CJUE, n° T-72/06, Arrêt du Tribunal, Groupe Gascogne SA contre Commission européenne, 16 novembre 2011

CJUE, Demande (JO) 23 février 2006

CJUE, Arrêt 16 novembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 novembre 2011

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de présomption d'innocence
La cour a estimé que l'argument fondé sur l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne constituait pas un fait nouveau justifiant l'introduction tardive du grief, et a donc rejeté ce moyen.
Accepté
Imputabilité du comportement infractionnel
La cour a confirmé la présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur ses filiales, et a souligné les obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption.
Rejeté
Proportionnalité des amendes
La cour a jugé que la Commission avait correctement appliqué les critères de gravité de l'infraction pour déterminer le montant de l'amende, et a donc rejeté la demande de réformation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 nov. 2011, T-72/06
Numéro(s) :	T-72/06
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Groupe Gascogne SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité.#Affaire T-72/06.
Date de dépôt :	23 février 2006
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( quatrième chambre ) du 16 novembre 2011 – Groupe Gascogne/Commission
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62006TJ0072
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:671
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	van der Woude
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Groupe Gascogne/Commission

(affaire T-72/06)

« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité »

1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence – Effets à l’égard des destinataires n’ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230 CE et 249 CE) (cf. point 20)

2. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du principe de présomption d’innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 27-30)

3. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 66-71, 92)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise – Obligation pour la Commission de démontrer l’absence d’autonomie de chacune des filiales du groupe – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 106-115)

5. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2;
communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 128, 130-131)

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.