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CJUE, n° T-355/09, Arrêt du Tribunal, Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 17 janvier 2013
CJUE, Demande (JO) 14 septembre 2009
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CJUE, Arrêt 17 janvier 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire) 17 janvier 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire) 17 janvier 2013

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'usage sérieux de la marque antérieure

    La cour a jugé que l'absence d'usage sérieux de la marque antérieure justifiait l'acceptation de la demande d'enregistrement de la nouvelle marque.

  • Accepté
    Égalité de traitement

    La cour a confirmé que l'OHMI devait respecter le principe d'égalité de traitement dans l'examen des demandes de marque, ce qui a été pris en compte dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 17 janv. 2013, T-355/09
Numéro(s) : T-355/09
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013.#Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement.#Affaire T‑355/09.
Date de dépôt : 14 septembre 2009
Traité :
Rule 22 CTMIR, Rule 22(2) CTMIR, Rule 22(3) CTMIR, Article 42 CTMR, Article 42(2) CTMR, Article 42(3) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif : Décision confirmée
Identifiant CELEX : 62009TJ0355
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2013:22
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Sur les parties

Juge-rapporteur : O’Higgins
Parties :
INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

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2025-08-08T21:35:12.629+02:00 fr fra

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Affaire T-355/09 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013.#Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement.#Affaire T-355/09. Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013.#Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement.#Affaire T-355/09. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement Affaire T-355/09 reception-ID: PO-20250808-7619; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T21:31:05.291; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
  2. Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
  3. RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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