61984j0221

Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – convention attributive de juridiction – convention verbale confirmee par ecrit – conditions de forme

( convention du 27 septembre 1968 , art . 17 , alinea 1 )

L ' article 17 , premier alinea , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens qu ' il est satisfait a la condition de forme qu ' il edicte lorsqu ' il est etabli que l ' attribution de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale portant expressement sur ce point , qu ' une confirmation ecrite de cette convention emanant de l ' une quelconque des parties a ete recue par l ' autre et que cette derniere n ' a formule aucune objection .

Dans l ' affaire 221/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 3 du protocole du 3 juin 1971 , relative a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale signee a bruxelles ( ci-apres , la convention de bruxelles ), par le bundesgerichtshof , saisi d ' un recours en revision dans le litige pendant entre

F . berghoefer gmbh & co . kg

Et

Asa sa

Et tendant a obtenir une decision , a titre prejudiciel , sur l ' interpretation de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention susnommee ,

1 par ordonnance en date du 28 juin 1984 , parvenue au greffe de la cour le 18 aout 1984 , le bundesgerichtshof a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation , par la cour de justice , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ) deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 17 , premier alinea , de cette convention .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant la societe berghoefer , dont le siege est a monchengladbach ( republique federale d ' allemagne ) ( ci-apres la demanderesse ) a la societe anonyme asa , dont le siege est a villeurbanne ( france ) ( ci-apres la defenderesse ) et portant sur la validite d ' une clause attributive de juridiction convenue initialement par ecrit et modifiee , par la suite , oralement .

3 la societe berghoefer etait depuis environ vingt annees agent commercial ( ' handelsvertreter ' ) de la societe asa . a la suite de la cessation de ce contrat d ' agent , berghoefer a reclame a asa une indemnite compensatrice au titre de l ' article 89 ter du code de commerce allemand et une indemnite pour obligation de non-concurrence .

4 les parties au principal se sont opposees sur la competence du landgericht monchengladbach , saisi par la demanderesse . en effet , alors que dans le contrat de ' handelsvertreter ' , conclu en 1964 , les parties etaient convenues initialement d ' attribuer competence au tribunal de commerce de roanne ( france ), la demanderesse a affirme etre convenue verbalement avec la defenderesse , le 8 octobre 1975 , de modifier cette convention initiale attributive de juridiction et d ' attribuer competence aux tribunaux de monchengladbach , en contrepartie du fait que la demanderesse supporterait desormais , a la place de la defenderesse , les frais de traduction entraines par leurs echanges commerciaux .

5 la demanderesse a soutenu avoir confirme cette convention verbale par une lettre du 27 octobre 1975 adressee a la defenderesse . selon elle , la defenderesse aurait bien recu cette lettre et n ' aurait formule aucune objection a son encontre . a l ' inverse , la defenderesse a conteste l ' existence de cette pretendue convention verbale et a soutenu n ' avoir jamais recu la lettre qui etait censee la confirmer .

6 par jugement du 19 fevrier 1981 , le landgericht monchengladbach s ' est declare competent pour statuer sur le litige , apres avoir considere comme etabli que les parties avaient effectivement convenu verbalement de designer monchengladbach comme juridiction competente et que la confirmation de cette convention etait bien parvenue a la defenderesse .

7 saisi en appel , l ' oberlandesgericht dusseldorf a juge , dans un arret du 12 mars 1982 , qu ' a les supposer exacts , les faits exposes par la demanderesse ne suffiraient pas a fonder la competence des tribunaux de monchengladbach , la confirmation ecrite dont la demanderesse affirme l ' existence ne satisfaisant pas aux exigences des stipulations de l ' article 17 , premier alinea , de la convention . en effet , selon l ' oberlandesgericht , une convention attributive de juridiction conclue verbalement ne serait valable que lorsqu ' elle a fait l ' objet d ' une confirmation ecrite emanant de la partie a laquelle elle doit etre opposee en cas de litige . or , en l ' espece , c ' est la demanderesse , en faveur de laquelle la convention a ete conclue , qui a confirme par ecrit cette convention verbale , et non la defenderesse , a laquelle cette convention est opposee .

8 la demanderesse a alors forme un recours en revision devant le bundesgerichtshof en contestant cette position sur ce point de l ' oberlandesgericht . d ' une part , elle a fait valoir que selon la lettre et l ' esprit de l ' article 17 , premier alinea , de la convention , une convention attributive de juridiction peut egalement etre confirmee valablement par la partie en faveur de laquelle elle a ete conclue , et d ' autre part , elle a invoque la mauvaise foi de la defenderesse consistant a alleguer ce pretendu vice de forme de la convention attributive de juridiction , tout en ayant fait usage , sans l ' avoir contestee , de la disposition favorable , convenue precisement en contrepartie de la modification verbale de la clause attributive de juridiction .

9 c ' est dans ces conditions que le bundesgerichtshof a sursis a statuer et pose a la cour les deux questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) eu egard a l ' article 17 , premier alinea , de la convention de la communaute europeenne du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , suffit-il , au regard de la validite formelle d ' une convention attributive de juridiction , verbalement conclue , que cette derniere ait fait l ' objet d ' une confirmation ecrite emanant de la partie en faveur de laquelle elle a ete stipulee?

