61982j0264

1 . recours en annulation – personnes physiques ou morales – actes les concernant directement et individuellement – reglement instituant des droits antidumping – entreprise etablie dans la communaute et fabriquant le produit en cause – droit de recours – objet du controle juridictionnel

( traite cee , art . 173 , alinea 2 ; reglements du conseil nos 3017/79 et 1882/82 )

2 . politique commerciale commune – defense contre les pratiques de dumping – deroulement de l ' enquete – informations recueillies par la commission – obligation de communication – portee

( reglement du conseil no 3017/79 , art . 7 , par 4 , sous a ))

3 . politique commerciale commune – defense contre les pratiques de dumping – deroulement de l ' enquete – informations recueillies par la commission – traitement confidentiel – obligation de la commission – portee

( traite cee , art . 214 ; reglement du conseil no 3017/79 , art . 7 , par 4 , sous a ), et 8 )

1 . un reglement instituant un droit antidumping constitue a l ' egard d ' une entreprise une decision la concernant directement et individuellement , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , lorsqu ' il est etabli que ce sont les griefs formules par cette entreprise , seul fabricant du pro duit en cause dans un etat membre et premier fabricant dans la communaute , qui ont ete a l ' origine de la plainte , emanant d ' une federation professionnelle dont elle est membre et ayant donne lieu a l ' ouverture de la procedure d ' enquete , que l ' entreprise a ete entendue au cours de cette procedure et que le droit antidumping a ete etabli en fonction de son prejudice .

Cette entreprise est , de ce fait , habilitee a soumettre a la cour toutes considerations qui permettraient de verifier si la commission a respecte les garanties procedurales accordees aux plaignants par le reglement no 3017/79 et si elle n ' a pas commis des erreurs manifestes dans son appreciation des faits , a omis de prendre en consideration des elements essentiels ou a fait entrer dans sa motivation des considerations constitutives d ' un detournement de pouvoir . a cet egard , sans qu ' il puisse intervenir dans l ' appreciation reservee aux autorites communautaires par le reglement cite , le juge est appele a exercer le controle qui est normalement le sien en presence d ' un pouvoir discretionnaire confere a l ' autorite publique .

2 . l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 , relatif a la communication des renseignements recueillis par la commission au cours d ' une procedure d ' enquete en matiere de dumping , vise a assurer que les operateurs concernes soient mis en etat de faire valoir utilement leur point de vue .

C ' est pourquoi l ' expression ' parties concernees par l ' enquete ' , contenue dans cette disposition , doit etre inter pretee en ce sens qu ' elle comprend , non seulement , les parties contre lesquelles l ' enquete est dirigee , mais , egalement , celles dont les informations ont servi a calculer la valeur normale des produits en cause , ces informations etant tout aussi pertinentes pour la defense des interets des plaignants que celles emanant des entreprises pratiquant le dumping . par consequent , tous les renseignements non confidentiels , qu ' ils soient fournis par un operateur communautaire ou une entreprise d ' un pays tiers , qui ont ete utilises par la commission lors de l ' enquete et qui ont determine sa decision au regard du droit antidumping , doivent etre mis a la disposition du plaignant qui en fait la demande .

3 . les institutions de la communaute sont tenues , en vertu de l ' article 214 du traite , de respecter le principe du traitement confidentiel des renseignements relatifs aux entreprises , et notamment a celles de pays tiers qui se sont declarees disposees a collaborer avec la commission dans le cadre d ' enquetes en matiere de dumping , et ce meme en l ' absence d ' une demande expresse a cet effet , au sens de l ' article 8 du reglement no 3017/79 . cette obligation doit toutefois etre interpretee de facon a ne pas vider de leur contenu essentiel les droits decoulant de l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du meme reglement .

