Commentaires • 35
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 déc. 2012, C-457/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-457/10 |
| Affaire C-457/10 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 — AstraZeneca AB, AstraZeneca plc/Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marché des médicaments antiulcéreux — Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments — Déclarations trompeuses — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles) | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010CA0457 |
| Journal officiel : | JOR 026 du 26 janvier 2013 |
Texte intégral
|
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 26/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 — AstraZeneca AB, AstraZeneca plc/Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)
(Affaire C-457/10 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des médicaments antiulcéreux – Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments – Déclarations trompeuses – Retrait des autorisations de mise sur le marché – Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles)
2013/C 26/02
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: AstraZeneca AB, AstraZeneca plc (représentants: M. Brealey QC, M. Hoskins QC, D. Jowell, Barrister et F. Murphy, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentant: M. Van Kerckhove, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 1ère juillet 2010 — AstraZeneca/Commission (T-321/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 82 du traité CE et de l’art. 54 de l’accord EEE (affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca), infligeant une amende de 60 millions d’euros aux requérantes pour avoir utilisé abusivement le système de brevets et les procédures de commercialisation des produits pharmaceutiques afin de prévenir ou de retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrents — Définition du marché — Interprétation de l’art. 19 du règlement (CEE) no 1768/92 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Dispositif
|
1) |
Les pourvois principal et incidents sont rejetés. |
|
2) |
AstraZeneca AB et AstraZeneca plc sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal. |
|
3) |
La European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) est condamnée aux dépens de son pourvoi incident et supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal. |
|
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents à son pourvoi incident. |
(1) JO C 301 du 06.11.2010
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Frais bancaires ·
- Directive ·
- Calarasi ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Champ d'application ·
- Législation nationale ·
- Droit interne ·
- Interprète ·
- Établissement de crédit ·
- Extrajudiciaire
- Application du droit de l'UE ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Interprétation du droit ·
- Sanction administrative ·
- Sanction pénale ·
- Fiscalité ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Jurisprudence ·
- Sanction ·
- Etats membres ·
- Principe ·
- Suède ·
- Peine de prison ·
- Ressources propres
- Aménagement du temps de travail ·
- Surveillance de l'environnement ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail ·
- Surface boisée ·
- Garde forestier ·
- Cantonnement ·
- Dâmbovita ·
- Temps de travail ·
- Directive ·
- Hebdomadaire ·
- Durée ·
- Surveillance ·
- Réglementation nationale ·
- Droit national
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Créance ·
- Tva ·
- Directive ·
- Affacturage ·
- Contrepartie ·
- Service ·
- Recouvrement ·
- Banque ·
- Valeur ·
- Prestation
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Liberté d'établissement ·
- Directive ·
- Photographie ·
- Droits d'auteur ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Question préjudicielle ·
- Citation ·
- Principal ·
- Reproduction ·
- Sécurité publique
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Juridiction internationale ·
- Compétence internationale ·
- Compétence territoriale ·
- Renvoi ·
- Clause ·
- Comparution ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence juridictionnelle ·
- Responsabilité parentale ·
- Interprétation du droit ·
- Coopération judiciaire ·
- Droit matrimonial ·
- Enfant ·
- Etats membres ·
- Résidence habituelle ·
- Royaume-uni ·
- Mère ·
- Nourrisson ·
- Règlement ·
- Juridiction ·
- État
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Principe de proportionnalité ·
- Sanction internationale ·
- Mouvement de capitaux ·
- Propriété des biens ·
- Sanction économique ·
- Terrorisme ·
- Royaume des pays-bas ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Conseil ·
- Règlement ·
- Oeuvre ·
- Politique étrangère ·
- Position commune ·
- Partie
- Protection du consommateur ·
- Convention internationale ·
- Transport aérien ·
- Indemnisation ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Retard ·
- Parlement européen ·
- Transporteur ·
- Aviation ·
- International ·
- Assistance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Harmonisation des normes ·
- Interprétation du droit ·
- Belgique ·
- Assiette uniforme ·
- Exonérations ·
- Harmonisation des législations ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Commissionnaire ·
- Faillite ·
- Jeux ·
- Etats membres ·
- Opérateur
- Interprétation du droit ·
- Droits de l'homme ·
- Droit national ·
- Allemagne ·
- Responsabilité parentale ·
- Compétence ·
- Enlèvement d'enfants ·
- Exécution ·
- Etats membres ·
- Juridiction competente ·
- Règlement ·
- Reconnaissance ·
- Union européenne ·
- Responsabilité
- Responsabilité du producteur ·
- Responsabilité civile ·
- Produit défectueux ·
- Droits du malade ·
- Santé publique ·
- Produits défectueux ·
- Directive ·
- Responsabilité ·
- Prestataire ·
- Etats membres ·
- Conseil d'etat ·
- Producteur ·
- Disposition législative ·
- Etablissement public ·
- Absence de faute
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.