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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 sept. 2014, T-631/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-631/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-631/13. | |
| Date de dépôt : | 29 novembre 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0631 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:830 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne Affaire T-631/13 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire T-631/13 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-631/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-631/13. reception-ID: PO-20250814-8248; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T06:01:20.541; Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne
2025-08-15T06:06:44.692+02:00 fr fra
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