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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 déc. 2010, C-137/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-137/09 |
| Affaire C-137/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht (Libre prestation des services — Libre circulation des marchandises — Principe de non-discrimination — Mesure d’une autorité publique locale réservant l’accès aux coffee-shops aux résidents néerlandais — Commercialisation de drogues dites «douces» — Commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments — Objectif visant la lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine — Ordre public — Protection de la santé publique — Cohérence — Proportionnalité) | |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0137 |
| Journal officiel : | JOR 055 du 19 février 2011 |
Texte intégral
|
19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 55/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht
(Affaire C-137/09) (1)
(Libre prestation des services – Libre circulation des marchandises – Principe de non-discrimination – Mesure d’une autorité publique locale réservant l’accès aux coffee-shops aux résidents néerlandais – Commercialisation de drogues dites «douces» – Commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments – Objectif visant la lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine – Ordre public – Protection de la santé publique – Cohérence – Proportionnalité)
2011/C 55/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Michel Josemans
Partie défenderesse: Burgemeester van Maastricht
Objet
Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation des art. 12 CE, 18 CE, 29 CE et 49 CE — Tourisme de la drogue — Règlement de police municipale interdisant l’accès des non-résidents aux coffeeshops vendant des stupéfiants — Ordre public — Différence de traitement
Dispositif
|
1) |
Dans le cadre de son activité consistant en la commercialisation de stupéfiants ne faisant pas partie du circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d’être utilisés à des fins médicales ou scientifiques, un tenancier de coffee-shop ne saurait se prévaloir des articles 12 CE, 18 CE, 29 CE ou 49 CE pour s’opposer à une réglementation communale, telle que celle en cause au principal, qui interdit l’admission de personnes ne résidant pas aux Pays-Bas dans de tels établissements. Quant à l’activité consistant en la commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments dans ces mêmes établissements, les articles 49 CE et suivants peuvent être utilement invoqués par un tel tenancier. |
|
2) |
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation, telle que celle en cause au principal, constitue une restriction à la libre prestation des services consacrée par le traité CE. Cette restriction est cependant justifiée par l’objectif visant la lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine. |
(1) JO C 141 du 20.06.2009
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