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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2011, C-339/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-339/11 |
| Affaire C-339/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2011 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2011, N° 2011/C269/65 |
| Identifiant CELEX : | 62011CN0339 |
| Journal officiel : | JOR 269 du 10 septembre 2011 |
Texte intégral
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 269/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
(Affaire C-339/11)
2011/C 269/65
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
Questions préjudicielles
|
1) |
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)? |
|
2) |
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux? |
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