Article L593-6 du Code de l'environnement
Article L593-5Article L593-6-1
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 26

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447330
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2022

Les requérants se fondent sur l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 qui fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'ASN sur une demande d'autorisation de mise en service d'une INB vaut décision de rejet. Mais nous ne voyons aucune raison de ne pas combiner ce texte avec le principe plus général, aujourd'hui codifié à l'article L. 114-5 du CRPA selon lequel lorsqu'une demande est incomplète et que l'administration demande des éléments complémentaires, le délai de rejet est suspendu. […] Il est ensuite soutenu que le plan d'urgence interne, […] n'aurait pas fait l'objet d'un avis des CHSCT de Flamanville en méconnaissance de l'article L. 593-6 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 17

1. ASN, décision n° CODEP-CLG-2017-006524 du Président de l'ASN du 10 février 2017

[…] le code de l'environnement , notamment ses articles L . 542-1-1, L . 592-21 et L. 593 -10 ; […] l'exploitant modifie les règles générales d'exploitation de l'installation Pégase pour se conformer à la présente décision. 6 Article 2 La présente décision est prise sans préjudice des dispositions applicables en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593 -1 du code de l'environnement et des conclusions du prochain réexamen périodique dont le dossier sera déposé avant le 2 novembre 2017. Article […]

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2. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…

[…] application de l'article L . 135-3 du code de l'énergie et désignation d'un agent-enquêteur […] Selon l'article L. 593 -1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593 -2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. (…) ». L'article L. 593-6 […]

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3. ASN, décision n° 2013-DC-0336 de l'ASN du 19 février 2013

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-6, L. 593-25, L. 596-14, […] Vu le décret 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'

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Document parlementaire • 0

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