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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de la fonction publique, 14 déc. 2010, F-25/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | F-25/07 |
| Affaire F-25/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 14.12.2010 — Bleser/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut — Principe de transparence — Principe de correspondance entre le grade et l’emploi — Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de bonne foi — Principe patere legem quam ipse fecisti) | |
| Identifiant CELEX : | 62007FA0025 |
| Journal officiel : | JOR 038 du 5 février 2011 |
Texte intégral
|
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 38/18 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14.12.2010 — Bleser/Cour de justice
(Affaire F-25/07) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti)
2011/C 38/33
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Bleser (Nittel, Deutschland) (représentants: P. Goergen et M. Wehrheim, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement M. Schauss, agent, puis A. V. Placco et M. Glaeser, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la Cour de justice portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l’annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 117 du 26.5.2007, p. 36.
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