Dans l ' affaire 264/82 ,

Timex corporation , harrison road , dundee , ecosse , representee par mes ivo van bael et jean-francois bellis , avocats au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude de mes elvinger et hoss , 15 , cote d ' eich ,

Partie requerante ,

Soutenue par

Republique federale d ' allemagne , representee par m . martin seidel et me dietrich ehle , avocat a cologne , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 20-22 , avenue emile-reuter ,

Par

Chambre francaise de l ' horlogerie , 34 , avenue de messine , 75008 paris ,

Et par

Pforzheimer uhren-rohwerke porta gmbh & co ., maximilianstrasse 46 , 7530 pforzheim ,

Ces deux dernieres representees par me dominique borde , du barreau de paris , agissant au nom de la societe civile professionnelle simeon moquet , borde & associes , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude de mes elvinger et hoss , 15 , cote d ' eich ,

Parties intervenantes ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par son conseiller juridique m . gijs peeters , ayant elu domicile a luxembourg chez m . oreste montalto , batiment jean monnet , kirchberg ,

Et

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . john temple lang , assiste de m . pieter jan kuyper , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg chez m . manfred beschel , batiment jean monnet , kirchberg ,

Parties defenderesses ,

Ayant pour objet un recours introduit au titre de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , et tendant a l ' annulation partielle de l ' article 1er du reglement no 1882/82 du conseil , du 12 juillet 1982 , instituant un droit antidumping definitif sur les montres-bracelets mecaniques originaires d ' union sovietique ( jo l 207 , p . 1 ).

1 par requete deposee au greffe de la cour le 27 septembre 1982 , la societe timex corporation , a dundee , ecosse , a introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , un recours contre le conseil et la commission tendant a l ' annulation partielle de l ' article 1er du reglement no 1882/82 du conseil , du 12 juillet 1982 , instituant un droit antidumping definitif sur les montres-bracelets mecaniques originaires d ' union sovietique ( jo l 207 , p . 1 ).

2 il ressort du dossier que , en juin 1980 , la british clock & watch manufacturers ' association ltd a introduit , au nom des fabricants de montres mecaniques de france et du royaume-uni , une plainte relative a des pratiques de dumping dans le domaine des montres et des mouvements de montres mecaniques originaires d ' union sovietique . la procedure antidumping , ouverte a la suite de cette plainte , a abouti a l ' adoption , le 14 janvier 1982 , du reglement no 84/82 de la commission , instituant un droit antidumping provisoire sur les montres-bracelets mecaniques originaires d ' union sovietique ( jo l 11 , p . 14 ). ce droit provisoire a ete proroge par le reglement no 1072/82 du conseil , du 4 mai 1982 ( jo l 125 , p . 1 ).

3 le 12 juillet 1982 , le conseil a adopte le reglement no 1882/82 , precite . l ' article 1er , litigieux , de celui-ci a institue un droit antidumping definitif sur les montres-bracelets mecaniques originaires d ' union sovietique dont le taux , correspondant a la marge de dumping constate , s ' eleve a 12,6 % pour les montres sans placage or ou avec placage d ' une epaisseur ne depassant pas cinq microns et a 26,4 % pour les montres avec placage or d ' une epaisseur depassant cinq microns .

4 aucun droit antidumping , provisoire ou definitif , n ' a toutefois ete institue sur les mouvements de telles montres . les considerants du reglement no 84/82 de la commission exposent a cet egard qu ' ' en ce qui concerne les mouvements des montres mecaniques , la commission a etabli que , bien qu ' il existe des marges de dumping substantielles , le faible niveau de penetration du marche et l ' effet des restrictions quantitatives en vigueur en france sont tels qu ' aucun prejudice sensible n ' a ete cause et qu ' il n ' y a aucun risque pour qu ' un tel prejudice soit cause ' . en revanche , les motifs du reglement no 1882/82 du conseil ne font pas mention des mouvements des montres mecaniques .

5 les actes precites sont fondes sur le reglement no 3017/79 du conseil , du 20 decembre 1979 , relatif a la defense contre les importations qui font l ' objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la communaute economique europeenne ( jo l 339 , p . 1 ). ce reglement fixe les conditions dans lesquelles un droit antidumping ou compensateur est institue en definissant , entre autres , les notions de dumping et de prejudice , et etablit , en outre , des regles de procedure , notamment en ce qui concerne la plainte , l ' ouverture et le deroulement de l ' enquete , le traitement confidentiel des informations recues et la cloture de la procedure lorsque des mesures de defense ne sont pas necessaires .

