CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 18 septembre 2007 ¹(1)

Affaire C-161/06

Skoma-Lux sro

contre

Celní ředitelství Olomouc

[demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Ostravĕ (République tchèque)]

«Articles 2 et 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne – Validité de dispositions qui n’ont pas encore été publiées dans la langue nationale – Déclaration douanière – Indications inexactes – Amende»

I – Introduction

1. Avec l’entrée de dix nouveaux États dans l’Union européenne le 1^er mai 2004, le droit communautaire en vigueur, l’acquis communautaire, a été étendu à ces États. Toutefois, de grandes parties de cet acquis n’ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans les neuf nouvelles langues officielles qu’avec un retard considérable. Le Celní ředitelství Olomouc (direction des douanes d’Olomouc, ci-après la «direction des douanes») a infligé des sanctions à l’entreprise Skoma-Lux sro (ci-après «Skoma-Lux»), au motif que cette dernière aurait violé des dispositions de la réglementation douanière communautaire après l’adhésion de la République tchèque, mais avant la publication de ces dispositions dans l’édition spéciale tchèque du Journal officiel.
La Cour doit maintenant déterminer dans quelle mesure de telles réglementations peuvent être opposées au particulier avant leur publication dans la langue de celui-ci.

II – Le cadre juridique

2. La publication du droit dérivé est essentiellement réglementée par l’article 254 CE. Le paragraphe 2 de cette disposition, pertinent en la matière, dispose:

«Les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les États membres, sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.»

3. L’article 4 du règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (2), régit le régime linguistique de la Communauté comme suit:

«Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les vingt langues officielles.»

4. L’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (3) (ci-après l’«acte relatif aux conditions d’adhésion») prévoit que le droit communautaire est en principe applicable dans les nouveaux États membres à compter de la date d’adhésion, à savoir le 1^er mai 2004:

«Dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.»

5. L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion régit le régime linguistique et la publication de la manière suivante:

«Les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi, dès l’adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l’objet d’une telle publication.»

6. Juste après l’adhésion des dix nouveaux États membres le 1^er mai 2004, un avis a été publié dans plusieurs éditions du Journal officiel (4). Dans la version sous forme imprimée du Journal officiel ainsi que dans celle sur CD-ROM le libellé de cet avis est le suivant:

«Avis aux lecteurs

Une édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion sera publiée en langue estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque. Les volumes de cette édition paraîtront progressivement entre le 1^er mai et la fin de l’année 2004.

Dans ces conditions et en attente de la publication de ces volumes, la version électronique des textes est disponible sur EUR-Lex.

L’adresse du site EUR-Lex est: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/accession.html.»

7. Toutefois, une autre version en langue tchèque dudit avis a été publiée, de manière à tout le moins provisoire, dans les éditions correspondantes du Journal officiel sur EUR-Lex, version à laquelle on pouvait encore accéder le 25 juin 2007, remplacée, jusqu’au 1^er août 2007, par la version en langue tchèque reproduite ci-dessus. Cette première version était intitulée «Oznámení Komise», c’est-à-dire «Communication de la Commission», et contenait une phrase supplémentaire au deuxième alinéa:

«Ta po nezbytnou dobu představuje zveřejnění v Úředním věstníku Evropské unie podle článku 58 aktu o přistoupení z roku 2003.»

Aux termes de cette disposition, la publication sur EUR-lex valait publication au sens de l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion jusqu’à la publication de l’édition spéciale du Journal officiel (5).

8. La procédure au principal porte sur l’article 199, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6):

«Sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions répressives, le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:

– l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,

– l’authenticité des documents joints

et

– le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.»

9. Selon un communiqué de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) présenté par la Commission, cet article a été publié le 27 août 2004 en langue tchèque, dans sa version originale inchangée sur le fond toujours en vigueur, dans une édition spéciale du Journal officiel.

III – Le litige au principal et les questions préjudicielles

10. La requérante au principal, Skoma-Lux, importe et vend du vin en République tchèque. La direction des douanes lui reproche l’inexactitude de plusieurs déclarations douanières sur le vin importé remises entre le 11 mars et le 20 mai 2004, le vin n’étant pas classé, malgré les indications correspondantes des autorités douanières, sous la bonne position de la nomenclature combinée. Le bureau des douanes d’Olomouc a donc infligé une amende à Skoma-Lux. Le comportement en douane reproché consiste en la violation de dispositions du droit douanier tchèque et, en ce qui concerne la présente procédure, de l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93.

11. Skoma-Lux a contesté ladite amende, indiquant notamment qu’au moment des faits l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93 n’avait pas encore été régulièrement publié en langue tchèque au Journal officiel.

12. Dans ces circonstances, le Krajský soud v Ostravĕ (République tchèque), cour d’appel d’Ostrava, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

1) «Doit-on interpréter l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, en vertu duquel la République tchèque est devenue un État membre de l’Union à dater du 1^er mai 2004, en ce sens qu’un État membre peut appliquer aux particuliers un règlement qui, à la date de son application, n’était pas régulièrement publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre concerné?

2) En cas de réponse négative à la première question, l’inapplicabilité du règlement en cause vis-à-vis des particuliers est-elle une question d’interprétation ou une question de validité du droit communautaire au sens de l’article 234 CE?

3) Dans la mesure où la Cour de justice devait conclure que la question préjudicielle concerne la validité de l’acte communautaire, au sens de l’arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199), le règlement n° 2454/93 est-il nul vis-à-vis de la requérante et de son litige avec les autorités douanières tchèques, en raison d’une absence de publication régulière dans le Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion?»

13. Skoma-Lux, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que la Commission ont participé à la procédure écrite. Skoma-Lux et la République d’Estonie n’ont pas pris part à l’audience, contrairement aux autres parties ayant présenté elles aussi des observations écrites et auxquelles vient s’ajouter la République slovaque.

IV – Appréciation juridique

14. La demande de décision préjudicielle porte en substance sur les conséquences de l’absence de publication d’un règlement communautaire dans certaines langues officielles.

15. La première question vise à savoir si un État membre peut opposer un règlement communautaire à un citoyen de l’Union avant que ce texte ait été publié dans les langues officielles correspondantes au Journal officiel.

16. Les deuxième et troisième questions concernent la compétence exclusive de la Cour pour constater l’invalidité d’actes des institutions communautaires (7). Si l’absence de publication régulière dans certaines langues officielles devait entraîner l’invalidité – probablement provisoire et limitée à certains États membres – de dispositions communautaires, cela nécessiterait stricto sensu une constatation expresse de la Cour dans chaque cas particulier.

