CJUE, n° T-413/13, Arrêt du Tribunal, City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne, 19 mars 2015

CJUE, Demande (JO) 9 août 2013

CJUE, Arrêt 19 mars 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 mars 2015

Arguments

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Accepté
Défaut de coopération
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait effectivement manqué à son obligation de coopération, ce qui a conduit à une appréciation erronée des faits.
Accepté
Obligation de motivation
Le Tribunal a estimé que le Conseil n'avait pas fourni une motivation adéquate pour sa décision, ce qui a violé les droits de la défense de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 mars 2015, T-413/13
Numéro(s) :	T-413/13
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015.#City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier.#Affaire T-413/13.
Date de dépôt :	9 août 2013
Solution :	Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62013TJ0413
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:164
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	van der Woude
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Affaire T-413/13

Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015 City Cycle Industries contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015.#City Cycle Industries contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier.#Affaire T-413/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015 reception-ID: PO-20250814-7583; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T04:29:11.371; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015 City Cycle Industries contre Conseil de l’Union européenne Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier Affaire T-413/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015.#City Cycle Industries contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier.#Affaire T-413/13.

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