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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 sept. 2014, T-634/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-634/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. | |
| Date de dépôt : | 29 novembre 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0634 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:828 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-15T06:28:57.597+02:00 fr fra
reception-ID: PO-20250814-8255; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T06:26:18.751; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. Affaire T-634/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire T-634/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014
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