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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 oct. 2011, C-540/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-540/11 |
| Affaire C-540/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2011 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 24 octobre 2011 |
| Identifiant CELEX : | 62011CN0540 |
| Journal officiel : | JOR 025 du 28 janvier 2012 |
Texte intégral
|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 25/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances
(Affaire C-540/11)
(2012/C 25/53)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Daniel Levy, Carine Sebbag
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
Un État membre agit-il dans le respect du droit communautaire, et en particulier de l’article 56 lu en combinaison avec les articles 10, 57 § [2] et 293 du Traité CE, s’il s’engage, dans une convention préventive de double imposition, avec un autre État membre, à éliminer la double imposition des dividendes résultant de la division du pouvoir de taxation établie par cette convention, pour ensuite amender sa loi nationale de telle manière qu’une telle double imposition n’est plus soulagée ?
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