Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Kendrion/Commission

(affaire T-54/06)

« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Entité économique – Responsabilité solidaire – Proportionnalité – Égalité de traitement – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Capacité contributive réelle »

1. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 49-52, 65-67)

2. Concurrence – Amendes – Appréciation en fonction du comportement individuel de l’entreprise – Incidence de l’absence de sanction à l’encontre d’un autre opérateur économique – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf.
points 77-78)

3. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise – Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 91-92)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement – Différences entre entreprises résultant de l’application du montant maximal – Admissibilité – Interdiction d’imposer une amende plus élevée à des entreprises de petite ou de moyenne taille – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 106-107, 110-111, 149)

5. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence – Effets à l’égard des destinataires n’ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230 CE et 249 CE) (cf. point 119)

6. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Admissibilité d’un renvoi aux écrits présentés devant la même juridiction dans une autre affaire – Condition essentielle – Identité de parties et notamment de requérantes dans les deux affaires – Possibilité de remédier à une violation du principe en reproduisant les moyens concernés dans la réplique – Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art.
44, § 1) (cf. points 125-127)

7. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Amendes – Détermination – Critères – Élévation du niveau général des amendes – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 133-134)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération respective – Limites (Art.
81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 141-143)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Situation financière de l’entreprise concernée – Prise en considération – Obligation de la Commission de demander des renseignements détaillés sur la situation financière de l’entreprise – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)) (cf.
points 161-163, 165)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf.
points 182-183)

Objet

Dispositif