faciliter l ' exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ( jo l 78 , p . 17 ), aucune directive en matiere de droit d ' etablissement concernant la profession d ' avocat n ' a ete arretee en vertu des articles 54 et 57 du traite .

10 toutefois , ainsi que la cour l ' a deja juge , notamment dans l ' arret du 21 juin 1974 ( reyners , 2/74 , recueil p . 631 ), en fixant a la fin de la periode de transition la realisation de la liberte d ' etablissement , l ' article 52 prescrit une obligation de resultat precise , dont l ' execution devait etre facilitee mais non conditionnee par la mise en oeuvre d ' un programme de mesures progressives . par consequent , on ne saurait invoquer , a l ' encontre de l ' application de cette obligation , la circonstance que le conseil a manque d ' adopter les directives prevues par les articles 54 et 57 .

11 il convient donc d ' examiner quelle est la portee de l ' article 52 du traite , en tant que norme du droit communautaire directement applicable , au regard de l ' etablissement dans un etat membre d ' un avocat deja etabli dans un autre etat membre et qui maintient cet etablissement originaire .

12 l ' ordre des avocats et le gouvernement francais font valoir que l ' article 52 du traite renvoie pour l ' acces et l ' exercice de la liberte d ' etablissement aux conditions definies par l ' etat membre d ' etablissement . tant l ' article 83 du decret n 72-468 que l ' article 1 du reglement interieur du barreau de paris , precites , seraient indistinctement applicables aux ressortissants francais et a ceux des autres etats membres . ces dispositions imposeraient a un avocat de n ' avoir qu ' un seul domicile professionnel .

13 a cet egard , le requerant objecte en premier lieu que la legislation nationale francaise , telle qu ' elle est appliquee , a un caractere discriminatoire et est donc contraire a l ' article 52 du traite , etant donne que l ' ordre des avocats aurait autorise ou tolere la pratique de certains de ses membres consistant a avoir un deuxieme domicile professionnel dans d ' autres pays , alors qu ' il n ' aurait pas autorise le requerant a s ' etablir a paris tout en gardant son domicile et son cabinet a dusseldorf .

14 toutefois , dans le cadre de la repartition des competences entre la cour et la juridiction nationale , en vertu de l ' article 177 du traite , il appartient a cette derniere de constater si l ' application pratique de la reglementation en cause est en fait discriminatoire . il faut donc repondre a la question posee par la juridiction nationale sans prendre position sur l ' objection tiree d ' une application eventuellement discriminatoire du droit national en cause .

15 en deuxieme lieu , le requerant et les gouvernements britannique et danois ainsi que la commission estiment que la legislation de l ' etat membre d ' etablissement , bien qu ' applicable a l ' acces et a l ' exercice de la profession d ' avocat dans cet etat , ne peut pas interdire a un avocat , ressortissant d ' un autre etat membre , d ' y garder son etablissement .

16 l ' ordre des avocats et le gouvernement francais objectent sous ce rapport que l ' article 52 du traite exige l ' application integrale du droit de l ' etat membre d ' etablissement . la regle dite de l ' unicite du domicile professionnel de l ' avocat trouverait son fondement dans la necessite d ' un exercice reel pres d ' une juridiction assurant la disponibilite de l ' avocat tant vis-a-vis de cette juridiction que de ses clients . elle devrait etre respectee a la fois comme une regle d ' organisation judiciaire et de deontologie , objectivement necessaire et conforme a l ' interet general .

17 il y a lieu de souligner qu ' en vertu de l ' article 52 , alinea 2 , la liberte d ' etablissement comporte l ' acces aux activites non salariees et leur exercice ' dans les conditions definies par la legislation du pays d ' etablissement pour ses propres ressortissants ' . il resulte de cette disposition et de son contexte qu ' en l ' absence de regles communautaires specifiques en la matiere , chaque etat membre a la liberte de regler l ' exercice de la profession d ' avocat sur son territoire .

18 toutefois , cette regle n ' implique pas que la legislation d ' un etat membre puisse exiger qu ' un avocat n ' ait qu ' un seul etablissement sur l ' ensemble du territoire communautaire . une telle interpretation restrictive aurait en effet pour consequence que l ' avocat , une fois etabli dans un etat membre determine , ne pourrait plus invoquer le benefice des libertes du traite , en vue de s ' etablir dans un autre etat membre , qu ' au prix de l ' abandon de son etablissement deja existant .

19 la consideration que la liberte d ' etablissement ne se limite pas au droit de creer un seul etablissement a l ' interieur de la communaute trouve sa confirmation dans les termes memes de l ' article 52 du traite , en vertu duquel la suppression progressive des restrictions a la liberte d ' etablissement s ' etend egalement aux restrictions a la creation d ' agences , de succursales ou de filiales , par les ressortissants d ' un etat membre etablis sur le territoire d ' un autre etat membre . cette regle doit etre consideree comme l ' expression specifique d ' un principe general , applicable egalement aux professions liberales , en vertu duquel le droit d ' etablissement comporte egalement la faculte de creer et de maintenir , dans le respect des regles professionnelles , plus d ' un centre d ' activite sur le territoire de la communaute .

20 toutefois , compte tenu des particularites de la profession d ' avocat , il faut reconnaitre a l ' etat membre d ' accueil le droit , dans l ' interet de la bonne administration de la justice , d ' exiger des avocats inscrits a un barreau sur son territoire qu ' ils exercent leurs activites de maniere a maintenir un contact suffisant avec leurs clients et les autorites judiciaires et respectent les regles de deontologie . cependant , de telles exigences ne sauraient avoir pour effet d ' empecher les ressortissants des autres etats membres d ' exercer effectivement le droit d ' etablissement qui leur est garanti par le traite .

21 a cet egard , il convient de relever que les moyens actuels de transport et de telecommunication offrent la possibilite d ' assurer de maniere appropriee le contact avec les autorites judiciaires et les clients . de meme , l ' existence d ' un deuxieme domicile professionnel dans un autre etat membre ne fait pas obstacle a l ' application des regles de deontologie dans l ' etat membre d ' accueil .

22 il y a donc lieu de repondre a la question posee que meme en l ' absence de directive relative a la coordination des dispositions nationales concernant l ' acces a la profession d ' avocat et l ' exercice de celle-ci , les articles 52 et suivants du traite s ' opposent a ce que les autorites competentes d ' un etat membre refusent , conformement a leur legislation nationale et aux regles de deontologie qui y sont en vigueur , a un ressortissant d ' un autre etat membre le droit d ' acceder a la profession d ' avocat et d ' exercer celle-ci du seul fait qu ' il maintient en meme temps un domicile professionnel d ' avocat dans un autre etat membre .

Sur les depens

23 les frais exposes par les gouvernements francais , britannique , danois et neerlandais ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un rembourse ment . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation francaise , par arret du 3 mai 1983 , dit pour droit :

Meme en l ' absence de directive relative a la coordination des dispositions nationales concernant l ' acces a la profession d ' avocat et l ' exercice de celle-ci , les articles 52 et suivants du traite s ' opposent a ce que les autorites competentes d ' un etat membre refusent , conformement a leur legislation nationale et aux regles de deontologie qui y sont en vigueur , a un ressortissant d ' un autre etat membre le droit d ' acceder a la profession d ' avocat et d ' exercer celle-ci du seul fait qu ' il maintient en meme temps un domicile professionnel d ' avocat dans un autre etat membre .