61984j0234

1 . aides accordees par les etats – notion – aides sous forme de prets ou de prises de participation au capital – modalites indifferentes au regard de l ' application de l ' article 92 du traite – prise de participation au capital – critere d ' appreciation – situation de l ' entreprise au regard des marches prives des capitaux

( traite cee , art . 92 )

2 . aides accordees par les etats – affectation des echanges entre etats membres – atteinte a la concurrence

( traite cee , art . 92 , par 1 )

3 . droit communautaire – principes – droits de la defense – application aux procedures administratives engagees par la commission – portee

1 . le traite vise les aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat ' sous quelque forme que ce soit ' . il s ' ensuit qu ' une distinction de principe ne saurait etre etablie selon qu ' une aide est accordee sous forme de prets ou sous forme de participation au capital d ' entreprises . les aides sous l ' une ou l ' autre de ces formes tombent sous l ' interdiction de l ' article 92 du traite lorsque les conditions enoncees par cette disposition sont remplies .

En vue de verifier si une participation au capital d ' une entreprise presente le caractere d ' une aide etatique , il est pertinent d ' appliquer le critere base sur les possibilites pour l ' entreprise d ' obtenir les sommes en cause sur les marches prives des capitaux . dans le cas d ' une entreprise dont le capital social est detenu par les autorites publiques , il convient notamment d ' apprecier si , dans des circonstances similaires , un associe prive se basant sur les possibilites de rentabilite previsibles , abstraction faite de toute consideration de caractere social ou de politique regionale ou sectorielle , aurait procede a l ' apport en capital concerne .

2 . la constatation que l ' entreprise concernee exportait environ 40 % de sa production vers les autres etats membres , que le marche en cause etait caracterise par une surcapacite de production et que dans un tel contexte l ' aide octroyee a l ' entreprise avait pour effet de reduire les charges financieres de celle-ci par rapport a celles de ses concurrents , permettait a la commission de conclure , en l ' absence de toute indication contraire , que l ' aide en cause affectait les echanges entre les etats membres et qu ' elle faussait ou menacait de fausser la concurrence au sens de l ' article 92 , paragraphe 1 , du traite .

3 . le respect des droits de la defense dans toute procedure ouverte a l ' encontre d ' une personne et susceptible d ' aboutir a un acte faisant grief a celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit etre assure meme en l ' absence de toute reglementation concernant la procedure en cause . ce principe exige que la personne contre laquelle la commission a entame une procedure administrative ait ete mise en mesure , au cours de cette procedure , de faire connaitre utilement son point de vue sur la realite et la pertinence des faits et circonstances allegues et sur les documents retenus par la commission a l ' appui de son allegation quant a l ' existence d ' une violation du droit communautaire . lorsque la personne concernee n ' a pas ete en mesure de commenter des documents contenant des informations couvertes par le secret des affaires , la commission ne peut pas retenir ces informations dans sa decision .

Dans l ' affaire 234/84 ,

Royaume de belgique , represente par le ministre des relations exterieures , en la personne de m . r . hoebaer , directeur au ministere des affaires etrangeres , du commerce exterieur et de la cooperation au developpement , en qualite d ' agent , assiste par me j . f . bellis , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg au siege de son ambassade , 4 , rue des girondins , residence champagne ,

Partie requerante , contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . a . abate , en qualite d ' agent , assiste par m . j . delmoly , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . g . kremlis , membre de son service juridique , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse , ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission c(84 ) 496 , du 17 avril 1984 , concernant une aide du gouvernement belge en faveur d ' une entreprise produisant notamment des installations pour l ' industrie alimentaire , localisee a tournai ( jo l 276 , p . 34 ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 18 septembre 1984 , le royaume de belgique a introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 1 , du traite cee , un recours visant a annuler la decision 84/496 de la commission , du 17 avril 1984 ( jo l 276 , p . 34 ), dans la mesure ou celle-ci declare que l ' apport en capital d ' un montant de 145 millions de bfr , effectue en 1982 par un holding public a vocation regionale , a savoir la societe regionale d ' investissement de wallonie ( ci-apres la ' sriw ' ), a une entreprise situee a tournai et produisant notamment des installations pour l ' industrie alimentaire , en particulier des cuves pour le stockage de la biere , constitue une aide incompatible avec le marche commun au sens de l ' article 92 du traite et devait , des lors , etre supprime .

