Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 12 mars 2025, n° 24/01596

TJ Nîmes 12 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de comparution du créancier
Le tribunal a constaté que l'absence de la S.C.I. EJD entraînait l'extinction de l'instance, rendant l'ordonnance d'injonction de payer non avenue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nîmes, la S.C.I. EJD a demandé une injonction de payer à l'encontre de Monsieur [U] [X] et Madame [H] [D] pour un montant de 2 857,24 €. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure d'injonction de payer et l'absence de comparution de la demanderesse. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'absence de la S.C.I. EJD, déclarant l'ordonnance d'injonction de payer comme non avenue. En conséquence, la S.C.I. EJD a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 12 mars 2025, n° 24/01596
Numéro(s) :	24/01596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aline JOLIVET
Parties :	S.C.I. EJD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01596 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXXY

S.C.I. EJD

[H] [D], [U] [X]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

DEMANDERESSE:

S.C.I. EJD

1 Square de la Bouquerie

RCS NIMES sous le numéro 848703450

30000 NÎMES

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Mme [H] [D]

née le 17 Février 1985 à MAUBEUGE (NORD)

10 impasse des Bleuets

30230 BOUILLARGUES

représentée par M^e JOLIVET Aline, avocate au barreau de Nîmes

M. [U] [X]

10 impasse des Bleuets

30230 BOUILLARGUES

représenté par M^e JOLIVET Aline, avocate au barreau de Nîmes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 08 janvier 2025

Date du Délibéré : 12 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La S.C.I. EJD a formé une requête portant injonction de payer, en date du 27 mai 2024, déposée le 10 juin 2024 auprès du Tribunal judiciaire de NIMES, à l’encontre de Monsieur [U] [X] et de Madame [H] [D], pour un montant de 2 857,24 € dont 2 342,68 € en principal.

Par ordonnance en date du 8 août 2024, le Tribunal a fait droit à la demande pour un montant de 2 394,28 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2024 sur la somme de 2 342,68 €.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée séparément à Monsieur [X] et Madame [D], par acte de la SCP PELERIAUX, GISCLARD, BADAROUX-PELERIAUX, SCHEIKH-BOUKAL, commissaires de justice à NIMES, en date du 30 septembre 2024.

En date du 21 octobre 2024, Monsieur [X] et Madame [D] ont formé opposition de payer à l’ordonnance qui leur avait été signifiée.

Suite à cette opposition, l’audience a été fixée au 8 janvier 2025.

En demande, la S.C.I. EJD n’est ni présente, ni représentée.

En défense, Monsieur [X] et Madame [D] sont représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande,

Sur l’extinction de l’instance :

Les articles 1418 et 1419 du Code de Procédure Civile stipulent respectivement :

Article 1418 :

“Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n’ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date ;

2° L’indication de la juridiction devant laquelle l’opposition est portée ;

3° L’indication de la date de l’audience à laquelle les parties sont convoquées ;

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l’affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes.

Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. Cette notification est régulièrement faite à l’adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification est, à l’égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Dès qu’il est constitué, l’avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui indiquant qu’il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

Une copie des actes de constitution est remise au greffe“.

Article 1419 :

“Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418.

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.“

En l’espèce, la S.C.I. EJD n’est ni présente, ni représentée.

En conséquence, l’extinction de l’instance sera constatée et l’ordonnance portant injonction de payer sera considérée comme non avenue.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, la S.C.I. EJD sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :

CONSTATE l’extinction de l’instance

JUGE l’ordonnance portant injonction de payer comme non avenue,

CONDAMNE la S.C.I. EJD aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection