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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er juil. 2010, T-64/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-64/08 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010.#Nuova Terni Industrie Chimiche SpA contre Commission européenne.#Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide.#Affaire T-64/08. | |
| Date de dépôt : | 6 février 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0064 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:270 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Vilaras |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010 – Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission
(affaire T-64/08)
« Aides d’État − Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique − Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité − Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération − Notion d’avantage − Principe de protection de la confiance légitime − Mise à exécution de l’aide »
1. Aides accordées par les États – Notion – Indemnisation accordée en compensation de l’expropriation d’actifs – Exclusion (Art.
87, § 1, CE) (cf. points 57, 60, 63, 72, 74, 99, 101)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 161-163, 166-168)
3. Droit de l’Union – Principes – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Examen des projets d’aides – Portée (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 189)
4. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Notification à la Commission – Portée de l’obligation – Nécessité de notifier les mesures d’aide au stade de projets (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 2 et 3) (cf. points 228-230, 234-236)
5. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’illégalité d’une aide et ordonnant sa récupération – Aide non encore versée (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 239, 241, 250-251)
6. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 269-271, 275-276)
7. Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une mesure nationale – Confiance légitime du bénéficiaire quant à la légalité d’une prorogation de ladite mesure – Absence (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 283-284, 288)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens. |
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