Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 sept. 2013, T-548/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-548/08 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013.#Total SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %.#Affaire T‑548/08. | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2008 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0548 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:434 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Czúcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-08T17:57:42.721+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013 Affaire T-548/08 reception-ID: PO-20250808-5789; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T17:53:24.571; Total SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013.#Total SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %.#Affaire T-548/08. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013 Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 % Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013.#Total SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %.#Affaire T-548/08. Total SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013 Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 % Affaire T-548/08
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Droit de la concurrence ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Nouvelle technologie ·
- Opérateur ·
- Position dominante ·
- Stockholm ·
- Prestation ·
- Connexion ·
- Marché de gros ·
- Prix ·
- Entreprise ·
- Client ·
- Intermédiaire
- Protection du consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Bien de consommation ·
- Indemnisation ·
- Consommateur ·
- Vendeur ·
- Défaut de conformité ·
- Directive ·
- Enlèvement ·
- Dédommagement ·
- Vente ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Concentration économique ·
- Industrie du caoutchouc ·
- Commission européenne ·
- Produit chimique ·
- Voie de recours ·
- Responsabilité ·
- Société mère ·
- Communauté européenne ·
- Traitement ·
- Concurrence ·
- Politique ·
- Infraction ·
- Ags ·
- Groupe d'entreprises
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lutte contre la discrimination ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Droits fondamentaux ·
- Fiscalité ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Etats membres ·
- Chiffre d'affaires ·
- Assiette uniforme ·
- Franchise ·
- Harmonisation des législations ·
- Autriche ·
- Système ·
- Petite entreprise
- Rapprochement des législations ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Interprétation du droit ·
- Adjudication de marché ·
- Marché de fournitures ·
- Marché de travaux ·
- Contrat public ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Directive ·
- Granit ·
- Ags ·
- Réglementation nationale ·
- Recours ·
- Disposition législative ·
- Pouvoir ·
- Violation
- Libre circulation des marchandises ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Toxicomanie ·
- Pays-bas ·
- Drogue ·
- Commercialisation ·
- Tourisme ·
- Aliment ·
- Boisson ·
- Nuisance ·
- Alcool ·
- Stupéfiant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprétation du droit ·
- Cessation d'activité ·
- Assistance sociale ·
- État membre UE ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Statut ·
- Nations unies ·
- Unrwa ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Protection ·
- Proche-orient ·
- Palestine
- Libre circulation des personnes ·
- Politique de l'emploi de l'UE ·
- Interprétation du droit ·
- Droit de l'individu ·
- Assurance maladie ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Ascendant ·
- Tribunal du travail ·
- Citoyen ·
- Tiers ·
- Travail
- Industrie du jouet ·
- Droit des marques ·
- Voie de recours ·
- Marque de l'UE ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Brique ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Classes ·
- Marque communautaire ·
- Recours ·
- Recours en annulation ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agriculture et pêche ·
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Publication ·
- Textes
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Absence 2. recours en annulation ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Rapprochement des législations ·
- 1. recours en annulation ·
- Santé publique ·
- Environnement ·
- Conditions ·
- Classification ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Étiquetage ·
- Progrès technique ·
- Acide ·
- Substance dangereuse ·
- Importateurs ·
- Opérateur
- Compétence juridictionnelle ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Commerce intérieur ·
- Arrêt de la cour ·
- Décision ·
- Fourniture ·
- Compétence judiciaire ·
- Etats membres ·
- Service ·
- Contrats ·
- Reconnaissance ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Interprète ·
- Autriche
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.