Pour le cas ou la question recevrait une reponse negative :

2 ) le principe du ' treu und glauben ' ( principe de bonne foi ) interdit-il a la partie a laquelle la convention attributive de juridiction doit etre opposee d ' invoquer sa nullite en la forme lorsqu ' elle n ' a pas proteste a l ' encontre de la confirmation ecrite , qu ' elle a profite de la prestation contractuellement convenue en contrepartie de l ' attribution de juridiction et qu ' enfin les parties , qui sont des commercants , sont en relations d ' affaires continues depuis un certain temps? '

10 l ' ensemble des observations presentees devant la cour par la demanderesse au principal , le gouvernement du royaume-uni et la commission sont concordantes pour affirmer que la premiere question appelle une reponse positive . a l ' appui de cette these , ont ete invoques en premier lieu , des arguments de textes tires de la lecture meme de l ' article 17 , alinea premier , de la convention , de l ' analyse , par a contrario , de l ' article 1er , deuxieme alinea , du protocole annexe a ladite convention et de l ' examen de la convention du 9 octobre 1978 , relative a l ' adhesion du royaume du danemark , de l ' irlande , du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande de nord a la convention ( jo l 304 , du 30 octobre 1978 ); en deuxieme lieu , des arguments tires de l ' analyse des travaux preparatoires de la convention , desquels il ressortirait qu ' il convient d ' eviter de tomber dans un formalisme excessif qui repugne a la pratique commerciale et qu ' il est souvent malaise de determiner en faveur de quelle partie une convention attributive de juridiction a ete stipulee ; en troisieme lieu , des arguments tires de l ' analyse de la jurisprudence de la cour sur les fonctions de l ' exigence de forme prevue a l ' article 17 , premier alinea , de la convention .

11 aux termes de l ' article 17 , premier alinea , de la convention : ' si , par une convention ecrite ou par une convention verbale confirmee par ecrit , les parties , dont l ' une au moins a son domicile sur le territoire d ' un etat contractant ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant , pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' .

12 la cour observe que pour l ' application de ces dispositions , il convient de se referer principalement au systeme de la convention et a ses objectifs en vue de leur assurer une pleine efficacite .

13 selon une jurisprudence constante ( arret du 14 decembre 1976 , salotti , 24/76 , rec . p . 1831 ; arret du 14 decembre 1976 , segoura , 25/76 , rec . p . 1851 ; arret du 6 mai 1980 , porta-leasing , 784/79 , rec . p . 1517 ; arret du 19 juin 1984 , tilly russ , 71/83 , rec . p . 2417 ), les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses attributives de juridiction sont d ' interpretation stricte en ce sens que ces conditions ont pour fonction d ' assurer que le consentement des parties a une telle clause est effectivement etabli et qu ' il se manifeste d ' une maniere claire et precise .

14 a cet egard , il y a lieu de remarquer que la lettre de l ' article 17 de la convention n ' exige pas , a la difference de l ' article i , deuxieme alinea , du protocole annexe a celle-ci en ce qui concerne les personnes domiciliees au luxembourg , que la confirmation ecrite d ' une convention verbale emane de la partie a l ' egard de laquelle celle-ci doit produire ses effets . il convient d ' ailleurs de reconnaitre , comme l ' ont souligne , a juste titre , les differentes observations presentees devant la cour , qu ' il est parfois difficile de determiner a l ' avance en faveur de quelle partie une convention attributive de juridiction est stipulee , aussi longtemps qu ' une procedure n ' est pas effectivement engagee .

15 s ' il est effectivement etabli que l ' attribution de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale portant expressement sur ce point et si la confirmation de la convention verbale emanant de l ' une des parties a ete recue par l ' autre , laquelle n ' a formule aucune objection en temps utile , cette interpretation litterale de l ' article 17 est en outre , ainsi que la cour l ' a deja juge dans un autre contexte ( voir arret du 19 juin 1984 , precite ), conforme a la fonction de cet article consistant precisement a assurer que le consentement entre les deux parties est etabli . il serait alors contraire a la bonne foi , pour la partie qui s ' est abstenue de formuler des objections , de contester l ' application de la convention verbale . il n ' est pas necessaire , en l ' espece , de trancher la question de savoir si et dans quelle mesure des objections qui auraient ete formulees par l ' autre partie contre la confirmation ecrite d ' une convention verbale pourraient , le cas echeant , etre prises en consideration .

16 il y a donc lieu de repondre que l ' article 17 , premier alinea , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens qu ' il est satisfait a la condition de forme qu ' il edicte lorsqu ' il est etabli que l ' attribution de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale portant expressement sur ce point , qu ' une confirmation ecrite de cette convention emanant de l ' une quelconque des parties a ete recue par l ' autre et que cette derniere n ' a formule aucune objection .

17 compte tenu de la reponse apportee a la premiere question de la juridiction nationale , la seconde question est sans objet .

Sur les depens

18 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof ( premiere chambre civile ), par ordonnance du 28 juin 1984 , dit pour droit :

L ' article 17 , premier alinea , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens qu ' il est satisfait a la condition de forme qu ' il edicte lorsqu ' il est etabli que l ' attribution de juridiction a fait l ' objet d ' une convention verbale portant expressement sur ce point , qu ' une confirmation ecrite de cette convention emanant de l ' une quelconque des parties a ete recue par l ' autre et que cette derniere n ' a formule aucune objection .