Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2009 – Italie/Commission

(affaire T-424/05)

« Aides d’État – Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Caractère sélectif de la mesure – Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence – Article 87, paragraphe 3, sous c), CE »

1. Actes des institutions – Motivation – Contradiction – Effets (Art. 253 CE) (cf. point 67)

2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1, et 7) (cf. points 69-70)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 78, 85)

4. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 153-156)

5. Recours en annulation – Moyens – Moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre d’une décision de la Commission en matière d’aides étatiques (Art. 88, § 2, CE et 230 CE) (cf. points 169-171)

6. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 174-175, 179)

Objet

Dispositif