17. La question de la validité d’actes qui n’ont pas encore été publiés au Journal officiel dans toutes les langues officielles étant préalable à celle de leur applicabilité à des citoyens de l’Union, il convient de répondre tout d’abord à la deuxième question et, le cas échéant, à la troisième question.

A – Sur la deuxième question préjudicielle

18. Pour répondre à cette question, il convient d’examiner la signification de la publication d’un acte dans la langue officielle de l’État membre concerné.

19. Il y a lieu de déduire de l’article 2, premier membre de phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion que le caractère contraignant du droit communautaire en vigueur pour les nouveaux États membres est indépendant du point de savoir s’il a déjà été régulièrement publié dans leurs langues. En effet, selon cet article, les actes en vigueur lient sans conditions les nouveaux États membres dès l’adhésion. La Commission et les États membres ayant présenté des observations, qui pour certains déduisent en outre une obligation de l’article 10 CE, parviennent également à cette même conclusion.

20. Il convient toutefois de distinguer entre le caractère contraignant pour les nouveaux États membres et la validité dans ces États. Selon l’article 2, second membre de phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, les actes en vigueur ne s’appliquent pas automatiquement de la même manière dans les nouveaux États membres, mais uniquement dans les conditions prévues par les traités et par l’acte relatif aux conditions d’adhésion. On entend notamment par application dans les nouveaux États membres l’application envers un particulier.

21. L’une des conditions posées par l’acte relatif aux conditions d’adhésion est l’obligation de publication visée à l’article 58, deuxième phrase, de ce dernier, en vertu duquel les versions des actes sont publiées au Journal officiel dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l’objet d’une telle publication. La publication au Journal officiel permet aux intéressés de prendre connaissance du contenu des réglementations pertinentes, ce qu’il leur incombe d’ailleurs de faire.
Après la publication, nul n’est censé ignorer le contenu du Journal officiel (8).

22. C’est également ce que précise justement l’article 58, première phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour les langues des nouveaux États membres. Conformément à cette disposition, ces versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues des anciens États membres. Par conséquent, leur publication au Journal officiel est également nécessaire.

23. Les conséquences de l’absence d’une telle publication n’apparaissent toutefois pas encore clairement.

24. Sur ce point, nous pourrions partager l’avis de l’avocat général Lenz, selon lequel la condition élémentaire d’une charge imposée au citoyen par des actes législatifs est leur publication, à caractère constitutif, dans un organe de publication officiel (9). Le concept de publication à caractère constitutif s’appuie sur le droit constitutionnel allemand, dans lequel la promulgation d’une loi fait partie intégrale de la création du droit (10). Avant sa promulgation, la loi n’existe pas. Le principe de l’état de droit exige une promulgation officielle, qui permet au public de prendre connaissance du droit en vigueur de manière fiable (11).

25. La conclusion serait identique si la Cour transposait l’arrêt Hoechst/Commission, relatif à la notification d’une décision à ses destinataires, à la publication d’actes de portée générale. Selon cet arrêt, s’agissant de la notification d’un acte comme de toute autre forme substantielle, soit l’irrégularité est si grave et évidente qu’elle comporte l’inexistence de l’acte contesté (12), soit elle constitue une violation des formes substantielles pouvant entraîner son annulation (13). Ledit arrêt est en contradiction avec l’arrêt plus ancien Imperial Chemical Industries/Commission, selon lequel les irrégularités dans la procédure de notification d’une décision sont extérieures à l’acte et ne peuvent donc le vicier (14).

26. Il n’est pas besoin de répondre ici à la question de savoir lequel de ces deux arrêts s’applique en cas de décision individuelle.
Faire dépendre la validité d’actes de portée générale d’une publication sans erreurs dans toutes les langues soumettrait en tout état de cause l’effet utile desdits actes à un risque disproportionné.

27. Conformément à l’article 4 du règlement n° 1, la Communauté doit publier les actes dans toutes les langues officielles. Par conséquent, le risque d’erreur est considérablement plus élevé qu’en cas de publication dans une seule langue. Ces erreurs ne seraient pas non plus immédiatement manifestes, car la plupart des utilisateurs ne consultent que leur propre version linguistique.

28. Les différences entre les versions linguistiques constituent probablement l’exemple en pratique le plus important de tels risques. Des erreurs dans la traduction de la version originale peuvent avoir une incidence tant sur la formation de volonté des institutions communautaires que sur la fiabilité de la publication.

29. Il incombe toutefois à juste titre aux parties à l’élaboration d’une décision de garantir la conformité de la traduction déterminante pour eux avec les autres versions d’un projet de loi. Il en va notamment ainsi au Conseil, où les États membres peuvent prendre une part déterminante à la finalisation des traductions (15). Les conséquences des différences de traduction sur la formation de volonté politique ne justifient donc pas en principe l’abrogation d’actes.

30. La Cour n’a pas non plus invoqué les conséquences des différences de traduction pour les justiciables pour abroger des actes.
Au contraire, elle a souligné, dans une jurisprudence constante, la nécessité d’une interprétation uniforme des différentes versions linguistiques dans l’intérêt de l’efficacité du droit communautaire. En cas de divergences entre les versions, l’interprétation doit notamment être faite en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elles constituent un élément (16). En conclusion, certaines versions linguistiques peuvent s’imposer par rapport à d’autres (17).

31. Dans le même ordre d’idées, la Cour n’a pas non plus remis en cause la validité de l’acte concerné lors de questions concernant la publication en tant que telle.

32. Ainsi, dans une série d’affaires, la Cour a déduit l’existence de droits pour des travailleurs turcs de dispositions de la décision n° 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (18). Cette décision n’a pas été publiée au Journal officiel. La Cour a constaté que le défaut de publication, s’il peut faire obstacle à ce que des obligations soient imposées à un particulier, n’est pas de nature à priver ce dernier de la faculté de faire valoir, à l’égard d’une autorité publique, les droits que ces décisions lui confèrent (19). Puisque le particulier peut ainsi invoquer – à tout le moins à l’égard de l’État – des actes de droit communautaire non publiés, leur publication n’est pas une condition de leur validité.

33. Il convient donc de répondre à la deuxième question que l’absence de publication d’un règlement dans certaines langues officielles ne remet pas en cause sa validité. Elle n’entraîne par conséquent pas non plus, en tant que telle, d’obligation de renvoi préjudiciel de la juridiction saisie.

B – Sur la troisième question préjudicielle

34. Eu égard à la réponse donnée à la deuxième question préjudicielle, il n’est pas nécessaire de répondre à la troisième question.

C – Sur la première question préjudicielle

35. Même si l’absence de publication au Journal officiel ne remet pas en cause la validité d’un règlement, il ne s’ensuit pas que celui-ci puisse être opposé au particulier. Comme nous venons de l’évoquer, la Cour s’est plutôt fondée sur l’idée de sécurité juridique pour justifier l’imposition d’obligations au particulier.

1. Sur l’applicabilité envers le particulier

36. En 1979, la Cour a affirmé qu’un principe fondamental dans l’ordre juridique communautaire exige qu’un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n’existe pour ceux-ci la possibilité d’en prendre connaissance (20). En effet, l’impératif de sécurité juridique implique qu’une réglementation doit permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose (21). Cet impératif s’impose avec une rigueur particulière en présence d’une réglementation susceptible de comporter des conséquences financières (22).

37. On pourrait imaginer que la publication dans une partie des langues officielles suffit pour donner une possibilité suffisante de prise de connaissance. En effet, la Cour a expressément nié l’existence d’un principe général de droit communautaire assurant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances (23).

38. En ce qui concerne les réglementations générales imposant des obligations au particulier, à savoir essentiellement les règlements, la Cour a toutefois refusé à bon droit une limitation de l’égalité entre les langues. Elle a ainsi constaté que le particulier n’est censé connaître le contenu du Journal officiel que lorsque le numéro correspondant est effectivement disponible dans sa langue (24).

39. De manière tout à fait similaire, la Cour a constaté, dans les arrêts sur les appellations d’origine protégée «Prosciutto di Parma» (jambon de Parme) et «Grana Padano» (fromage à pâte extradure du nord de l’Italie), que certaines conditions pour l’utilisation de ces appellations ne sauraient être opposées aux opérateurs économiques, car elles n’ont pas été portées à leur connaissance par une publicité adéquate dans la réglementation communautaire (25). La Cour n’a pas suivi la proposition de l’avocat général Alber, selon laquelle il suffirait que les intéressés puissent se procurer des informations sur le cahier des charges auprès de la Commission (26).

40. Dans ces affaires, les appellations respectives pour le jambon découpé, le fromage râpé ainsi que les produits conditionnés ne pouvaient être utilisées que si ces derniers avaient été coupé, râpé ou conditionnés dans la région de production. À tout le moins dans le cas du jambon de Parme, ces cahiers des charges n’existaient qu’en italien et ne pouvaient donc pas être opposés aux opérateurs économiques concernés au Royaume-Uni (27).

41. Comme le souligne à bon droit le gouvernement letton, une autre conclusion, à savoir la renonciation à une publication dans la langue de l’intéressé, serait contraire à l’article 21, troisième alinéa, CE, aux termes duquel les institutions et certains organes doivent correspondre avec les citoyens de l’Union dans l’une des langues visées à l’article 314 CE (28). Si une correspondance informelle doit avoir lieu dans une langue officielle choisie par le citoyen de l’Union, a fortiori, seules les obligations qui ont été publiées dans cette langue officielle peuvent lui être opposées (29).

42. Si des règles qui n’ont été publiées que dans d’autres langues pouvaient lui être opposées, il serait également désavantagé ­– comme le fait également remarquer ledit gouvernement – par rapport à d’autres citoyens de l’Union, qui peuvent s’informer de manière fiable sur leurs obligations dans leur propre langue. L’article 58, première phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion exclut précisément ce désavantage, en prévoyant que les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues des États membres plus anciens. Conditionner le caractère contraignant de différentes versions linguistiques à diverses exigences relatives à leur publication serait incompatible avec cette disposition.

43. Il ressort donc de l’article 2, second membre de phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion que des règlements communautaires ne sauraient en principe être opposés aux citoyens des nouveaux États membres, conformément à l’article 58, deuxième phrase, de cet acte, qu’après leur publicité adéquate dans les langues officielles respectives desdits États.

2. Sur la publicité adéquate

44. À la lumière de l’analyse effectuée jusqu’à présent, il convient désormais de déterminer si l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93 a été régulièrement publié en temps voulu.

45. Conformément aux articles 58, deuxième phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion ainsi que 254, paragraphes 1, première phrase, et 2, CE, une publicité adéquate suppose la publication au Journal officiel. En l’espèce, cette publication n’a eu lieu, sous forme d’édition spéciale du Journal officiel, que bien après les déclarations douanières sanctionnées. Partant, elle ne justifie pas que les dispositions en cause soient opposées à Skoma-Lux.

46. Certaines parties ayant présenté des observations, dont la Commission, font toutefois remarquer qu’une traduction tchèque de l’acte en cause, révisée par le Conseil et par la Commission était disponible, avant l’adhésion de la République tchèque, sur le site internet gratuit EUR-Lex de l’OPOCE. Tout intéressé aurait donc eu la possibilité de s’informer sur les réglementations en cause.

47. Il apparaît même qu’un avis aux lecteurs a figuré dans certaines éditions du Journal officiel, avis indiquant entre autres que la publication sur l’internet remplaçait la publication au sens de l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion jusqu’à la parution de l’édition spéciale du Journal officiel. Cette phrase figurait notamment encore le 25 juin 2007 dans la version électronique en langue tchèque du JO 2004, L 169 (30).

48. Cet avis ne saurait toutefois conduire à reconnaître à toute forme de mise à disposition de textes réglementaires le caractère de publicité adéquate. Il est en effet dénué de fondement juridique. Dans cette mesure, il se distingue de la communication des conséquences éventuelles d’une absence de notification d’aides d’État à la Commission, régulièrement invoquée par la Cour (31) pour exclure la protection de la confiance légitime des destinataires des aides.

49. Ne serait-ce que pour ce motif, la publication sur l’internet ne peut remplacer, comme l’estiment également la Commission et l’ensemble des autres parties, une publicité adéquate.

50. La Commission mentionne en outre une publication sous forme imprimée, le 30 avril 2004, de tous les règlements de droit dérivé traduits en langue tchèque en vigueur. Elle figurerait au registre de l’OPOCE et aurait été affichée dans les locaux de ce dernier.

51. Cette publication n’est pas non plus une publicité adéquate. Faute de mention correspondante dans les moyens habituels de publication, c’est-à-dire notamment au Journal officiel, personne ne pouvait s’attendre à l’existence d’une telle publication.
Le type de publication utilisé ne permet pas d’assurer que cette édition ait effectivement atteint le public.

