CJUE, n° T-484/10, Ordonnance (JO) du Tribunal, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, 17 février 2011

CJUE, Demande (JO) 14 octobre 2010

Arguments

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Rejeté
Fumus boni juris
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré l'existence d'un fumus boni juris suffisant pour justifier le sursis à l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Défaut d'urgence
La cour a jugé que le requérant n'a pas prouvé l'urgence de la situation, ce qui est un critère essentiel pour accorder des mesures provisoires.
Rejeté
Mise en balance des intérêts
La cour a considéré que les intérêts de la Commission et des autres parties concernées l'emportent sur ceux du requérant, rendant le sursis inapproprié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 févr. 2011, T-484/10
Numéro(s) :	T-484/10
Affaire T-484/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Gas Natural Fenosa SDG/Commission ( «Référé — Aides d’État — Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur — Décision de ne pas soulever d’objections — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )
Date de dépôt :	14 octobre 2010
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 février 2011 — Gas Natural Fenosa SDG/Commission Tribunal du 3 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission ( T-484/10
Identifiant CELEX :	62010TB0484
Journal officiel :	JOR 152 du 21 mai 2011
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Texte intégral

21.5.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 152/22

Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Gas Natural Fenosa SDG/Commission

(Affaire T-484/10 R)

(Référé – Aides d’État – Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur – Décision de ne pas soulever d’objections – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts)

2011/C 152/40

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gas Natural Fenosa SDG, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ordonner le sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État N 178/2010 notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique qui utilisent du charbon indigène.

Dispositif

1)	La demande en intervention de la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de A Coruña est rejetée.

2)	E.ON Generación, SL, Hidroeléctrica del Cantábrico, SA, et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.

3)	L’ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission (T-484/10 R, non publiée au Recueil), est rapportée.

Un délai sera fixé à Gas Natural Fenosa SDG, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 2 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance.