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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 oct. 2010, T-474/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-474/08 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010.#Dieter C. Umbach contre Commission européenne.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS - Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge - Refus partiel d’accès - Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE - Intérêt public supérieur.#Affaire T-474/08. | |
| Date de dépôt : | 31 octobre 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0474 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:443 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Schwarcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010 – Umbach/Commission
(affaire T-474/08)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS – Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge – Refus partiel d’accès – Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE – Intérêt public supérieur »
1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Silence ou inaction d’une institution – Assimilation à une décision implicite de refus – Exclusion – Limites (Art. 230 CE) (cf. points 35-36)
2. Communautés européennes – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt particulier du demandeur – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2) (cf. points 56, 58-59, 71)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé « TACIS Service Contract n° 98.0414 », portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens. |
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