52. Il convient donc de constater que la Communauté n’a pas effectué une publicité adéquate, en langue tchèque, de l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93 avant sa promulgation dans l’édition spéciale tchèque du Journal officiel.

3. Sur l’importance des publications nationales

53. La décision de renvoi mentionne toutefois d’autres formes de publication des réglementations en cause en langue tchèque, à savoir une publication du ministère des Finances tchèque sur l’internet et la possibilité de consulter les textes réglementaires correspondants auprès des autorités douanières. Se pose donc la question de savoir s’il y a pu y avoir ainsi, en République tchèque, une publicité adéquate des textes communautaires conforme au droit national.

54. Débattre du caractère régulier ou non d’une publication nationale du droit communautaire – notamment de règlements directement applicables – peut prêter à confusion. On ne doit pas donner ainsi l’impression erronée que ces règlements nécessitent une transposition dans l’ordre juridique national (32). Au contraire, l’applicabilité directe d’un règlement communautaire ne requiert justement aucune mesure portant réception dans le droit national (33), notamment aucune publication par les États membres.

55. La Cour a toutefois reconnu que, sous certaines conditions, des mentions faites à des dispositions communautaires directement applicables peuvent être utiles (34). Certains points d’un règlement communautaire peuvent également être repris dans l’intérêt de la cohérence interne de dispositions d’application et de la bonne compréhension de celles-ci par leurs destinataires (35).

56. Il en irait de même pour une publication nationale, tant qu’une publication communautaire régulière dans la langue officielle concernée n’a pas été faite. Loin de compromettre l’applicabilité directe de règlements, elle la renforcerait.

57. L’arrêt sur l’appellation d’origine protégée «Grana Padano» en est une bonne illustration. La Cour a donné la possibilité aux juridictions nationales d’opposer les réglementations en cause aux opérateurs économiques si elles avaient été régulièrement publiées dans le cadre d’une réglementation nationale antérieure (36).

58. Le point de savoir si les formes de publication mentionnées peuvent avoir un tel effet est avant tout une question de droit technique qu’il incombe à la juridiction de renvoi de trancher. Les critères de droit communautaire découlent surtout du principe d’équivalence et du principe d’effectivité (37). Selon le principe d’équivalence, une publication nationale subsidiaire de dispositions communautaires doit garantir la sécurité juridique à tout le moins dans la même mesure que la publication du droit national dans l’État membre concerné. De même, il serait incompatible avec le principe d’effectivité qu’une publication nationale de dispositions communautaires garantisse moins la sécurité juridique qu’une publication au Journal officiel.

4. Sur l’application générale de l’acquis communautaire avant une publicité adéquate

59. En l’absence de publicité adéquate au niveau communautaire, il n’a toujours pas été répondu à la question visant à savoir si, en l’espèce, une exception au principe en vertu duquel seules les réglementations qui ont été régulièrement publiées dans la langue du particulier peuvent lui être opposées serait justifiée.

60. Le principe de sécurité juridique s’oppose certes, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication. Il peut toutefois en être autrement, à titre exceptionnel, premièrement lorsque le but à atteindre l’exige et, deuxièmement, lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (38).

61. Une telle exception pourrait être mentionnée dans l’avis aux lecteurs (39), qui indiquait, à tout le moins dans certaines versions linguistiques, que la publication sur l’internet valait provisoirement publication au sens de l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion. L’objectif de l’exception serait de permettre l’application de l’acquis communautaire avant une publicité adéquate dans les nouveaux États membres. La confiance des intéressés serait garantie par la publication du texte concerné sur l’internet.

62. Il convient toutefois d’opposer à cette dernière réflexion le fait qu’un simple avis, qui ne permet même plus, dans la version disponible actuellement, d’identifier ses auteurs, ne peut introduire aucune exception à une réglementation générale telle que celle visée en l’espèce aux articles 2 et 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion. Ne serait-ce que pour ce motif, une exception sur ce fondement est exclue.

63. Même si le législateur avait prévu une exception au principe de non-rétroactivité, les conditions pour qu’elle s’applique ne seraient pas non plus remplies en l’espèce.

64. La publicité adéquate de l’ensemble de l’acquis communautaire dans neuf nouvelles langues officielles représente sans aucun doute un défi. L’intérêt visant à garantir, dans de telles conditions, l’effet utile du droit communautaire peut donc justifier des atténuations quant à la forme de la publicité (40).

65. Contrairement à l’opinion, notamment, du gouvernement estonien et de la Commission, la publication sur l’internet, telle qu’elle a effectivement été réalisée, ne préserve toutefois pas la confiance légitime de l’intéressé. D’un point de vue purement pratique, cette forme de publication donne certes à un opérateur économique qui utilise des moyens de communication modernes une possibilité de prendre connaissance des réglementations en cause sûrement aussi bonne, voire même meilleure, qu’une publication au Journal officiel. En l’espèce, un certain nombre de vices s’opposaient toutefois à la fiabilité de ladite publication.

66. Une publication sur l’internet ne peut garantir un degré de fiabilité de publication équivalent à celui d’une version imprimée que si des mesures supplémentaires assurent la permanence et l’authenticité de la publication (41). Il doit être possible de consulter la publication initiale à l’avenir – de manière comparable à la version imprimée –, afin de constater quelles sont les règles qui ont effectivement été promulguées. Par conséquent, des modifications ultérieures doivent, notamment, être publiées séparément dans un corrigendum. Les interventions de personnes non autorisées doivent également être exclues, afin qu’aucun texte erroné ne puisse être publié en tant que texte contraignant.

67. L’avis aux lecteurs (42) illustre l’absence de telles garanties dans l’offre globale d’EUR-Lex – peut-être pas uniquement en ce qui concerne la publication provisoire de l’acquis communautaire dans les langues des nouveaux États membres. Cet avis est paru dans toutes les langues officielles dans plusieurs éditions du Journal officiel. Ces éditions sont proposées sur EUR-Lex sous la forme de documents PDF, qui correspondent en apparence à la version imprimée du Journal officiel. En raison de cette impression optique, on pourrait donc s’attendre à ce qu’à tout le moins cette publication sur l’internet soit aussi fiable que celle du Journal officiel lui-même.