2 dans le preambule de la decision , la commission a motive celle-ci , entre autres considerations , par la situation financiere de l ' entreprise qui aurait constitue un handicap tel qu ' il etait peu vraisemblable que l ' entreprise ait pu obtenir les sommes indispensables a sa survie sur les marches prives des capitaux . le benefice brut realise depuis l ' annee 1977 n ' aurait pas permis l ' amortissement des installations ; les pertes moyennes pendant cette periode se seraient elevees a environ 5 % du chiffre d ' affaires ; depuis l ' annee 1979 , le ' cash flow ' aurait ete negatif . en outre , l ' etat belge serait deja intervenu en avril 1979 au moyen d ' un apport en capital de 40 millions de bfr et , en mai 1979 , par une garantie pour un credit bancaire de 45 millions ainsi que par une subvention d ' interet de 7 % sur un credit de 34 millions ; il serait intervenu a nouveau en mai 1980 par une garantie pour un credit de 75 millions et en aout 1980 par un apport en capital de 150 millions .

3 le preambule indique , en outre , que l ' entreprise exportait environ 40 % de sa production vers les autres etats membres et que les aides octroyees par le gouvernement belge avaient eu pour effet de reduire les charges financieres de cette entreprise et de lui procurer par la meme un avantage par rapport a ses concurrents . dans ces circonstances , les aides seraient de nature a affecter les echanges entre etats membres et a fausser ou menacer de fausser la concurrence au sens de l ' article 92 , paragraphe 1 , du traite , en favorisant l ' entreprise concernee et la production d ' installations notamment pour l ' industrie alimentaire .

4 la commission a egalement constate , dans le preambule , que le secteur de la production desdites installations devait faire face a une surcapacite certaine et que l ' evolution de ce secteur conduisait a la conclusion que le maintien de capacites de production au moyen d ' aides d ' etat allait a l ' encontre de l ' interet commun , meme lorsque l ' octroi de l ' aide etait lie a un effort de restructuration . la commission a indique que les gouvernements de deux etats membres et deux organisations professionnelles relevant du secteur avaient fait savoir qu ' ils partageaient ses preoccupations a l ' egard de l ' aide belge . il est enfin affirme dans le preambule que le gouvernement belge n ' a pu donner et la commission deceler aucune justification permettant d ' etablir que l ' aide en cause remplit les conditions requises pour l ' application de l ' une des derogations prevues a l ' article 92 , paragraphe 3 , du traite .

5 il ressort du dossier , et notamment des informations fournies par le gouvernement belge a la demande de la cour , que l ' entreprise dont il s ' agit est une ancienne entreprise familiale qui a connu des difficultes a partir de 1974 et qui , a la fin de 1978 , avait accuse des pertes a hauteur de 95 millions de bfr , alors que le capital social n ' etait que de 4 millions . sa banque habituelle ayant cesse tout concours , l ' entreprise a fait appel aux autorites publiques qui ont donne une garantie de 75 millions de bfr puis , en avril 1979 , ont apporte un nouveau capital social , de maniere a devenir actionnaire a 70 % . malgre ces interventions , le deficit cumule s ' elevait a 180 millions , lorsque , en aout 1980 , le capital social , meme apres une reevaluation des biens immobiliers et l ' incorporation des reserves , a ete ramene a zero . par apport d ' un nouveau capital social de 150 millions de bfr , les autorites publiques , qui sont maintenant representees par la sriw , sont donc devenues seul actionnaire de la societe .

6 dans le cadre de la seconde reconstruction du capital , un plan de restructuration a ete adopte dont les objectifs n ' ont toutefois pas ete atteints , les pertes d ' exploita tion s ' etant elevees a 20 millions en 1980 , a 33 millions en 1981 et a 91 millions en 1982 . a l ' occasion de l ' apport en capital litigieux , un nouveau plan de restructuration a ete elabore visant a baisser les prix de revient , entre autres par la reduction des effectifs de 400 a 225 employes , environ , et a augmenter la part de marche de l ' entreprise , notamment en developpant de nouveaux produits et en augmentant les exportations en dehors de la communaute . les objectifs financiers de ce plan n ' ayant pas ete atteints , l ' entreprise a ete mise en faillite au debut de 1986 .

7 a la demande de la cour , le gouvernement belge a presente des informations sur le chiffre d ' affaires de l ' entreprise et sur la repartition geographique de celui-ci . il en ressort que , pour la periode de 1979 a 1982 , le chiffre d ' affaires a varie entre 305 millions de bfr ( en 1982 ) et 562 millions ( en 1980 ) et qu ' entre 42 et 54 % de ces montants concernaient des exportations vers les autres etats membres , alors que la part concernant les exportations vers des pays tiers variait entre 21 et 40 % .

