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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 nov. 2012, C-539/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-539/10 |
| Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P) [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1 er , paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation] | |
| Date de dépôt : | 18 novembre 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010CA0539 |
| Journal officiel : | JOR 009 du 12 janvier 2013 |
Texte intégral
|
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 9/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l’Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P)
(Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision prise par une autorité compétente – Abrogation d’une mesure nationale – Recours en annulation – Recevabilité du pourvoi – Droit au respect de la propriété – Principe de proportionnalité – Article 253 CE – Obligation de motivation)
2013/C 9/09
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
(C-539/10 P)
Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (représentants: M. J.G. Uiterwaal et A..M. van Eik advocaten)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Bulterman, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
(C-550/10 P)
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)
Autres parties à la procédure: Stichting Al-Aqsa (représentant: A. M. van Eik, advocaat), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
Objet
Pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010 — Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), par lequel le Tribunal a annulé les décisions 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2010, Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), est annulé. |
|
2) |
Le recours et le pourvoi de la Stichting Al-Aqsa sont rejetés. |
|
3) |
La Stichting Al-Aqsa est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l’Union européenne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par le Conseil en première instance. |
|
4) |
La Commission européenne en tant que partie intervenante devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que le Royaume des Pays-Bas en tant que partie intervenante devant le Tribunal supportent leurs propres dépens exposés par eux dans les instances respectives. |
(1) JO C 46 du 12.2.2011
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- Règlement (CE) 501/2009 du 15 juin 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
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