68. Cette impression de fiabilité est toutefois trompeuse. On ne peut savoir à l’heure actuelle qui est l’auteur dudit avis, alors que, le 25 juin 2007, sur l’internet, à tout le moins la reproduction de la version en langue tchèque du Journal officiel qualifiait encore ce document de communication de la Commission. On y trouvait encore également la phrase manquante aujourd’hui, selon laquelle la publication sur l’internet valait publication au sens de l’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion.
Aucune mention de modification du document n’est faite. La découverte de la modification de la version en langue tchèque de l’avis aux lecteurs n’est due qu’au hasard. Seul un article laisse supposer que la publication sur l’internet d’autres versions linguistiques du même avis était sans doute aussi concernée (43). Une publication sur l’internet ne constitue pas une source suffisamment fiable, à tout le moins dans ces conditions.

69. En outre, il y a lieu de mentionner un problème pratique d’accès à la publication de l’acquis communautaire dans les nouvelles langues officielles sur l’internet. L’adresse internet indiquée (44) permettait d’ouvrir une page en anglais, sur laquelle on pouvait entre autre cliquer sur un nouveau lien «Czech». La page apparaissant alors montrait le premier niveau du sommaire du droit communautaire en anglais, à partir duquel on parvenait à une présentation des sommaires des différents chapitres, disponible là encore seulement en anglais. Ce n’est qu’à partir de là qu’on accédait à une page citant des actes sous leur titre tchèque. On ne trouvait toutefois l’acte recherché que si l’on avait choisi le bon sous-chapitre. Il semble donc assez improbable que, sans connaissances de la langue anglaise, un usager du droit tchèque ait pu trouver l’acte recherché dans cette jungle (45).

70. Si cette personne avait toutefois des connaissances d’anglais, elle pouvait alors prendre connaissance de l’«avertissement juridique important» reproduit ci-après en français, joint à la publication provisoire de l’acquis communautaire ainsi qu’à toutes les autres pages d’EUR-Lex:

«Il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement.
Seul fait foi le texte de la législation de l’Union européenne publié dans les éditions papier du Journal officiel de l’Union européenne.» (46)

71. Par conséquent, la publication sur EUR-Lex mentionnée dans l’avis aux lecteurs n’était pas fiable et ne prétendait même pas à cette fiabilité. En outre, il est difficile d’en prendre connaissance sans notions de la langue anglaise. Dans ces conditions, on ne saurait guère attendre des intéressés qu’ils appliquent les textes qui y sont reproduits.

72. Le fait que de nombreux, peut-être même presque tous les usagers du droit utilisent l’offre d’EUR-Lex pour s’informer sur le droit communautaire n’infirme pas cette conclusion. En effet, cette information est généralement garantie par le fait qu’en cas de doute le Journal officiel sous forme imprimée donne à l’intéressé une source d’information fiable pour vérifier le contenu d’EUR-Lex. Dans le cas de l’adhésion, une telle possibilité n’existait toutefois pas pour les nouvelles langues avant la publication des réglementations dans l’édition spéciale du Journal officiel.

73. Une confiance légitime ne pouvait pas non plus se fonder sur la publication sur papier, le 30 avril 2004, de tous les règlements de droit dérivé traduits en langue tchèque en vigueur, publication mentionnée par la Commission. On pourrait certes envisager de reconnaître cette édition imprimée déposée à l’OPOCE comme une documentation authentique, garantissant la publication sur l’internet ainsi que la version papier du Journal officiel. Cela aurait toutefois supposé que le public, notamment les utilisateurs de la publication sur l’internet, ait été informé de l’existence de cette version papier et de sa fonction en tant que source fiable. Rien n’a été indiqué en ce sens.

74. Il convient donc de constater qu’une exception à l’exigence d’une publicité adéquate n’est pas prévue. En outre, les formes de publication de l’acquis communautaire effectivement adoptées avant la publication de l’édition spéciale du Journal officiel n’auraient pas satisfait aux conditions requises pour une telle exception.

5. Sur les circonstances particulières du cas d’espèce

75. Les gouvernements estonien et polonais ainsi que la Commission considèrent malgré tout qu’il est possible d’opposer à des citoyens de l’Union des réglementations qui n’ont pas été publiées régulièrement lorsque lesdits citoyens connaissaient en fait ces réglementations en raison des circonstances particulières du cas d’espèce.

76. Outre les formes de publication sur l’internet mentionnées jusqu’à présent, ces gouvernements et la Commission se réfèrent surtout au fait que, depuis longtemps déjà, Skoma-Lux importe des marchandises à titre commercial. Il serait donc permis de supposer qu’elle avait connaissance des conséquences juridiques de l’adhésion de la République tchèque à l’Union. Il conviendrait également de vérifier si Skoma-Lux a pu prendre connaissance d’autres versions linguistiques – ayant fait l’objet d’une publicité adéquate – des réglementations en cause. Tous les opérateurs économiques connaîtraient à tout le moins l’obligation en cause en l’espèce, à savoir celle de remettre des déclarations douanières correctes.

77. La mention à d’autres versions linguistiques est, à cet égard, peu convaincante, car elle a déjà été rejetée par la Cour dans les arrêts précités Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita ainsi que Ravil (47).

78. En revanche, le dernier argument cité par la Commission pourrait indirectement être fondé sur ces deux arrêts. La Cour y a expressément souligné que la protection conférée par une appellation d’origine protégée ne s’étend habituellement pas à des opérations telles que le tranchage, le râpage ou l’emballage du produit (48). On pourrait en tirer la conclusion inverse, à savoir qu’en tout état de cause les obligations courantes que les opérateurs économiques sont censés connaître peuvent exceptionnellement leur être opposées, y compris lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une publication régulière.

79. Il y a toutefois une différence importante entre le cas d’espèce et les deux affaires précitées. En effet, dans ces deux affaires, les indications de provenance bénéficiaient sans aucun doute de la protection efficace du droit communautaire. Seule la portée de la protection posait problème, car son extension aux procédés susmentionnés n’avait pas été publiée régulièrement. Toutefois, si la protection desdits procédés était allée de soi, la publication n’aurait sans doute pas été nécessaire. En l’espèce, il n’y a en revanche même pas d’obligation principale régulièrement publiée.

80. En outre, il convient d’indiquer que l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93 exige non seulement des indications exactes, mais également une obligation en ce qui concerne l’authenticité des documents joints et le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises concernées sous le régime considéré. Le fait qu’un opérateur économique doive s’attendre à répondre lui-même de l’authenticité de documents (49), même s’il ne peut en être juge, n’est pas manifeste. Il semble en tout état de cause exclu, sans publication régulière, qu’il puisse connaître de manière fiable et, partant, répondre de toutes les obligations de droit communautaire inhérentes au placement des marchandises concernées sous le régime considéré.