8 a l ' appui de sa demande en annulation , le gouvernement belge fait valoir , en substance , trois moyens :

A ) application erronee de l ' article 92 , paragraphe 1 , du traite , en ce que l ' apport en capital litigieux ne constitue pas une aide au sens de cette disposition ;

B ) application erronee de l ' article 92 , paragraphe 1 , et motivation insuffisante , en ce que la decision de la commission n ' etablit pas en quoi cet apport affecte les echanges entre les etats membres et fausse la concurrence ;

C ) violation des droits de la defense , en ce que la commission n ' a pas communique au gouvernement belge les plaintes formulees par les etats membres et par les organisations professionnelles qui ont participe a la procedure administrative .

A ) sur le caractere de l ' apport en capital litigieux 9 le gouvernement belge fait valoir que , en interdisant aux pouvoirs publics belges d ' augmenter le capital de l ' entreprise , la commission les place dans une situation discriminatoire par rapport a un actionnaire prive . il serait normal et legitime qu ' un actionnaire soutienne , par un apport en capital supplementaire , une entreprise qu ' il controle et qui connait des difficultes passageres , et cela notamment lorsque cet apport fait partie d ' un plan de restructuration prevoyant , comme en l ' occurrence , une reorientation des activites de l ' entreprise vers d ' autres secteurs ainsi que le developpement d ' activites debouchant vers l ' exportation a l ' exterieur de la communaute .

10 selon la commission , les pouvoirs publics ne seraient pas empeches , en tant qu ' actionnaire , de soutenir une entreprise . toutefois , ce faisant , ils seraient tenus au respect des regles de concurrence , ainsi qu ' il ressortirait clairement de l ' article 90 , paragraphe 1 , du traite .

11 avant que l ' augmentation de capital litigieuse ait ete effectuee , le gouvernement belge n ' aurait fourni aucune information a la commission , malgre les demandes reiterees de celle-ci . s ' il est vrai que , par la suite , ce gouvernement a informe la commission que l ' apport en capital faisait partie d ' un plan de restructuration ayant les objectifs decrits ci-dessus , ce plan n ' a jamais ete communique a la commission dans le cadre de la procedure au titre de l ' article 93 . la commission n ' aurait pris connaissance du contenu de ce plan que lorsque , juste avant la procedure orale , le gouvernement belge l ' a produit a la demande de la cour . elle constate d ' ailleurs que ce plan n ' a donne aucune viabilite a l ' entreprise .

12 a defaut d ' autres sources d ' informations , la commission se serait fondee , dans sa decision , sur les resultats economiques de l ' entreprise , lesquels auraient ete depuis longtemps negatifs , malgre les apports en capital anterieurs , et sur les rapports annuels de la sriw qui faisaient etat des difficultes de l ' entreprise . eu egard aux resultats ainsi qu ' a l ' evolution historique de l ' entreprise concernee jusqu ' a sa faillite en janvier 1986 , l ' entreprise n ' aurait pu subsister que grace aux injections de fonds publics . ce serait donc avec raison que la commission a constate que l ' apport en capital a constitue une aide de sauvetage etatique , puisque , dans ces circonstances , l ' entreprise n ' aurait pu obtenir , sur le marche prive des capitaux et aupres d ' un actionnaire prive , un apport de capital quel qu ' il soit .

13 il convient de rappeler que , aux termes de l ' article 92 , paragraphe 1 , les dispositions du traite dans ce domaine visent les aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat ' sous quelque forme que ce soit ' . il s ' ensuit , ainsi que la cour l ' a constate dans son arret du 14 novembre 1984 ( sa intermills / commission , 323/82 , rec . p . 3809 ), qu ' une distinction de principe ne saurait etre etablie selon qu ' une aide est accordee sous forme de prets ou sous forme de participation au capital d ' entreprises . les aides sous l ' une ou l ' autre de ces formes tombent sous l ' interdiction de l ' article 92 lorsque les conditions enoncees par cette disposition sont remplies .

14 en vue de verifier si une telle mesure presente le caractere d ' une aide etatique , il est pertinent d ' appliquer le critere indique dans la decision de la commission , et d ' ailleurs non conteste par le gouvernement belge , qui est base sur les possibilites pour l ' entreprise d ' obtenir les sommes en cause sur les marches prives des capitaux . dans le cas d ' une entreprise dont le capital social est detenu par les autorites publiques , il convient notamment d ' apprecier si , dans des circonstances similaires , un associe prive se basant sur les possibilites de rentabilite previsibles , abstraction faite de toute consideration de caractere social ou de politique regionale ou sectorielle , aurait procede a un tel apport en capital .

