CJUE, n° C-97/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel, 26 octobre 2010

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 juin 2010

CJUE, Arrêt 26 octobre 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 octobre 2010

Arguments

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Rejeté
Violation du principe d'égalité de traitement
La Cour a jugé que les dispositions en question ne portent pas atteinte à la validité au regard de l'article 49 CE, car elles ne constituent pas une discrimination prohibée.
Accepté
Clarification de la définition du chiffre d'affaires
La Cour a précisé que la notion de «chiffre d'affaires annuel» vise le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise au cours d'une année dans l'État membre dans lequel elle est établie.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-97/09, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle concernant la validité de certaines dispositions de la sixième directive TVA, notamment en ce qui concerne le régime de franchise de TVA pour les petites entreprises. La question juridique principale portait sur la compatibilité de ce régime avec les principes de libre circulation des services et d'égalité de traitement, notamment pour les assujettis établis dans d'autres États membres. La Cour a conclu que les articles en question ne sont pas invalides au regard de l'article 49 CE et a précisé que la notion de «chiffre d'affaires annuel» doit être interprétée comme le chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre d'établissement de l'entreprise.

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] (Droit communautaire) Principe d'égalité de traitement et refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d'autres Etats membresAccès limité

Lexbase · 4 janvier 2011

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 oct. 2010, C-97/09
Numéro(s) :	C-97/09
Affaire C-97/09: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel (Sixième directive TVA — Articles 24, paragraphe 3, et 28 decies — Directive 2006/112/CE — Article 283, paragraphe 1, sous c) — Validité — Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE — Principe d’égalité de traitement — Régime particulier des petites entreprises — Franchise de TVA — Refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres — Notion de chiffre d’affaires annuel )
Identifiant CELEX :	62009CA0097
Journal officiel :	JOR 346 du 18 décembre 2010
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Texte intégral

18.12.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 346/12

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel

(Affaire C-97/09) (1)

(Sixième directive TVA – Articles 24, paragraphe 3, et 28 decies – Directive 2006/112/CE – Article 283, paragraphe 1, sous c) – Validité – Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE – Principe d’égalité de traitement – Régime particulier des petites entreprises – Franchise de TVA – Refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres – Notion de «chiffre d’affaires annuel»)

2010/C 346/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingrid Schmelz

Partie défenderesse: Finanzamt Waldviertel

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Validité d’un passage textuel contenu aux art. 24, par. 3, et 28 decies de la directive 77/388/CEE: sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47) ainsi que d’un passage textuel contenu à l’art. 283, par. 1, lit. c, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime particulier des petites entreprises en matière de TVA, permettant la franchise de taxe à l’exception des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays — Refus du bénéfice de la franchise de taxe à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, en vertu des dispositions précitées — Compatibilité de ce régime avec les art. 12, 43 et 49 CE ainsi que les principes généraux du droit communautaire — En cas d’invalidité des passages textuels concernés, interprétation de la notion de «chiffre d’affaires annuel» contenu, d’une part, à l’art. 24 de la directive 77/388/CEE, précitée, et au point 2, lit. c), de l’annexe XV, titre IX. fiscalité, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241, p. 335), ainsi que, d’autre part, à l’art. 287 de la directive 2006/112/CE, précitée

Dispositif

L’examen des questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité au regard de l’article 49 CE des articles 24, paragraphe 3, et 28 decies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, ainsi que de l’article 283, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Les articles 24 et 24 bis de la directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/18, ainsi que les articles 284 à 287 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que la notion de «chiffre d’affaires annuel» vise le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’une année dans l’État membre dans lequel elle est établie.

(1) JO C 129 du 06.06.2009