81. Dans ces conditions, la position des gouvernements tchèque, letton, slovaque et suédois est convaincante. Ils rejettent un examen au cas par cas, car les circonstances indéterminées du cas particulier ne peuvent pas en principe conditionner l’applicabilité de réglementations légales. En effet, l’application du droit serait sinon entièrement imprévisible. Le particulier ne pourrait notamment plus distinguer quand certaines réglementations peuvent lui être opposées et quand cela n’est pas possible. La sécurité juridique ne serait ainsi plus garantie.

82. Les autorités nationales compétentes se trouveraient elles aussi confrontées à une tâche difficile. Au lieu de pouvoir traiter des réglementations claires, comme prévu et conformément à leurs capacités, elles devraient en outre contrôler dans chaque cas d’espèce si et dans quelle mesure des réglementations de droit communautaire qui n’ont pas encore été régulièrement publiées dans la langue de l’intéressé peuvent être opposées à celui-ci en raison de circonstances individuelles. Cette charge de travail supplémentaire prend une importance particulière juste après une adhésion à l’Union, car c’est une période lors de laquelle les autorités compétentes du nouvel État membre font face à de grands défis en raison des réglementations nouvelles pour eux (50).

83. La situation doit vraisemblablement être appréciée différemment lorsque les citoyens de l’Union invoquent les dispositions qui leur sont favorables mais refusent, dans le même contexte, l’application de celles qui ne leur sont pas favorables. Le récent arrêt Stichting ROM-Projecten (51) se prononce en ce sens. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour a refusé que des règles qui n’avaient pas été communiquées au bénéficiaire d’un concours financier communautaire lui soient opposées, sous réserve toutefois de la bonne foi de celui-ci (52). Il s’agissait des conditions d’octroi d’une subvention, qui n’avaient été communiquées qu’à l’État membre concerné et non au bénéficiaire. Cette approche entre notamment en considération dans le cadre d’une prestation publique portant sur un nombre limité de cas.

84. En l’espèce, rien n’indique toutefois que Skoma-Lux invoque des dispositions qui lui sont favorables. Au contraire, il s’agit d’obligations imposées indépendamment de prestations étatiques et dans un grand nombre de cas.

85. On ne voit donc aucune circonstance du cas d’espèce permettant d’opposer les dispositions de droit communautaire en cause à Skoma-Lux.

6. Conclusion intermédiaire

86. Il ressort de l’article 2, second membre de phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion que, conformément à l’article 58, deuxième phrase, de celui-ci, l’article 199, premier alinéa, du règlement n° 2454/93 ne peut être opposé aux citoyens des nouveaux États membres qu’après avoir été régulièrement publié dans leurs langues officielles respectives.

V – Sur la limitation des effets de l’arrêt

87. Les gouvernements tchèque, letton, polonais et slovaque demandent à ce que l’arrêt qui doit être rendu ne produise d’effet que pour l’avenir. Tous, excepté le gouvernement slovaque, proposent toutefois une rétroactivité aux procédures déjà en cours.

88. Conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit communautaire, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 234 CE, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (53).

89. Les particuliers ont par conséquent en principe la possibilité d’invoquer l’interprétation que la Cour a donnée d’une disposition pour mettre en cause des relations juridiques établies précédemment de bonne foi. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, limiter cette possibilité. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (54).

90. La Cour a jugé que tel était le cas lorsqu’il existait un risque de répercussions économiques graves, dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base d’une réglementation considérée comme étant validement en vigueur, et qu’il apparaissait que les particuliers et les autorités nationales avaient été incités à un comportement non conforme à la réglementation communautaire, en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission (55).

91. Les gouvernements tchèque, letton et polonais invoquent les conséquences financières éventuellement graves qu’aurait l’application illimitée de la solution proposée ainsi que la bonne foi des États membres concernés.

92. La possibilité de conséquences financières graves est évidente. Pendant une période de plusieurs mois, des obligations reposant directement sur le droit communautaire ne pouvaient pas être opposées à des particuliers dans la plupart des nouveaux États membres. Cette circonstance peut être invoquée par les intéressés à l’égard des décisions et des mesures qui peuvent encore faire l’objet de recours juridictionnels. On ne peut exclure que des créances douanières, des amendes douanières ou d’autres taxes soient dans une grande mesure concernées.

93. Il n’appartient pas à la Cour de préciser en l’espèce quand la responsabilité pour ces conséquences entre en jeu et qui, de la Communauté ou des nouveaux États membres, doit l’assumer. Si ce point devait être examiné à l’avenir, il conviendrait sûrement de considérer – comme l’indiquent de nombreux États membres parties à la présente affaire – que les articles 2 et 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion placent les nouveaux États membres dans une situation difficile. Pour eux, l’acquis communautaire est contraignant et ils doivent donc le mettre en œuvre. Il ne peut toutefois être opposé à leurs citoyens que lorsqu’il a été régulièrement publié. Cette publication doit cependant être faite par la Communauté. Il en découle qu’à première vue, ladite responsabilité incombe à la Communauté (56).

94. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps.
Il doit en aller de même si les conséquences financières sont supportées par la Communauté.

95. La question se pose en outre de savoir si, en l’espèce, la bonne foi de ceux devant supporter les conséquences, à savoir les États membres et la Communauté, peut être supposée. Les gouvernements ayant présenté des observations et la Commission indiquent unanimement, sur la base de la jurisprudence existante et à bon droit, que les obligations de droit communautaire de l’acquis communautaire ne pouvaient en principe être opposées aux intéressés dans les nouveaux États membres qu’après la publication des dispositions respectives dans l’édition spéciale du Journal officiel.

96. Les seules différences consistent dans l’opinion partiellement défendue – en particulier par les gouvernements estonien et polonais – selon laquelle certaines obligations pourraient toutefois bien être opposées au citoyen, notamment en raison de la publication sur l’internet et des circonstances du cas d’espèce. Une telle application à titre exceptionnel n’est toutefois guère susceptible de justifier la bonne foi dans l’applicabilité de dispositions avant la parution de l’édition spéciale du Journal officiel.

