CJUE, n° T-298/09, Arrêt du Tribunal, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, 20 septembre 2011

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2009

CJUE, Arrêt 20 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Violation de l'obligation de motivation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de violation de l'obligation de motivation, car les éléments d'information étaient suffisants au moment de l'introduction du recours.
Rejeté
Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires
La cour a confirmé que le principe d'égalité de traitement avait été respecté dans la procédure d'appel d'offres.
Rejeté
Conditions de la responsabilité non contractuelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité suffisant entre les actes de la Commission et le préjudice allégué, entraînant le rejet de la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 sept. 2011, T-298/09
Numéro(s) :	T-298/09
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services externes pour des programmes éducatifs - Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires - Classement d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Obligation de motivation - Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier - Période de validité des offres - Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-298/09.
Date de dépôt :	22 juillet 2009
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( deuxième chambre ) du 20 septembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission
Solution :	Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0298
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:496
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dehousse
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-298/09)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services externes pour des programmes éducatifs – Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires – Classement d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Obligation de motivation – Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché – Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier – Période de validité des offres – Responsabilité non contractuelle »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement d’un soumissionnaire dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours – Absence de violation de l’obligation de motivation (Art. 296 TFUE;
règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 27-31, 54)

2. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Portée (Art. 18 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. point 73)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 100-103)

Objet

D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158-212752), pour le lot n° 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot n° 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.