6 la requerante est le principal fabricant de montres et de mouvements de montres mecaniques dans la communaute et le seul fabricant de ces produits au royaume-uni . par le present recours en annulation , elle fait valoir que le reglement no 1882/82 est intervenu en violation de regles de fond et de procedure , tant du reglement de base no 3017/79 que du traite , en ce que , d ' une part , le taux du droit antidumping institue sur les montres en question serait insuffisant et , d ' autre part , aucun droit antidumping n ' aurait ete institue sur les mouvements de telles montres .

7 par ordonnances respectivement du 9 mars et du 28 avril 1983 , la chambre francaise de l ' horlogerie , la pforzheimer uhren-rohwerke porta gmbh & co . ainsi que la republique federale d ' allemagne , qui a limite ses observations a la question de la recevabilite du recours , ont ete admises a intervenir au soutien des conclusions de la partie requerante , en application de l ' article 93 du reglement de procedure .

Sur la recevabilite

8 le conseil et la commission ont souleve une exception d ' irrecevabilite , au titre de l ' article 91 , paragraphe 1 , du reglement de procedure . par ordonnance du 21 septembre 1983 , la cour a decide de joindre cette demande au fond de l ' affaire , conformement a l ' article 91 , paragraphe 4 , du reglement de procedure .

9 a l ' appui de l ' exception soulevee , les parties defenderesses font valoir que timex corporation , qui ne serait pas le destinataire de l ' acte attaque , ne serait ni mentionnee nommement dans la partie dispositive de celui-ci , ni concernee directement et individuellement par cet acte qui affecterait au meme titre tous les fabricants de montres-bracelets mecaniques dans la communaute . cette appreciation ne serait pas modifiee du fait que timex corporation pourrait etre habilitee a demander l ' ouverture d ' une procedure antidumping , des lors qu ' a la lumiere de la jurisprudence de la cour , la distinction entre le reglement et la decision ne pourrait etre fondee que sur la nature de l ' acte lui-meme et les effets juridiques qu ' il produit .

10 en revanche , timex corporation et les parties intervenantes a ses cotes soutiennent la recevabilite du recours au motif que le reglement attaque constituerait en realite a l ' egard de timex corporation une decision qui la concernerait directement et individuellement au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite . en effet , l ' acte litigieux aurait ete adopte a la suite d ' une plainte formulee au nom , entre autres , de timex corporation et se presenterait donc comme l ' aboutissement d ' une proce dure administrative entamee a la demande de celle-ci . l ' interet pour agir de la requerante serait d ' autant mieux etabli que celle-ci serait le seul fabricant subsistant de montres-bracelets mecaniques sur le marche britannique et que le droit antidumping dont il s ' agit aurait ete determine exclusivement par reference a sa situation economique .

11 les questions de recevabilite soulevees par le conseil et la commission doivent etre resolues a la lumiere du systeme institue par le reglement no 3017/79 et , plus particulierement , de la nature des mesures antidumping prevues par celui-ci , au regard des dispositions de l ' article 173 , alinea 2 , du traite .

12 aux termes de l ' article 13 , paragraphe 1 , du reglement no 3017/79 , ' les droits antidumping ou compensateurs , qu ' ils soient applicables a titre provisoire ou definitif , sont institues par voie de reglement ' . s ' il est vrai qu ' au regard des criteres de l ' artile 173 , alinea 2 , du traite , ces mesures ont effectivement , par leur nature et leur portee , un caractere normatif , en ce qu ' elles s ' appliquent a la generalite des operateurs economiques interesses , il n ' est pas exclu pour autant que leurs dispositions concernent directement et individuellement certains de ces operateurs . a cet egard , il y a lieu d ' examiner notamment le role de la requerante dans le cadre de la procedure antidumping et sa position sur le marche vise par la reglementation attaquee .