97. Dans la présente procédure, rien n’a non plus été exposé permettant de supposer la bonne foi dans la publication en temps voulu de l’acquis communautaire. Il convient certes de reconnaître que cette publication constituait un grand défi. Il n’en reste pas moins que les inévitables conséquences en découlant auraient dû être prévues dès le début. Les mesures visant à pallier ces conséquences auraient pu consister en de plus grands efforts pour que la publication ait lieu en temps voulu ou en un régime transitoire correspondant dans l’acte relatif aux conditions d’adhésion, par exemple en utilisant une publication fiable sur l’internet.

98. Par conséquent, la Cour ne devrait pas limiter les effets de l’arrêt en l’espèce.

VI – Conclusion

99. Nous proposons donc à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles:

«1) Il ressort des articles 2, second membre de phrase, et 58, deuxième phrase, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, que l’article 199, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ne peut ions indiquées dans la demande de décision préjudicielle qu’après avoiêtre opposé aux citoyens de ces nouveaux États membres dans les conditr fait l’objet d’une publicité adéquate dans les langues officielles respectives desdits citoyens.

2) L’absence de publication régulière d’un règlement dans certaines langues officielles ne remet pas en cause sa validité. Par conséquent, elle n’entraîne pas non plus, en tant que telle, d’obligation de renvoi préjudiciel de la part de la juridiction nationale saisie.»

---

1 – Langue originale: l’allemand.

---

2 – JO 1958, 17, p. 385. Règlement tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion.

---

3 – JO 2003, L 236, p. 33.

---

4 – JO 2004, L 169 à 174, respectivement troisième page de couverture, ci-après l’«avis aux lecteurs».

---

5 – Dans son article intitulé «The binding force of Babel» [EUI Working Papers Law, 2007/06, p. 11 (= European Law reporter 2007, 110 [114])], M. Bobek cite également une version anglaise de cette phrase («[…] and will in the meantime constitue publication in the Official Journal of the European Union for the purposes of Article 58 of the 2003 Act of Accession»). En réponse à une question posée lors de l’audience, la Commission n’a pas nié l’existence de cette phrase. Toutefois, celle-ci n’apparaît ni dans les versions imprimées du Journal officiel en langues française, anglaise et allemande, ni dans la version CD-Rom du Journal officiel en langue tchèque, ni dans les versions électroniques du Journal officiel accessibles lors de l’élaboration des présentes conclusions.

---

6 – JO L 253, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003 (JO L 343, p. 1, ci-après le «règlement n° 2454/93»).

---

7 – Arrêts Foto-Frost, précité, points 15 et suiv., et du 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur (C-461/03, Rec. p. I-10513, point 17).

---

8 – Arrêts du 12 juillet 1989, Friedrich Binder (161/88, Rec. p. 2415, point 19), et du 26 novembre 1998, Covita (C-370/96, Rec. p. I-7711, point 26). Dans l’arrêt du 15 mai 1986, Oryzomyli Kavallas et Oryzomyli Agiou Konstantinou/Commission (160/84, Rec. p. 1633, points 15 et 19), il est toutefois admis que, quelques mois après l’adhésion de la République hellénique, les autorités et les opérateurs économiques de cet État ne devaient pas obligatoirement connaître le contenu du Journal officiel.
Contrairement à ce qu’estime le gouvernement polonais, il ressort du dossier de cette affaire que, à la date pertinente, l’acte en cause avait déjà été publié dans l’édition spéciale grecque du Journal officiel, selon la Commission dès la veille de l’adhésion de la République hellénique.

---

9 – Point 64 des conclusions du 9 février 1994 dans l’affaire Faccini Dori (arrêt du 14 juillet 1994, C-91/92, Rec. p. I-3325).

---

10 – Voir article 82 de la loi fondamentale allemande et arrêts du Bundesverfassungsgericht du 19 mars 1958 (2 BvL 38/56; BVerfGE 7, 330 [337]) ainsi que du 8 juillet 1976 (1 BvL 19 et 20/75, 1 BvR 148/75, BVerfG 42, 263 [283]).

---

11 – Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 22 février 1994, huitième arrêt en matière de radiodiffusion (1 BvL 30/88, BVerfG 90, 60 [86]).

---

12 – Voir arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C-137/92 P, Rec. p. I-2555, points 48 et suiv.).

---

13 – Arrêt du 8 juillet 1999, Hoechst/Commission (C-227/92 P, Rec. p. I-4443, point 72).

---

14 – Arrêt du 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries/Commission (48/69, Rec. p. 619, point 39).

---

15 – Ce travail est entre autres réalisé par un groupe d’experts juridiques et linguistiques dans lequel les États membres sont également représentés. Voir, notamment, communication CM 2647/07, du 27 juillet 2007 (http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm02/cm02647.en07.pdf).

---

16 – Voir, notamment, arrêts du 12 novembre 1969, Stauder (29/69, Rec. p. 419, point 3); du 23 novembre 2006, ZVK (C-300/05, Rec. p. I-11169, point 16), et du 14 juin 2007, Euro Tex (C-56/06, non encore publié au Recueil, point 27).

---

17 – Voir arrêts du 3 mars 1977, North Kerry Milk Products (80/76, Rec. p. 425, point 11); du 17 octobre 1996, Lubella (C-64/95, Rec. p. I-5105, point 18), et ZVK, précité (point 22).

---

18 – Voir arrêts du 16 février 2006, Torun (C-502/04, Rec. p. I-1563); du 26 octobre 2006, Güzeli (C-4/05, Rec. p. I-10279), et du 18 juillet 2007, Derin (C-325/05, non encore publié au Recueil), ainsi que nos conclusions du 18 juillet 2007 dans l’affaire Payir e.a. (C-294/06), pendante devant la Cour.

---

19 – Arrêt du 20 septembre 1990, Sevince (C-192/89, Rec. p. I-3461, point 24).

---

20 – Arrêts du 25 janvier 1979, Racke (98/78, Rec. p. 69, point 15), et Weingut Decker (99/78, Rec. p. 101, point 3).

---

21 – Arrêts du 15 décembre 1987, Danemark/Commission (348/85, Rec. p. 5225, point 19); du 1^er octobre 1998, Royaume-Uni/Commission (C-209/96, Rec. p. I-5655, point 35); du 14 décembre 2000, Allemagne/Commission (C-245/97, Rec. p. I-11261, point 72), ainsi que du 20 mai 2003, Ravil (C-469/00, Rec. p. I-5053, point 93), et Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita (C-108/01, Rec. p. I-5121, point 89).

---

22 – Arrêts du 15 décembre 1987, Pays-Bas/Commission (326/85, Rec. p. 5091, point 24); du 16 mars 2006, Emsland-Stärke (C-94/05, Rec. p. I-2619, point 43); du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun (C-248/04, Rec. p. I-10211, point 79), et du 21 juin 2007, Stichting ROM-projecten (C-158/06, non encore publié au Recueil, point 26).

---

23 – Arrêt du 9 septembre 2003, Kik/OHMI (C-361/01 P, Rec. p. I-8283, point 82).

---

24 – Arrêts Covita, précité (point 27), et du 8 novembre 2001, Silos (C-228/99, Rec. p. I-8401, point 15), renvoyant tous deux à l’arrêt Racke, précité (point 15), qui ne mentionne toutefois pas expressément l’aspect de la seule version linguistique.

---

25 – Voir arrêts précités Ravil (points 99 et suiv.) et Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita (points 95 et suiv.).

---

26 – Points 125 et suiv. des conclusions du 25 avril 2002 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita, précité.

---

27 – Arrêt Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita, précité (point 98).

---

28 – Arrêt Kik/OHMI, précité (point 83).

---

29 – Voir arrêt du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission (41/69, Rec. p. 661, points 48 à 52).

---

30 – Voir, pour les détails, points 6 et suiv. des présentes conclusions.

---

31 – Arrêts du 24 février 1987, Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck/Commission (304/85, Rec. p. 871, point 158); du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne (C-5/89, Rec. p. I-3437, points 14 et 15); du 7 mars 2002, Italie/Commission (C-310/99, Rec. p. I-2289, point 102); du 1^er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02, Rec. p. I-3353, point 19), et du 29 avril 2004, Italie/Commission (C-372/97, Rec.
p. I-3679, point 110).

---

32 – Voir arrêts du 7 février 1973, Commission/Italie (39/72, Rec. p. 101, point 17); du 28 mars 1985, Commission/Italie (272/83, Rec. p. 1057, point 26), et du 24 juin 2004, Handlbauer (C-278/02, Rec. p. I-6171, point 25).

---

33 – Arrêts du 10 octobre 1973, Variola (34/73, Rec. p. 981, point 10), et du 2 février 1977, Amsterdam Bulb (50/76, Rec. p. 137, point 4).

---

34 – Arrêt du 7 novembre 1972, Cobelex (20/72, Rec. p. 1055, point 20).

---

35 – Arrêt du 28 mars 1985, Commission/Italie, précité (point 27).

---

36 – Arrêt Ravil, précité (point 103).

---

37 – Voir, notamment, arrêts du 7 janvier 2004, Wells (C-201/02, Rec. p. I-723, point 67); du 26 octobre 2006, Mostaza Claro (C-168/05, Rec. p. I-10421, point 24); du 13 mars 2007, Unibet (C-432/05, Rec. p. I-2271, point 43), et du 7 juin 2007, van der Weerd e.a. (C-222/05 à C-225/05, non encore publié au Recueil, point 28).

---

38 – Arrêts Racke, précité (point 20); du 11 juillet 1991, Crispoltoni (C-368/89, Rec. p. I-3695, point 17); du 29 avril 2004, Gemeente Leusden et Holin Groep (C-487/01 et C-7/02, Rec. p. I-5337, point 59), et du 26 avril 2005, «Goed Wonen» (C-376/02, Rec. p. I-3445, point 33).

---

39 – Voir points 6 et suiv. des présentes conclusions.

---

40 – La publication dans une édition spéciale du Journal officiel n’a probablement déjà pas la même qualité qu’une publication dans une édition courante dudit Journal. Ainsi, l’édition spéciale ne permet pas de savoir quand le volume respectif a été publié, c’est-à-dire quand il a été effectivement disponible.

---

41 – Voir Bobek, M., op.cit. (p. 12).

---

42 – Voir points 6 et suiv. des présentes conclusions.

---

43 – Voir Bobek, M., op. cit.

---

44 – http://europa.eu.int/eur-lex/fr/accession.html, page consultée le 25 juin 2007. Entre temps, il semble qu’elle ne soit plus accessible.

---

45 – Il convient d’indiquer ici qu’il a été remédié à ces difficultés d’accès pour la publication comparable de l’acquis communautaire en langues bulgare et roumaine. Un avis aux lecteurs correspondant n’existe apparemment certes pas, mais la publication sur l’internet provisoire est disponible dans ces langues sur la page d’accueil d’EUR-Lex et les sommaires du droit communautaire en vigueur ont également été traduits.

---

46 – http://europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm#disclaimer.

---

47 – Voir arrêts précités Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita (points 95 et suiv.) ainsi que Ravil (points 99 et suiv.).

---

48 – Voir arrêts précités Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita (point 94) ainsi que Ravil (point 98).

---

49 – Voir arrêts du 14 mai 1996, Faroe Seafood e.a. (C-153/94 et C-204/94, Rec. p. I-2465, point 115), et du 17 juillet 1997, Pascoal & Filhos (C-97/95, Rec. p. I-4209, point 57).

---

50 – Cela est illustré par l’arrêt Oryzomyli Kavallas et Oryzomyli Agiou Konstantinou/Commission, précité, relatif à l’adhésion de la République hellénique.

---

51 – Précité.

---

52 – Point 31.

---

53 – Voir arrêts du 2 février 1988, Blaizot e.a. (24/86, Rec. p. 379, point 27); du 15 décembre 1995, Bosman (C-415/93, Rec.
p. I-4921, point 141); du 3 octobre 2002, Barreira Pérez (C-347/00, Rec. p. I-8191, point 44); du 17 février 2005, Linneweber et Akritidis (C-453/02 et C-462/02, Rec. p. I-1131, point 41), et du 10 janvier 2006, Skov e.a. (C-402/03, Rec. p. I-199, point 50).

---

54 – Voir arrêts du 28 septembre 1994, Vroege (C-57/93, Rec. p. I-4541, point 21); du 23 mai 2000, Buchner e.a. (C-104/98, Rec.
p. I-3625, point 39); du 12 octobre 2000, Cooke (C-372/98, Rec. p. I-8683, point 42); Linneweber et Akritidis, précité (point 42), et Skov e.a., précité (point 51).

---

55 – Arrêt du 13 février 1996, Bautiaa et Société française maritime (C-197/94 et C-252/94, Rec. p. I-505, point 48), renvoyant à l’arrêt du 16 juillet 1992, Legros e.a. (C-163/90, Rec. p. I-4625, points 30 et suiv.).

---

56 – Voir, concernant la négligence d’un État membre, arrêt Stichting ROM-Projecten, précité (point 33).