CJUE, n° T-224/12, Demande (JO) du Tribunal, 23 mai 2012
CJUE, Demande (JO) 23 mai 2012
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CJUE, Ordonnance 25 juin 2014
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 juin 2014

Arguments

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  • Autre
    Violation des formes substantielles

    La cour a estimé que la décision attaquée ne justifie pas suffisamment les raisons de l'éligibilité des obligations grecques et le traitement différencié entre les banques centrales nationales et les investisseurs privés.

  • Autre
    Violation du principe de l'égalité de traitement

    La cour a noté que le traitement préférentiel accordé aux banques centrales nationales par rapport aux investisseurs privés pourrait constituer une violation des principes d'égalité et de bonne administration.

  • Autre
    Détournement de pouvoir

    La cour a considéré que la BCE a potentiellement outrepassé ses pouvoirs en subordonnant l'éligibilité des titres à des conditions qui ne sont pas conformes à ses objectifs statutaires.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 23 mai 2012, T-224/12
Numéro(s) : T-224/12
Affaire T-224/12: Recours introduit le 23 mai 2012 — Accorinti e.a./BCE
Date de dépôt : 23 mai 2012
Identifiant CELEX : 62012TN0224
Journal officiel : JOR 243 du 11 août 2012
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Texte intégral

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