13 il convient d ' abord de relever que la plainte , au sens de l ' article 5 du reglement no 3017/79 , qui a abouti a l ' adoption du reglement no 1882/82 , a ete formulee par la british clock & watch manufacturers ' association ltd , au nom des fabricants de montres mecaniques de france et du royaume-uni , dont timex corporation fait partie . il ressort du dossier que cette association professionnelle a pris l ' initiative pour la raison qu ' une plainte formulee anterieurement , en avril 1979 , par timex corporation elle-meme avait ete rejetee par la commission au motif qu ' elle emanait d ' un seul producteur communautaire .

14 les griefs formules par la requerante etaient donc a l ' origine de la plainte ayant donne lieu a l ' ouverture de la procedure d ' enquete au cours de laquelle , de plus , timex corporation a ete entendue en ses observations , ainsi qu ' il ressort des considerants a la fois du reglement no 84/82 de la commission et du reglement no 1882/82 du conseil .

15 en outre , il est a rappeler que la requerante est le principal fabricant de montres et de mouvements de montres mecaniques dans la communaute et le seul fabricant subsistant de ces produits au royaume-uni . a cela s ' ajoute , ainsi qu ' il ressort egalement des preambules des reglements nos 84/82 et 1882/82 , que le deroulement de la procedure d ' enquete a ete largement determine par les observations de timex corporation et que le droit antidumping a ete etabli en fonction des consequences que le dumping constate a entrainees pour elle . plus specifiquement , les considerants du reglement no 1882/82 precisent que le taux du droit antidumping definitif a ete institue au niveau de la marge de dumping etablie ' compte tenu de l ' importance du prejudice subi par timex du fait des importations a prix de dumping ' . le reglement litigieux est donc fonde sur la situation individuelle de la requerante .

16 il s ' ensuit que l ' acte attaque constitue a l ' egard de timex corporation une decision la concernant directement et individuellement au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite . la requerante est donc habilitee a soumettre a la cour , ainsi que celle-ci l ' a juge dans son arret du 4 octobre 1983 ( fediol , 191/82 , rec . p . 2913 ), toutes considerations qui permettraient de verifier si la commission a respecte les garanties procedurales accordees aux plaignants par le reglement no 3017/79 et si elle n ' a pas commis des erreurs manifestes dans son appreciation des faits , a omis de prendre en consideration des elements essentiels ou a fait entrer dans sa motivation des considerations constitutives d ' un detournement de pouvoir . a cet egard , sans qu ' il puisse intervenir dans l ' appreciation reservee aux autorites communautaires par le reglement cite , le juge est appele a exercer le controle qui est normalement le sien en presence d ' un pouvoir discretionnaire confere a l ' autorite publique .

17 le recours etant donc recevable , il y a lieu de rejeter l ' exception d ' irrecevabilite soulevee par le conseil et la commission .

Sur le fond

18 a l ' appui de sa demande , la requerante invoque trois moyens tires respectivement d ' une determination incorrecte de la valeur normale des montres faisant l ' objet de dumping , en violation de l ' article 2 , paragraphe 5 , du reglement no 3017/79 , du refus de lui communiquer certains renseignements , en violation de l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), dudit reglement et d ' insuffisance de motivation , en violation de l ' article 190 du traite .

19 compte tenu des elements du dossier , il y a lieu d ' examiner , en premier lieu , le moyen tire d ' une violation de l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 . aux termes de cette disposition :

' le plaignant … ( peut ) prendre connaissance de tous les renseignements fournis a la commission par les parties concernees par l ' enquete …, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la defense de leurs interets , qu ' ils ne soient pas confidentiels au sens de l ' article 8 et qu ' ils soient utilises par la commission dans l ' enquete . les personnes concernees adressent , a cet effet , une demande ecrite a la commission en indiquant les renseignements souhaites . '

20 l ' article 8 , auquel la dispostion precitee renvoie , prevoit , entre autres , que :

' 2 ) a ) le conseil , la commission et les etats membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas , sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies , les informations a caractere confidentiel qu ' ils ont recues en application du present reglement ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie a une enquete antidumping ou compensatrice .

B)chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l ' information est confidentielle et est accompagnee d ' un resume non confidentiel de l ' information ou d ' un expose des motifs pour lesquels l ' information n ' est pas susceptible d ' etre resumee .

