CJUE, Ordonnance
17 juin 1997
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
17 juin 1997
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 juin 1997, C-151/97 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-151/97 |
| Ordonnance du Président de la Cour du 17 juin 1997.#National Power plc et PowerGen plc contre British Coal Corporation et Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du Tribunal rejetant des demandes en intervention - Intérêt à la solution du litige.#Affaires jointes C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I). | |
| Date de dépôt : | 21 avril 1997 |
| Solution : | Recours en annulation, Demande en intervention, Pourvoi : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 61997CO0151 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1997:307 |
Sur les parties
| Avocat général : | Lenz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, INDIV, COM |
Texte intégral
Avis juridique important
|61997O0151
Ordonnance du Président de la Cour du 17 juin 1997. – National Power plc et PowerGen plc contre British Coal Corporation et Commission des Communautés européennes. – Pourvoi – Ordonnance du Tribunal rejetant des demandes en intervention – Intérêt à la solution du litige. – Affaires jointes C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I).
Recueil de jurisprudence 1997 page I-03491
Sommaire
Mots clés
Procédure – Intervention – Personnes intéressées – Appréciation par le juge communautaire de l’intérêt à intervenir
(Statut de la Cour de justice CECA, art. 34; statut de la Cour de justice CE, art. 37; statut de la Cour de justice CEEA, art. 38)
Sommaire
Pour autoriser une intervention, le juge communautaire vérifie que les intervenants sont touchés directement par l’acte attaqué et que leur intérêt à l’issue du litige est certain. De même, il faut un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L’intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d’une partie au recours.
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