15 ainsi que le gouvernement belge l ' a soutenu , un associe prive peut raisonnablement apporter le capital necessaire pour assurer la survie d ' une entreprise qui connait des difficultes passageres , mais qui , le cas echeant apres une restructuration , serait en mesure de retrouver sa rentabilite . toutefois , en l ' espece , il s ' agit d ' une entreprise qui , au moment de l ' apport , accusait depuis plusieurs annees des pertes importantes par rapport a son chiffre d ' affaires , dont la survie avait deja exige , a plusieurs reprises , que les autorites publiques reconstituent le capital social completement epuise , et dont les produits devaient etre ecoules sur un marche caracterise par une surcapacite .

16 pour autant que le gouvernement belge fait valoir que l ' apport en capital etait lie a la realisation d ' un plan de restructuration de l ' entreprise , il convient de souligner que la legalite de la decision litigieuse doit etre appreciee en fonction des elements d ' information dont la commission pouvait disposer au moment ou elle l ' a arretee . or , si l ' existence d ' un plan de restructuration a effectivement ete mentionnee brievement par les autorites belges dans leur correspondance avec la commission , le contenu de ce plan n ' a jamais ete communique a celle-ci au cours de la procedure prevue a l ' article 93 du traite .

17 de ce qui precede , il resulte que , compte tenu des elements d ' information dont la commission pouvait disposer a l ' epoque , c ' est a juste titre qu ' elle a estime peu vraisemblable que l ' entreprise puisse obtenir les sommes indispensables a sa survie sur les marches prives des capitaux et que , de ce fait , elle a considere l ' apport en capital supplementaire de la part de la sriw comme une aide etatique .

18 il convient donc de rejeter le premier moyen du gouvernement belge .

B ) sur la motivation de la decision et sur les effets de l ' aide

19 le gouvernement belge fait valoir que la decision litigieuse est une decision stereotypee qui ne contient aucun element permettant de conclure que la prise de participation en cause peut affecter les echanges entre les etats membres ou fausser ou menacer de fausser la concurrence . ainsi , la commission n ' aurait pas analyse le marche ni les echanges de produits du secteur en cause , de meme qu ' elle n ' aurait pris en compte ni les exportations de l ' entreprise vers les pays tiers ni la taille modeste de l ' entreprise . en outre , la commission n ' aurait pas tenu compte de ce que l ' apport en capital a ete decide pour des raisons de restructuration de l ' entreprise , en vue d ' adapter sa capacite de production a des marches nouveaux et de la reduire dans le secteur traditionnel des installations pour l ' industrie alimentaire . le gouvernement belge fait valoir que , dans ces circonstances , l ' impact de l ' aide sur la concurrence dans la communaute ne peut etre que de minimis . ce moyen revient donc a contester , d ' une part , la motivation de la decision litigieuse , d ' autre part , l ' appreciation que la commission a portee sur les effets de l ' aide .

20 la commission , en se referant a l ' article 5 du traite , rappelle l ' obligation reciproque de cooperation entre les etats membres et la commission , et elle fait valoir que la decision n ' aurait pu etre mieux motivee , compte tenu des lacunes dans les informations que le gouvernement belge lui a fournies . la commission conteste qu ' il existe un principe de minimis en matiere d ' aides , et elle soutient qu ' il ne faut pas tenir compte des exportations de l ' entreprise vers les pays tiers . le facteur decisif serait que la production de l ' entreprise est destinee a un marche qui se caracterise par une surcapacite , poussant egalement d ' autres entreprises communautaires a se tourner vers les memes pays tiers .

21 pour ce qui est de la motivation , il convient de rappeler que , selon une jurisprudence constante de la cour , la motivation d ' une decision faisant grief doit permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite et fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est bien fondee ou non .

22 malgre son caractere succinct , du pour partie au manque de cooperation de la part du gouvernement belge , la motivation permet d ' etablir que , pour constater que les deux conditions en cause etaient remplies , la commission s ' est basee sur l ' exportation par l ' entreprise concernee d ' environ 40 % de sa production vers les autres etats membres , sur la surcapacite de production qui caracterise le marche en cause et sur le fait que , dans un tel contexte , les aides octroyees a l ' entreprise ont eu pour effet de reduire les charges financieres de celle-ci par rapport a celles des concurrents . en l ' absence de toute indication contraire , ces constatations permettaient effectivement a la commission de conclure que l ' aide en cause affectait les echanges entre les etats membres et qu ' elle faussait ou menacait de fausser la concurrence au sens de l ' article 92 , paragraphe 1 .

