Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 nov. 2012, T-114/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-114/11 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Jean-François Giordano contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité.#Affaire T‑114/11. | |
| Date de dépôt : | 25 février 2011 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62011TJ0114 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:585 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Vadapalas |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-11T16:26:33.792+02:00 fr fra
Jean-François Giordano contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité reception-ID: PO-20250811-4575; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-11T16:23:17.403; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Jean-François Giordano contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité.#Affaire T-114/11. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 Affaire T-114/11 Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012.#Jean-François Giordano contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité.#Affaire T-114/11. Jean-François Giordano contre Commission européenne Affaire T-114/11
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Régime d'aide ·
- Amortissement fiscal ·
- Marché intérieur ·
- Commission européenne ·
- Prise de participation ·
- Recours en annulation ·
- Mesures d'exécution ·
- Incompatible ·
- Affectation ·
- Participation
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Fonction publique ·
- Commission européenne ·
- Fonctionnaire ·
- Rejet ·
- Remboursement ·
- Règlement ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Préjudice
- Droit de l'UE-droit national ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Distribution exclusive ·
- Prestation de services ·
- Concessionnaire ·
- Belgique ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de concession ·
- Vente exclusive ·
- Whisky ·
- Etats membres ·
- Résiliation unilatérale ·
- Règlement ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Institution financière ·
- Publicité comparative ·
- Assurance maladie ·
- Publicité abusive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Information trompeuse ·
- Marché intérieur ·
- Champ d'application ·
- Droit public ·
- Conseil ·
- Assurances
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Travail occasionnel ·
- Personne physique ·
- Bulgarie ·
- Huissier ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Personnes physiques ·
- Système ·
- Activité ·
- Tva ·
- Indépendant ·
- Prestation
- Responsabilité contractuelle ·
- Interprétation du droit ·
- Contrat de travail ·
- Pays-bas ·
- Loi applicable ·
- Loi du pays ·
- Etats membres ·
- Travailleur ·
- Obligation contractuelle ·
- Nom commercial ·
- Interruption ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avantage ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Fournisseur ·
- Aide ·
- Énergie nouvelle ·
- Garantie ·
- Client ·
- État ·
- Statut
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Accès ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Marches ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Circonstance atténuante ·
- Opérateur ·
- Télécommunication
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Relations extérieures ·
- Politique étrangère ·
- Gel ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Droit de propriété ·
- Vie privée ·
- Tarifs ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Circonstances exceptionnelles 3. recours en annulation ·
- Exigences minimales 2. actes des institutions ·
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Actes des institutions ·
- Relations extérieures ·
- Arrêt d'annulation ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Côte d'ivoire ·
- Règlement du conseil ·
- Annulation ·
- Règlement (ue) ·
- Décision du conseil ·
- Politique étrangère ·
- Effets ·
- Personnes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Procédure contentieuse
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Usage sérieux ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Marque antérieure ·
- International ·
- Nullité ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Procédure
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Garantie ·
- Filiale ·
- Fournisseur ·
- République française ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Présomption ·
- République
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.