3 ) une information sera ordinairement consideree comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d ' avoir des consequences defavorables significatives pour celui qui a fourni ou est a la source de cette information . '

21 la requerante fait grief a la commission d ' avoir refuse de lui fournir certaines informations collectees aupres des entreprises de hong-kong choisies comme entreprises de reference , sous un double aspect . d ' une part , la commission n ' aurait pas autorise la requerante a verifier si les boitiers et cadrans de montres originaires de hong-kong sont comparables aux articles sovietiques correspondants . d ' autre part , elle n ' aurait fourni a timex corporation aucune precision concernant les prix ou couts des articles assembles a hong-kong . ledit refus serait contraire aux exigences de l ' article 7 , paragraphe 4 , du reglement no 3017/79 , des lors que les donnees en cause , qui auraient servi de base a la determination de la valeur normale au sens de l ' article 2 du reglement , seraient pertinentes pour la defense des interets de timex corporation et ne seraient pas confidentielles au sens de l ' article 8 du reglement . en ce qui concerne plus specifiquement les prix des articles assembles a hong-kong , la requerante ajoute qu ' il existait differentes modalites permettant de lui communiquer les informations recueillies aupres des entreprises de hong-kong sans porter atteinte a leur eventuel caractere confidentiel . la commission aurait notamment pu divulguer soit les moyennes des chiffres pour les firmes controlees , soit un index des couts et prix relatifs , ou des chiffres approximatifs contenus dans une certaine fourchette des prix reels .

22 les institutions defenderesses reconnaissent qu ' aucun renseignement concernant les boitiers et cadrans ainsi que les prix des articles en question n ' a ete fourni a timex corporation . elles ne contestent pas que la commission etait en principe tenue de communiquer a la requerante les renseignements vises par l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 , mais font valoir que les informations recherchees en l ' espece ne sont pas couvertes par cette disposition . a cet egard , elles soutiennent d ' abord que ladite disposition ne donne acces qu ' aux informations fournies par les ' parties concernees par l ' enquete ' , ce qui exclurait par la meme les entreprises d ' un pays tiers . en ce qui concerne les boitiers et cadrans des montres dont il s ' agit , elles ajoutent que les firmes de hong-kong ne fournissent pas de descriptifs qui pourraient etre utiles a timex corporation et que la commission n ' a pas ete obligee de conserver des echantillons .

23 en ce qui concerne les informations relatives aux prix des articles assembles a hong-kong , les parties defenderesses invoquent , en outre , que leur caractere confidentiel , au sens de l ' article 8 du reglement no 3017/79 , s ' oppose a leur divulgation . des modalites alternatives de fournir des renseignements relatifs aux prix , dont timex corporation n ' aurait d ' ailleurs pas fait la demande au cours de l ' enquete , n ' auraient pas ete praticables , en raison , notamment , de la concordance des prix des entreprises de reference .

24 il convient de constater a cet egard que l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 , vise a assurer que les operateurs concernes puissent prendre connaissance des renseignements recueillis par la commission au cours de la procedure d ' enquete , en vue de pouvoir faire valoir utilement leur point de vue . la sauvegarde des droits que cette disposition garantit doit , toutefois , le cas echeant , se concilier avec le respect du principe de la protection de la confidentialite , principe reconnu de facon generale a l ' article 214 du traite et specifie , pour ce qui de la procedure du reglement no 3017/79 , a l ' article 8 de celui-ci .

25 il suit de ces considerations qu ' on ne saurait retenir l ' argument des institutions defenderesses tire de l ' origine des renseignements recueillis . en effet , l ' expression ' parties concernees par l ' enquete ' , contenue a l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 , doit etre interpretee en ce sens qu ' elle comprend non seulement les parties contre lesquelles l ' enquete est dirigee , mais egalement celles dont les informations ont servi , comme en l ' espece , a calculer la valeur normale des produits en cause , ces informations etant tout aussi pertinentes pour la defense des interets des plaignants que celles emanant des entreprises pratiquant le dumping . par consequent , tous les renseignements non confidentiels , qu ' ils soient fournis par un operateur communautaire ou une entreprise d ' un pays tiers , qui ont ete utilises par la commission lors de l ' enquete et qui ont determine sa decision au regard du droit antidumping , doivent etre mis a la disposition du plaignant qui en fait la demande .

