CJUE, n° C-661/11, Demande (JO) de la Cour, Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, 23 décembre 2011

CASS 2 décembre 2011

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2011

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 avril 2013

CJUE, Arrêt 19 septembre 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 septembre 2013

Arguments

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Autre
Droit exclusif conféré par la marque enregistrée
La cour doit examiner si le partage de l'exploitation de la marque et le consentement donné au tiers affectent le droit exclusif du titulaire.
Autre
Exercice fautif ou abusif du droit
La cour doit déterminer si l'application d'une règle nationale peut aboutir à une interdiction définitive de l'exercice du droit exclusif ou si elle doit se limiter à sanctionner l'exercice fautif.
Autre
Reprise d'usage de la marque
La cour doit évaluer si la concurrence déloyale peut justifier une interdiction définitive de reprise d'usage par le titulaire.
Autre
Investissement du tiers dans la marque
La cour doit déterminer si l'investissement du tiers dans la promotion des produits peut justifier une interdiction d'usage par le titulaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 déc. 2011, C-661/11
Numéro(s) :	C-661/11
Affaire C-661/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2011 — Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie SA
Date de dépôt :	23 décembre 2011
Décision précédente :	Cour de cassation, 23 décembre 2011, N° 89/
Identifiant CELEX :	62011CN0661
Journal officiel :	JOR 089 du 24 mars 2012
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Texte intégral

24.3.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 89/3

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2011 — Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie SA

(Affaire C-661/11)

2012/C 89/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin y Paz Diffusion SA

Parties défenderesses: David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie SA

Questions préjudicielles

1.1)

L’article 5, § 1er, et l’article 8, § 1er, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit exclusif conféré par la marque enregistrée ne peut définitivement plus être opposé par son titulaire à un tiers, pour tous les produits visés lors de l’enregistrement:

—	lorsque, pendant une longue période, le titulaire a partagé l’exploitation de cette marque avec ce tiers dans le cadre d’une forme de copropriété pour une partie des produits visés ?

—	lorsque, à l’occasion de ce partage, il a donné à ce tiers son consentement irrévocable à ce que celui-ci fasse usage de cette marque pour ces produits ?

1.2)

Lesdits articles doivent-ils être interprétés en ce sens que l’application d’une règle nationale, telle que celle suivant laquelle le titulaire d’un droit ne peut exercer celui-ci d’une manière fautive ou abusive, peut aboutir à empêcher définitivement l’exercice de ce droit exclusif pour une partie des produits visés ou en ce sens que cette application doit être limitée à sanctionner autrement ledit exercice fautif ou abusif du droit ?

2.1)

L’article 5, § 1er, et l’article 8, § 1er, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d’une marque enregistrée met fin à son engagement envers un tiers de ne pas faire usage de cette marque pour certains produits, et entend ainsi reprendre lui-même cet usage, le juge national peut néanmoins définitivement interdire cette reprise d’usage au motif qu’elle est constitutive de concurrence déloyale parce qu’il en résultera pour le titulaire un profit tiré de la publicité effectuée auparavant à propos de la marque par ledit tiers et une confusion possible dans l’esprit de la clientèle, ou doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national doit adopter une sanction différente n’empêchant pas définitivement cette reprise d’usage par le titulaire ?

2.2)

Lesdits articles doivent-ils être interprétés en ce sens que l’interdiction définitive d’usage par le titulaire se justifie lorsque le tiers a investi depuis de nombreuses années pour faire connaître au public les produits pour lesquels il a été autorisé par le titulaire à faire usage de la marque ?

(1) JO L 40, p. 1.