CJCE, n° T-166/05, Arrêt du Tribunal, Borax Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 2009

CJUE, Arrêt 11 mars 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 mars 2009

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le refus d'accès aux documents n'était pas justifié par les exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, ni par la protection du processus décisionnel, et a donc annulé la décision du secrétaire général.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du Tribunal du 11 mars 2009 (affaire T-166/05), Borax Europe a demandé l'annulation de la décision du secrétaire général de la Commission, qui avait refusé l'accès à certains documents et enregistrements sonores liés à la directive sur les substances dangereuses. Les questions juridiques posées concernaient le droit d'accès du public aux documents selon le Règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les exceptions relatives à la protection de la vie privée et du processus décisionnel. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission, lui ordonnant de fournir l'accès aux documents demandés, et a condamné la Commission aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 mars 2009, T-166/05
Numéro(s) :	T-166/05
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 11 mars 2009.#Borax Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel.#Affaire T-166/05.
Date de dépôt :	29 avril 2005
Solution :	Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62005TJ0166
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2009:65
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Truchot
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 – Borax Europe/Commission

(affaire T-166/05)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents et enregistrements sonores – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel »

Communautés européennes – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (points 40-42, 50, 88, 101-105, 108)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois.

La Commission est condamnée aux dépens.