Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 nov. 2008, C-500/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-500/07 |
| Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste) | |
| Date de dépôt : | 19 novembre 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CB0500 |
| Journal officiel : | JOR 069 du 21 mars 2009 |
Texte intégral
|
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 69/11 |
Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-500/07 P) (1)
(Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d’application personnel d’une décision de la Commission – Incompétence manifeste)
(2009/C 69/18)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n’est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n’a pas bénéficié d’une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l’annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Non-discrimination ·
- Politique sociale ·
- Directive ·
- Droit communautaire ·
- Discrimination ·
- Principe ·
- Emploi ·
- Etats membres ·
- Jeune travailleur ·
- Objectif ·
- Particulier ·
- Transposition
- Recherche et développement technologique ·
- Rapprochement des législations ·
- Santé publique ·
- Environnement ·
- Polymère ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Importateurs ·
- Commission ·
- Obligation ·
- Risque ·
- Objectif ·
- Substance chimique
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Facture ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Tva ·
- Émetteur ·
- Recette fiscale ·
- Corrections ·
- Valeur ajoutée ·
- Question préjudicielle ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Directive 85/337 2. environnement ·
- Directive 85/337 3. environnement ·
- Rapprochement des législations ·
- 1. environnement ·
- Directive 85/337 ·
- Environnement ·
- Aéroport ·
- Directive ·
- Évaluation ·
- Modification ·
- Région wallonne ·
- Question ·
- Trafic aérien ·
- Décision d'exécution ·
- Renvoi
- Compétence du juge national 2. questions préjudicielles ·
- Non-discrimination en raison de la nationalité ·
- Libre circulation des capitaux ·
- 1. questions préjudicielles ·
- Impôt sur les successions ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Compétence de la cour ·
- Non-discrimination ·
- Restrictions ·
- Bien immeuble ·
- Etats membres ·
- Décès ·
- Belgique ·
- Droits de succession ·
- Mouvement de capitaux ·
- Mutation ·
- Dette ·
- Capital ·
- Principal
- Notion 2. coopération judiciaire en matière civile ·
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- 1. coopération judiciaire en matière civile ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Acte introductif d'instance ·
- Règlement nº 1348/2000 ·
- Langue ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Traduction ·
- Actes judiciaires ·
- Signification ·
- Notification ·
- Correspondance ·
- Berlin ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution ·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 ·
- Ordre public ·
- Juridiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Jugement par défaut ·
- Reconnaissance ·
- État ·
- Injonction ·
- Procès équitable ·
- Procédure ·
- Question
- Transports ·
- Vol ·
- Annulation ·
- Retard ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Iata ·
- Indemnisation ·
- Commission ·
- Transport aérien ·
- Protection
- Rapprochement des législations ·
- Protection des données ·
- Droits fondamentaux ·
- Directive ·
- Droit d'accès ·
- Suppression de données ·
- Personne concernée ·
- Protection ·
- Responsable du traitement ·
- Etats membres ·
- Information ·
- Traitement de données
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des capitaux ·
- Liberté d'établissement ·
- Commission ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Décret ·
- Gouvernement ·
- République italienne ·
- Proportionnalité ·
- Capital ·
- Service public
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Règlement ·
- Compétence judiciaire ·
- Etats membres ·
- Action paulienne ·
- Faillite ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Droit civil ·
- Syndic
- Dispositions institutionnelles ·
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- République hellénique ·
- Commission ·
- Aide ·
- Etats membres ·
- Montant ·
- Grèce ·
- Aéroport ·
- Redevance ·
- Manquement ·
- Sentence
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.