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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 nov. 2015, T-463/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-463/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13. | |
| Date de dépôt : | 30 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0463 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:901 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-15T02:59:55.157+02:00 fr fra
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13. Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 reception-ID: PO-20250814-7716; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T02:54:04.582; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13.
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