TA Montreuil
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CJUE, Demande (JO)
4 juillet 2011
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CJUE, Arrêt
10 mai 2012
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CJUE, Arrêt (sommaire)
10 mai 2012
Commentaires • 43
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2011, C-338/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-338/11 |
| Affaire C-338/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l'étranger et des services généraux | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2011 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2011, N° 269/64 |
| Identifiant CELEX : | 62011CN0338 |
| Journal officiel : | JOR 269 du 10 septembre 2011 |
Texte intégral
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 269/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l’étranger et des services généraux
(Affaire C-338/11)
2011/C 269/64
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi
Partie défenderesse: Direction des résidents à l’étranger et des services généraux
Questions préjudicielles
|
1) |
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)? |
|
2) |
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux? |
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