CJUE, Demande (JO)
14 décembre 2009
>
CJUE, Arrêt
13 juillet 2011
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
13 juillet 2011
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 juil. 2011, T-499/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-499/09 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011.#Evonik Industries AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-499/09. | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2009 |
| Traité : | Article 7 CTMR, Article 7(1) CTMR, Article 7(1)(b) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0499 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:367 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Moavero Milanesi |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 – Evonik Industries/OHMI (Rectangle pourpre avec un côté convexe)
(affaire T-499/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 34-35, 44)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2009 (affaire R 491/2009-4), concernant une demande d’enregistrement d’un rectangle pourpre avec un côté convexe comme marque communautaire. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Evonik Industries AG est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Impact sur l'environnement ·
- Aménagement hydraulique ·
- Ouvrage d'art ·
- Cours d'eau ·
- Directive ·
- Eaux ·
- Politique communautaire ·
- Fleuve ·
- Irrigation ·
- Détournement ·
- Parlement européen ·
- Habitat naturel ·
- Etats membres ·
- Plan
2 commentaires
- Fusion d'entreprises ·
- Fiscalité ·
- Portugal ·
- Fusions ·
- Régime fiscal ·
- Évasion fiscale ·
- Etats membres ·
- Rationalisation ·
- Apport ·
- Directive ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Échange
9 commentaires
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Base juridique ·
- Terrorisme ·
- Royaume de suède ·
- Parlement européen ·
- République tchèque ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Règlement
11 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Société de l'information ·
- Droit à l'image ·
- Image de marque ·
- Droit d'auteur ·
- Ordre public ·
- Publication ·
- Droits d'auteur ·
- Directive ·
- Photographie ·
- Sécurité publique ·
- Droits voisins ·
- Interprète ·
- Compétence judiciaire ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Compétence
20 commentaires
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Assiette de l'impôt ·
- Retenue à la source ·
- Terrain à bâtir ·
- Fiscalité ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Producteur ·
- Personnes ·
- Système ·
- Assiette uniforme ·
- République de pologne ·
- Etats membres ·
- Vente
20 commentaires
- Transparence du processus décisionnel ·
- Protection de l'environnement ·
- Impact sur l'environnement ·
- Accès à la justice ·
- Étude d'impact ·
- Belgique ·
- Acte législatif ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Processus décisionnel ·
- Accès ·
- Cour constitutionnelle ·
- Procédure législative ·
- Région wallonne ·
- Habitat naturel ·
- Interprète
12 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Pourvoi ·
- Fonction publique ·
- Parlement européen ·
- Original ·
- Force majeure ·
- Règlement ·
- Délai ·
- Commission ·
- Statut ·
- Luxembourg
- Accord d'association ce-république libanaise ·
- Omissions susceptibles de recours ·
- Compétence du juge communautaire ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Coopération au développement ·
- Accords de la communauté ·
- Absence d'effet direct ·
- Relations extérieures ·
- Recours en carence ·
- Lien de causalité ·
- Effet direct ·
- Conditions ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Accord d'association ·
- République libanaise ·
- Commission ·
- Irrecevabilité ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique extérieure ·
- Conseil ·
- Règlement du parlement
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Contrat de travail ·
- Droit du travail ·
- Lieu de travail ·
- État membre UE ·
- Luxembourg ·
- Travailleur ·
- Loi applicable ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pays ·
- Obligation contractuelle ·
- Signature ·
- Contrats ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- État
13 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Sécurité maritime ·
- Agence européenne ·
- Hydrocarbure ·
- Pollution ·
- Marchés publics ·
- Navire ·
- Égalité de traitement ·
- Appel d'offres ·
- Motivation ·
- Manifeste
20 commentaires
CJUE, n° T-521/09, Arrêt du Tribunal, Alstom Grid SAS contre Commission européenne, 27 novembre 2014
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Immunités ·
- Transformateur ·
- Communication ·
- Producteur ·
- Document ·
- Amende ·
- Entreprise ·
- Vérification
- Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Irlande du nord ·
- Bonnes moeurs ·
- Marché intérieur ·
- Règlement du conseil ·
- Ordre public ·
- Dessin et modèle ·
- Recours ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni
2 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.