TPI
25 mai 2005
>
CJUE, Ordonnance
29 juin 2006
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
29 juin 2006
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juin 2006, C-314/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-314/05 |
| Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006.#Creative Technology Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Risque de confusion - Demande de marque verbale communautaire "PC WORKS" - Opposition du titulaire de la marque figurative nationale "W WORK PRO" - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-314/05 P. | |
| Date de dépôt : | 3 août 2005 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 25 mai 2005, N° T-352/02 |
| Solution : | Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation |
| Identifiant CELEX : | 62005CO0314 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2006:441 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Klučka |
|---|---|
| Avocat général : | Stix-Hackl |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 – Creative Technology / OHMI(affaire C-314/05 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque verbale communautaire ‘PC WORKS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale ‘W WORK PRO’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 31-32, 37-39)
2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 35-36)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 25 mai 2005, Creative Technology / OHMI (T-352/02) rejetant comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque communautaire «PC WORKS» pour des produits classés dans la classe 9, contre la décision R 265/2001-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 septembre 2002, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d’opposition introduite par le titulaire de la marque figurative nationale «W WORK PRO» pour des produits classés dans la classe 9 |
Dispositif
|
Le pourvoi est rejeté. |
|
Creative Technology Ltd est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Recours d'un ancien fonctionnaire ou agent ·
- Cas particuliers d'actes faisant grief ·
- Cee/ce - contentieux * contentieux ·
- Conditions de recevabilité ·
- Exception d'illégalité ·
- Recours juridictionnel ·
- Communauté européenne ·
- Recours en annulation ·
- Acte faisant grief ·
- Fonction publique ·
- Intérêt à agir ·
- Pays-bas ·
- Capitale ·
- Régime de pension ·
- Recours ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Règlement ·
- Exception d’illégalité ·
- Irlande ·
- Commission
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Confidentialité des enquêtes 12. fonctionnaires ·
- Régime de la responsabilité de l'administration ·
- Droits de la défense et garanties procédurales ·
- Limites 8. responsabilité non contractuelle ·
- Charge de la preuve incombant au requérant ·
- Mesures d'organisation de la procédure ·
- Droit d'accès au dossier de l'enquête ·
- Cee/ce - contentieux * contentieux ·
- Droit à un recours juridictionnel ·
- Incidence de poursuites pénales ·
- Sources du droit communautaire ·
- Ordre juridique communautaire ·
- Principes généraux du droit ·
- Conditions d'engagement ·
- Procédure disciplinaire ·
- Recours juridictionnel ·
- Communauté européenne ·
- Droits de la défense ·
- Recours en indemnité ·
- Régime disciplinaire ·
- Règles procédurales ·
- Fonction publique ·
- Lien de causalité ·
- 1. procédure ·
- Généralités ·
- Conditions ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Eurostat ·
- Commission ·
- Enquête ·
- Fonctionnaire ·
- Information ·
- Presse ·
- Comités ·
- Directeur général ·
- Règlement
1 commentaire
- Date de publication 2. aides accordées par les États ·
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Engagements pris par l'État membre dispensateur ·
- Actes susceptibles de recours ·
- Aides accordées par les États ·
- 1. recours en annulation ·
- Procédure administrative ·
- Aides existantes ·
- Point de départ ·
- Intérêt à agir ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Marché commun ·
- Etats membres ·
- Régime d'aide ·
- Service public ·
- Redevance ·
- Engagement ·
- Examen ·
- Marches ·
- Règlement
3 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Motifs relatifs de refus ·
- 1. marque communautaire ·
- Film ·
- Marque communautaire ·
- Règlement ·
- Vie des affaires ·
- Enregistrement ·
- Utilisation ·
- Argument ·
- Recours ·
- Droit national ·
- Origine
20 commentaires
- Droit des marques ·
- Maison d'édition ·
- Voie de recours ·
- Marque de l'UE ·
- Tribunal ·
- Marque verbale ·
- Marché intérieur ·
- Édition ·
- Orange ·
- Classes ·
- Dessin et modèle ·
- Opposition ·
- Marque communautaire ·
- Recours ·
- Recours en annulation
20 commentaires
- Restitution à l'exportation ·
- Interprétation du droit ·
- Protection des animaux ·
- Bien-être des animaux ·
- Transport d'animaux ·
- Exportation ·
- Restitution ·
- Espèce bovine ·
- Animal vivant ·
- Transport ·
- Directive ·
- Principe de proportionnalité ·
- Règlement ·
- Proportionnalité
1 commentaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Fonctionnaire ·
- Commission ·
- Statut ·
- Luxembourg ·
- Violation ·
- Recours ·
- Liste ·
- Communauté européenne ·
- Instance ·
- Administration
- Restriction à la concurrence ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Propriété intellectuelle ·
- Autorisation de vente ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Importation ·
- Amende ·
- Autorisation ·
- Médicaments génériques ·
- Retrait du marché ·
- Dépens ·
- Norvège ·
- Pays ·
- Industrie
20 commentaires
- Industrie sidérurgique ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Entente illicite ·
- Amende ·
- Fil ·
- Infraction ·
- Circonstance atténuante ·
- Marches ·
- Égalité de traitement ·
- Proportionnalité ·
- Ententes ·
- Journal officiel
8 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Politique sociale ·
- Temps de travail ·
- Directive ·
- Garde ·
- Service ·
- Travailleur ·
- Rémunération ·
- Etats membres ·
- Prestation ·
- Lieu de travail ·
- Employé
3 commentaires
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Demande de transfert ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Retrait ·
- Régime de pension ·
- Entrée en vigueur ·
- Droit international public ·
- Belgique ·
- Demande ·
- Règlement du conseil ·
- Service
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Départements français d'outre-mer ·
- Commission ·
- Statut ·
- Fonction publique ·
- Communauté européenne ·
- Fonctionnaire ·
- Voyage ·
- Règlement ·
- Polynésie française ·
- Recours ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.