61983j0070

1 . droit communautaire – principes – securite juridique

2 . dispositions fiscales – harmonisation des legislations – taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee – exonerations prevues par la sixieme directive – exoneration pour les operations de negociation de credits – possibilite pour les particuliers d ' invoquer la disposition correspondante en cas d ' inexecution de la directive – prorogation du delai d ' execution de la directive – effets

( directives du conseil 77/388 , art . 13 , partie b , alinea d ), point 1 , et 78/583 , art . 1 )

1 . la legislation communautaire doit etre certaine et son application previsible pour les justiciables . le fait de reporter la date d ' entree en vigueur d ' un acte ayant une portee generale , alors que la date initialement prevue est deja passee , est en soi susceptible de porter atteinte a ce principe .

2 . la disposition relative a l ' exoneration de la taxe sur le chiffre d ' affaires pour des operations de negociation de credits , prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la directive 77/388 , pouvait etre invoquee pour des operations effectuees entre le 1 janvier et le 30 juin 1978 , a defaut d ' execution de cette directive , par un operateur de negociation de credits lorsqu ' il s ' etait abstenu de repercuter cette taxe en aval . en effet la directive 78/583 , du 26 juin 1978 , prorogeant jusqu ' au 1 janvier 1979 le delai d ' exe cution de la directive 77/388 , est depourvue d ' effet retroactif a l ' egard des operations effectuees par les operateurs economiques prealablement a son entree en vigueur .

Dans l ' affaire 70/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le niedersachsisches finanzgericht et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gerda kloppenburg

Et

Finanzamt leer ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme ( jo l 145 , p . 1 ), et de l ' article 1 de la neuvieme directive 78/583 du conseil , du 26 juin 1978 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires ( jo l 194 , p . 16 ),

1 par ordonnance du 3 mars 1983 , parvenue a la cour le 28 avril suivant , le niedersachsisches finanzgericht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme ( jo l 145 , p . 1 ), et de l ' article 1 de la neuvieme directive 78/583 du conseil , du 26 juin 1978 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires ( jo l 194 , p . 16 ), en vue de determiner si ladite disposition de la sixieme directive pouvait etre invoquee par les operateurs de negociation de credits au cours du premier semestre 1978 .

2 il y a lieu de rappeler qu ' aux termes de l ' article 1 de la sixieme directive du 17 mai 1977 , les etats membres devaient prendre , au plus tard le 1 janvier 1978 , les dispositions legislatives , reglementaires et administratives necessaires en vue d ' adapter leur regime de taxe sur la valeur ajoutee aux exigences de la directive . plusieurs etats membres , dont la republique federale d ' allemagne , n ' ayant pas ete en mesure d ' effectuer en temps utile les adaptations necessaires , le conseil a arrete , le 26 juin 1978 , la neuvieme directive qui etait adressee a ces etats membres et les autorisait a mettre la sixieme directive en application au plus tard le 1 janvier 1979 . la neuvieme directive a ete notifiee a ses destinataires le 30 juin 1978 .

3 ce n ' est que par la loi du 26 novembre 1979 ( bundesgesetzblatt i , p . 1953 ), et avec effet au 1 janvier 1980 , que la republique federale d ' allemagne a assure l ' execution de la sixieme directive . or , dans ses arrets du 19 janvier 1982 ( becker , affaire 8/81 , recueil 1982 , p . 53 ) et du 10 juin 1982 ( grendel , affaire 255/81 , recueil 1982 , p . 2301 ), la cour a dit pour droit que la disposition relative a l ' exoneration de la taxe sur le chiffre d ' affaires pour des operations de negociation de credits , prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive , pouvait etre invoquee a partir du 1 janvier 1979 , a defaut d ' execution de cette directive , par un operateur de negociation de credits lorsqu ' il s ' etait abstenu de repercuter cette taxe en aval , sans que l ' etat puisse lui opposer cette inexecution .

4 il ressort du dossier que la demanderesse au principal , m gerda kloppenburg ( ci-apres la demanderesse ) exploite une agence de credits et d ' hypotheques en republique federale d ' allemagne . pour le premier semestre de 1978 , elle a reclame le benefice d ' une exoneration de la taxe sur le chiffre d ' affaires sur la base des articles premier et 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive .

5 le finanzamt leer a rejete cette demande et a assujetti les operations de la demanderesse au taux normal , conformement a la legislation nationale non encore modifiee a l ' epoque .