23 en ce qui concerne l ' appreciation portee par la commission , il convient d ' ajouter que les chiffres fournis par le gouvernement belge au cours de la procedure devant la cour ont demontre que ladite conclusion n ' est nullement infirmee par le fait qu ' il s ' agissait d ' une entreprise de taille modeste qui essayait d ' orienter sa production vers des marches nouveaux et ses exportations vers les pays tiers .

24 il convient donc de rejeter l ' ensemble de ce moyen .

C ) sur les droits de la defense

25 le gouvernement belge fait valoir que la commission ne lui a pas revele l ' identite des parties qui , selon la decision litigieuse , partagent ses preoccupations ni le contenu des plaintes qui lui ont ete soumises par ces parties , ce qui aurait eu pour effet que le gouvernement n ' a pas pu preparer efficacement sa defense . ce comportement de la commission serait en violation des formes substantielles au sens de l ' article 173 du traite . le gouvernement belge conteste que l ' obligation de ne pas divulguer les donnees propres aux entreprises concernees implique que tout le contenu de la procedure administrative soit tenu secret . il serait paradoxal que l ' etat membre concerne par une procedure en vertu de l ' article 93 du traite recoive moins d ' informations que le pays tiers faisant l ' objet d ' une procedure antisubside dans le cadre du reglement no 2176/84 de la commission , du 23 juillet 1984 ( jo l 201 , p . 1 ).

26 la commission fait valoir qu ' il n ' existe pas , en matiere d ' aides etatiques , une procedure contradictoire comparable a celle applicable aux entreprises en matiere de regles de concurrence ou aux pays tiers en matiere de dumping et de subsides . la mise en demeure dans une procedure d ' aides aurait pour seul objectif de permettre a la commission de recevoir toutes informations necessaires pour evaluer la compatibilite des aides avec le marche commun . l ' etat membre concerne ne jouirait d ' aucune position privilegiee dans le cadre d ' une procedure au titre de l ' article 93 , paragraphe 3 .

27 sur ce point , il convient de souligner , ainsi qu ' il ressort notamment de l ' arret de la cour du 13 fevrier 1979 ( hoffmann-la roche/commission , 85/76 , rec . p . 461 ), que le respect des droits de la defense dans toute procedure ouverte a l ' encontre d ' une personne et susceptible d ' aboutir a un acte faisant grief a celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit etre assure meme en l ' absence de toute reglementation concernant la procedure en cause . il est de jurisprudence constante que le respect des droits de la defense exige que la personne contre laquelle la commission a entame une procedure administrative ait ete mise en mesure , au cours de cette procedure , de faire connaitre utilement son point de vue sur la realite et la pertinence des faits et circonstances allegues et sur les documents retenus par la commission a l ' appui de son allegation quant a l ' existence d ' une violation du droit communautaire .

28 en indiquant , dans sa decision , que les gouvernements de deux autres etats membres , ainsi que deux organisations professionnelles relevant du secteur en cause , partageaient ses preoccupations a l ' egard de l ' aide belge , la commission a effectivement donne l ' impression qu ' elle avait retenu lesdits documents a l ' appui de sa constatation que l ' aide en cause etait incompatible avec le marche commun et devait , des lors , etre supprimee .

29 a cet egard , la commission ne saurait invoquer l ' existence , dans ces documents , d ' informations couvertes par le secret des affaires . dans la mesure ou l ' etat membre concerne n ' a pas ete mis en mesure de commenter de telles informations , la commission ne peut pas les retenir dans sa decision contre cet etat .

30 il ressort toutefois des constatations faites ci-dessus par la cour et relatives au deuxieme moyen du gouvernement belge que la decision litigieuse est suffisamment etayee par les elements objectifs indiques dans sa motivation , dont le gouvernement etait pleinement informe et sur lesquels il a eu toute occasion utile de faire connaitre son point de vue . il s ' ensuit que , meme en l ' absence des observations que la commission avait recues de tiers interesses au cours de la procedure , la decision n ' aurait pu avoir un contenu different . dans ces circonstances , le seul fait que la commission a fait etat dans sa decision de ces observations sans avoir donne a l ' etat membre en cause l ' occasion de les commenter ne justifie pas l ' annulation de cette decision .

31 il convient donc de rejeter le recours dans son ensemble .

Sur les depens

32 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . le requerant ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de le condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) le royaume de belgique est condamne aux depens .