26 s ' agissant des boitiers et cadrans des montres originaires de hong-kong , les institutions defenderesses admettent que le choix du produit similaire , qui a determine la decision attaquee , a ete fait sur la base de l ' aspect exterieur des articles retenus et que ces articles etaient librement disponibles sur le marche .

27 dans ces conditions , la commission etait tenue soit de mettre des echantillons a la disposition de la requerante , soit , a defaut , de fournir au moins toute indication utile lui permettant d ' identifier les articles en cause , en vue de pouvoir apprecier si les institutions avaient correctement etabli les faits .

28 s ' agissant , d ' autre part , des prix des articles assembles a hong-kong , il convient de relever que la commission , a la demande de la requerante , n ' a transmis a celle-ci qu ' une liste des mouvements selectionnes en france et consideres comme comparables aux mouvements sovietiques , ainsi qu ' un ' tableau indiquant … les modalites du calcul de la valeur normale ' , ce dernier ne constituant cependant qu ' une liste des pieces composant une montre mecanique et des autres elements constitutifs des prix , sans aucune indication chiffree correspondante et donc depourvue de toute utilite pour la requerante .

29 les parties defenderesses invoquent , a tort , le caractere confidentiel des renseignements en question qui aurait exclu leur transmission a la plaignante . il convient d ' admettre que les institutions de la communaute sont tenues , en vertu de l ' article 214 du traite , de respecter le principe du traitement confidentiel des renseignements relatifs aux entreprises et , notamment , a celles de pays tiers qui se sont declarees disposees a collaborer avec la commission , et ce meme en l ' absence d ' une demande expresse a cet effet , au sens de l ' article 8 du reglement no 3017/79 . cette obligation doit toutefois etre interpretee de sorte a ne pas vider de leur contenu essentiel les droits decoulant de l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du meme reglement .

30 il s ' ensuit que , en l ' espece , la commission aurait du chercher , dans toute la mesure compatible avec le respect du secret des affaires , a communiquer a la requerante des indications utiles a la defense de ses interets , en choisissant , le cas echeant d ' office , les modalites appropriees d ' une telle communication , etant entendu que la seule divulgation des postes de calcul sans indication chiffree aucune ne satisfait pas a ces exigences imperatives . cette constatation s ' impose d ' autant plus que la valeur normale a ete determinee sur la base de la valeur construite du produit similaire , au sens de l ' article 2 , paragraphe 5 , sous b ), du reglement no 3017/79 et que , de ce fait , timex corporation dependait , pour la defense de ses interets , entierement des elements de calcul retenus par la commission .

31 l ' institution du droit antidumping etant donc intervenue en violation des formes substantielles prescrites par l ' article 7 , paragraphe 4 , sous a ), du reglement no 3017/79 , l ' article 1er du reglement no 1882/82 doit etre annule pour cette raison , sans qu ' il soit necessaire d ' examiner les autres moyens souleves par la requerante aux memes fins .

32 le recours vise , toutefois , non pas a la suppression de la disposition litigieuse , mais a son remplacement par une mesure de portee plus severe comportant a la fois un taux de droit antidumping plus eleve pour les montres mecaniques et l ' institution d ' un tel droit sur les mouvements de telles montres . il convient donc de maintenir le droit antidumping institue par la disposition annulee jusqu ' a ce que les institu tions competentes aient pris les mesures que comporte l ' execution du present arret , conformement a l ' article 174 , alinea 2 , du traite .

Sur les depens

33 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens .

34 les parties defenderesses ayant succombe en leurs moyens , il y a lieu de les condamner solidairement aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) l ' article 1er du reglement no 1882/82 du conseil , du 12 juillet 1982 , est annule .

2 ) le droit antidumping institue par ladite disposition est maintenu jusqu ' a ce que les institutions competentes aient pris les mesures que comporte l ' execution du present arret .

3 ) le conseil et la commission supporteront solidairement les depens de la partie requerante et des parties intervenantes .