6 c ' est contre cette decision que la demanderesse , en invoquant les arrets precites , a forme un recours devant le finanzgericht , qui a sursis a statuer et a pose a la cour la question suivante :

' la disposition relative a l ' exoneration de la taxe sur le chiffre d ' affaires pour des operations de negociation de credits , prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme , pouvait-elle etre invoquee durant la periode du 1 janvier 1978 au 30 juin 1978 , a defaut d ' execution de la directive , par un operateur de negociation de credits lorsque celui-ci n ' avait pas repercute cette taxe en aval , bien qu ' aux termes de l ' article 1 de la neuvieme directive 78/583 du conseil , du 26 juin 1978 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires , les etats membres cites dans cet article aient ete autorises a mettre en application la directive 77/388 au plus tard le 1 janvier 1979?

'

7 en vue de repondre a cette question , il convient , en premier lieu , d ' examiner la situation juridique des operateurs economiques au cours du premier semestre 1978 , a savoir avant le moment ou la neuvieme directive a pris effet par sa notification aux etats membres destinataires de cette directive .

8 pendant cette periode , les operateurs economiques etablis dans un des etats membres , qui avaient manque a leur obligation d ' adapter leur legislation aux dispositions de la sixieme directive avant le 1 janvier 1978 , se trouvaient en presence d ' une inexecution de la directive susceptible d ' entrainer la non-application par les autorites fiscales des exonerations y prevues en faveur de certains de ces operateurs . cette situation etait identique a celle qui a donne lieu aux arrets precites des 19 janvier et 10 juin 1982 .

9 il s ' ensuit que , pendant ladite periode , un operateur de negociation de credits qui n ' avait pas repercute la taxe en aval etait fonde a invoquer l ' exoneration prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de la sixieme directive , sans que l ' etat membre se trouvant en carence puisse lui opposer l ' inexecution de cette directive .

10 par consequent , le seul probleme nouveau en l ' espece est celui de savoir si la situation juridique d ' un tel operateur economique a ete modifiee , avec effet retroactif , par la neuvieme directive . il convient donc , en second lieu , d ' examiner cette derniere directive en vue de constater si elle vise a produire un tel effet et , dans cette hypothese , si elle aurait pu le faire de maniere legale .

11 a cet egard , il y a lieu de souligner , ainsi que la cour l ' a deja fait a maintes reprises , que la legislation communautaire doit etre certaine et son application previsible pour les justiciables . le fait de reporter la date d ' entree en vigueur d ' un acte ayant une portee generale , alors que la date initialement prevue est deja passee , est en soi susceptible de porter atteinte a ce principe . dans la mesure ou la prorogation vise a enlever aux particuliers les remedes juridiques que l ' acte initial leur a deja conferes , cet effet pose effectivement la question de la validite de l ' acte modificatif .

12 toutefois , cette question de validite ne pourrait se poser que si la volonte de produire l ' effet indique ci-dessus apparaissait explicitement dans l ' acte modificatif . or , tel n ' est pas le cas de la neuvieme directive . le texte de cette directive ne contient qu ' une simple prorogation du delai de transposition de la sixieme directive , adressee aux etats membres qui n ' avaient pas pu mener a terme , dans le delai initialement prevu , la procedure legislative necessaire pour adapter leur legislation relative a la taxe sur la valeur ajoutee . il n ' indique nullement que cette prorogation modifie la situation des operateurs economiques a l ' egard des operations effectuees par eux prealablement a l ' entree en vigueur de l ' acte modificatif du delai d ' execution .

13 il en decoule que la neuvieme directive doit etre interpretee en ce sens qu ' elle n ' a pas d ' effet retroactif a cet egard .

14 il y a donc lieu de repondre a la question posee qu ' a defaut d ' execution de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme , un operateur de negociation de credits pouvait invoquer la disposition relative a l ' exoneration de la taxe , prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de cette directive , pour des operations effectuees entre le 1 janvier et le 30 juin 1978 , lorsqu ' il s ' etait abstenu de repercuter cette taxe en aval .

Sur les depens

15 les frais exposes par le gouvernement italien et la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridication nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour

Dit pour droit :

A defaut d ' execution de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme , un operateur de negociation de credits pouvait invoquer la disposition relative a l ' exoneration de la taxe , prevue a l ' article 13 , partie b , alinea d ), point 1 , de cette directive , pour des operations effectuees entre le 1 janvier et le 30 juin 1978 , lorsqu ' il s ' etait abstenu de repercuter cette taxe en aval .