CJUE, n° T-54/14, Demande (JO) du Tribunal, Goldfish e.a./Commission, 23 janvier 2014

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CJUE, Arrêt 8 septembre 2016

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Arguments

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Autre
Violation de l'article 101 TFUE par l'utilisation d'enregistrements audio clandestins
La cour devra examiner si l'utilisation de ces preuves respecte les normes de droit européen et si cela a influencé la décision de la Commission.
Autre
Violation de l'article 101 TFUE par l'utilisation de transcriptions d'enregistrements audio clandestins
La cour devra déterminer si cette utilisation est conforme aux règles de preuve établies par le droit européen.
Autre
Refus d'appliquer les lignes directrices sur les amendes
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les lignes directrices pertinentes lors de l'imposition de l'amende.
Autre
Absence de capacité contributive
La cour devra examiner si la capacité contributive des parties a été correctement évaluée par la Commission.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-54/14, les parties requérantes, Goldfish et autres, demandent l'annulation totale ou partielle d'une décision de la Commission européenne, ainsi que la réduction de l'amende qui leur a été infligée. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'utilisation d'enregistrements audio clandestins comme preuve d'infraction à l'article 101 TFUE, ainsi que le refus de la Commission de prendre en compte leur capacité contributive lors du calcul de l'amende. La juridiction devra examiner si ces éléments constituent des violations des règles de concurrence et si l'amende est justifiée. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2014, T-54/14
Numéro(s) :	T-54/14
Affaire T-54/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission
Date de dépôt :	23 janvier 2014
Identifiant CELEX :	62014TN0054
Journal officiel :	JOR 071 du 8 mars 2014
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Texte intégral

8.3.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 71/28

Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission

(Affaire T-54/14)

(2014/C 71/51)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Parties requérantes: Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas); Heiploeg BV (Zoutkamp); Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp); et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants: P. Glazener et B. Winters, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler totalement ou partiellement la décision adressée notamment aux parties requérantes;

—	annuler ou réduire l’amende infligée aux parties requérantes;

—	prendre les dispositions qu’il jugera nécessaires;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes attaquent la décision adoptée par la Commission le 27 novembre 2013 dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 101 TFUE (AT.39633-Crevettes).

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1)	Premier moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission a fait usage d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.

2)	Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 en ce que la Commission a fait usage de la transcription d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.

3)	Troisième moyen tiré d’un refus irrégulier d’appliquer le point 35 des lignes directrices sur les amendes (2), en ce que la Commission a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).