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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 nov. 2012, T-574/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-574/08 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal.#Affaire T-574/08. | |
| Date de dépôt : | 24 décembre 2008 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0574 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:583 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Vadapalas |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal.#Affaire T-574/08. reception-ID: PO-20250808-5946; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T16:41:38.516; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal.#Affaire T-574/08. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal Affaire T-574/08 Affaire T-574/08
2025-08-08T16:45:52.669+02:00 fr fra
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