Commentaires • 25
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 sept. 2015, T-577/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-577/12 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12. | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2012 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62012TJ0577 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:596 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Van der Woude |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
2025-08-14T21:24:28.474+02:00 fr fra Affaire T-577/12 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l’Union européenne National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015 Affaire T-577/12 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété reception-ID: PO-20250814-6196; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T21:19:50.921; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Espace de liberté, sécurité et justice ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Dommages et intérêts ·
- Etats membres ·
- Espace économique européen ·
- Ententes ·
- Cartel ·
- Juridiction ·
- Commission européenne ·
- Compétence judiciaire ·
- Infraction ·
- Règlement ·
- Forêt
- Discrimination fondée sur un handicap ·
- Politique sociale européenne ·
- Maladie de la nutrition ·
- Égalité de traitement ·
- Condition de travail ·
- Licenciement ·
- Obésité ·
- Handicap ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Danemark ·
- Politique sociale ·
- Emploi ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Traitement
- Libre circulation des personnes ·
- Interprétation du droit ·
- Droits de la défense ·
- Migration de retour ·
- Migration illégale ·
- Pays-bas ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Procédure administrative ·
- Directive ·
- Prolongation ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Information du consommateur ·
- Télécommunication sans fil ·
- Information commerciale ·
- Interprétation du droit ·
- Désinformation ·
- Clientèle ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Consommateur ·
- Parlement européen ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Information erronée ·
- Pratiques trompeuses ·
- Diligence professionnelle ·
- Hongrie ·
- Marché intérieur
- Prestation familiale ·
- Travailleur migrant ·
- État membre UE ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- L'etat ·
- Famille ·
- Interprète ·
- Sécurité sociale ·
- République tchèque
- Réduction des émissions de gaz ·
- Impact sur l'environnement ·
- Qualité de l'environnement ·
- Gaz à effet de serre ·
- Qualité de l'air ·
- Thé ·
- Directive ·
- Air ·
- Azote ·
- Etats membres ·
- Report ·
- For ·
- Agglomération ·
- Plan ·
- Valeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe à l'importation ·
- Engrais organique ·
- Droits de douane ·
- Région flamande ·
- Importation ·
- Belgique ·
- Effluent d'élevage ·
- Engrais ·
- Importateurs ·
- Etats membres ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Pollution
- Avantage accessoire ·
- Sécurité sociale ·
- État membre UE ·
- Soins de santé ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Soin médical ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Citoyen ·
- Affection ·
- Sécurité
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Enregistrement de marques ·
- Marque communautaire ·
- Marque verbale ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Produit semi-manufacturé ·
- Industrie du caoutchouc ·
- Nomenclature combinée ·
- Tarif douanier commun ·
- Matière plastique ·
- Produit textile ·
- Importation ·
- Interprétation ·
- Classement tarifaire ·
- Douanes ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Directeur général ·
- Système ·
- Agence
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Position dominante ·
- Licence de brevet ·
- Concurrence ·
- Licence ·
- Normalisation ·
- Action en contrefaçon ·
- Norme ·
- Technologie ·
- Interprète ·
- Fourniture ·
- Titulaire du brevet ·
- Cessation
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Liquidation de société ·
- Assiette de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Clientèle ·
- Valeur ajoutée ·
- Assiette uniforme ·
- Harmonisation des législations ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Etats membres ·
- Apport
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.